La personalité juridique

Extraits

[...] (Les conditions de forme *Ecrit (=rédaction des statuts) *Publicité dans le Bulletin Officiel d'Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) *Double insertion dans un journal d'annonce légale *Immatriculation au RCS (=donne la personnalité juridique) II. Les Conséquences de la Personnalité Juridique A. L'Identification des Personnes Morales 1-Le Nom C'est le principal élément d'identification des personnes morales. On parle de titre pour une association, et de dénomination ou raison sociale pour une société. 2-Le Domicile et la Nationalité Le Domicile d'une personne morale est son siège social ou le lieu de son principal établissement quand il ya plusieurs établissements. Ce siège permet de déterminer la nationalité et le tribunal compétent. B. [...]

[...] Le mineur émancipé L'émancipation permet d'anticiper la majorité. Il y a 2 cas d'émancipation : *L'émancipation légale ou tacite : elle résulte du mariage sans formalité. L'article 746 du Code Civil précise que le mineur est émancipé de plein droit par le mariage (automatique, aucune conditions). Cette émancipation est alors irrévocable car elle subsiste même après le décès ou le divorce. *L'émancipation judiciaire ou volontaire : c'est le résultat d'une action devant le juge. Elle nécessite certaines conditions : -Il faut avoir 16 ans -Il doit être indépendant -Il faut obtenir l'autorisation du juge des tutelles qui ne l'accorde que sur demande des pères et mères ou du conseil de famille après avoir vérifier qu'elle découle de justes motifs. [...]

[...] Depuis 1985 les conjoints femmes et hommes peuvent accoler le nom de leurs conjoints. B. Le Domicile Le domicile est librement fixé par la personne. Il résulte du choix de la personne qui peut donc le changer. Le domicile est unique et correspond au lieu principal d'établissement (=résidence principale). Il permet de déterminer le lieu de ses principales obligations administratives et fiscales. C. La nationalité La nationalité est le lien de rattachement d'un individu à un pays. Elle donne des droits et des obligations. [...]

[...] Les actes effectués par le majeur sont donc en principe valables mais peuvent faire l'objet d'une action en rescision pour lésion ou de l'action en réduction pour excès permettant de sanctionner l'inutilité de la dépense ou la disproportion entre cette dépense et les ressources de cette personne. La Tutelle et la Curatelle Concerne une personne dont l'insuffisance des facultés est permanente. Ces 2 systèmes coexistent mais la procédure est identique. *Les dispositions communes : -Situation personnelle du majeur incapable : Certains droits purement personnels et évènements personnels sont réservés aux majeurs protégés. [...]

[...] La Classification A. Les Personnes Morales du Droit Public Elles regroupent l'Etat, les Collectivités publiques, les Etablissements Publics (polices, hôpitaux, écoles) et les Sociétés Publiques (RATP, SNCF, La Poste). B. Les Personnes Morales de Droit Privé 1-Les groupements à but non lucratif *Les Associations : Les associations sont diverses et totalement ou partiellement désintéressées .Le but de ces groupements n'est pas le partage des bénéfices. En effet si elles réalisent des bénéfices elles ne doivent pas les distribués, donc elles les réinvestissent donc ou les placent. [...]