Qu'est-ce qu'une personne pour le Droit ?

Extraits

[...] Le point de départ de la création d'une personne morale est la manifestation d'une volonté. Cela ne suffit pas, il faut aussi effectuer les formalités (le plus souvent de publicité) pour acquérir cette personnalité. Ainsi, une société doit se faire immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés une association doit être déclarée à l'Administration, et son existence doit faire l'objet d'une publication au journal officiel une fondation doit recueillir une reconnaissance d'utilité publique. La personnalité morale à vocation à durer indéfiniment. [...]

[...] - Etre soumise à des obligations : répondre de ses dettes, respecter le code de la route, etc., Si les droits des personnes physiques, développés à partir du siècle des Lumières (droit à la dignité, à l'information, de réunion, à la liberté de penser ) s'étendent à tous les domaines reconnus par la loi, la personnalité juridique des personnes morales se limite au cadre de leur activité tel que le définit leurs statuts Début et fin de la personnalité juridique des personnes physiques En principe, la personnalité juridique commence à la naissance. Une déclaration de naissance doit être réalisée auprès d'un officier d'état civil dans les trois jours qui suivent la naissance. Cependant : - L'enfant doit être viable et vivant, c'est-à-dire qu'il doit avoir la capacité de survivre ; - Dans certains cas, l'acquisition de la personnalité juridique peut se faire avant la naissance dés lors qu'il y va de l'avantage de l'enfant à naitre. La personnalité juridique prend fin à la mort. [...]

[...] Il marque l'appartenance à une famille ; le prénom permet, lui, d'en individualiser les membres. Le domicile est le lieu où une personne à son principal établissement Il permet de rattacher une personne à un lieu. Pour l'accomplissement de nombreuses obligations et actes juridiques (exemple : déterminer le tribunal compétent, déterminer l'officier civil compétent pour célébrer un mariage), il est indispensable de distinguer le domicile des autres résidences. La nationalité désigne le lien juridique existant entre un individu et l'Etat. [...]

[...] Les personnes morales n'ont pas la capacité d'exercer. Elles ne peuvent intervenir que par l'intermédiaire de leurs représentants Le patrimoine des personnes C'est un attribut de la personnalité juridique et toute personne juridique a un patrimoine appréciable en argent, même le nouveau-né. Il comprend l'ensemble des biens et créance (actif) ainsi que l'ensemble des dettes et obligations d'une même personne (passif). Une personne ne peut avoir qu'un patrimoine. Ce patrimoine est une universalité juridique : dettes et créances constituent un tout indissociable. [...]

[...] Qu'est-ce qu'une personne pour le droit ? Qu'est-ce qu'une personne juridique ? La personnalité juridique est une abstraction qui fait des personnes physiques et de certains groupements des sujets de droit. Elle leur reconnait une existence juridique en leur permettant d'être titulaires de droit et d'obligations La personne Les personnes, au sens juridique du terme, sont les êtres titulaires de droits et d'obligations ; ce sont les sujets de droit. Il existe deux sortes de personnes : - Les personnes physiques : ce sont les êtres humains sans exception ; - Les personnes morales : ce sont des groupements qui permettent de mettre en commun des biens, des connaissances, une activité ou un savoir-faire et à qui, la loi, pour des raisons pratiques, reconnait une existence distincte de celle des personnes physiques qui les constituent. [...]