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« Est une personne, celui ou celle qui à la personnalité juridique, c'est-à-dire celui à qui la loi reconnait l'aptitude à être titulaire de droit et débiteur d'obligation »
La personne peut donc être sujet actif de droit (exemple le propriétaire qui attaque en justice son locataire afin de percevoir ces loyer, agit il est donc sujet actif de droit). En revanche celui contre qui l'action est intentée (le locataire) subit, il est donc sujet passif de droit.
[...] La nullité est relative, elle peut être demandée par l'incapable lui-même, ces héritiers ou son curateur. Rem : la curatelle est prononcée par le juge des tutelles, elle peut être ouverte quand le majeur est hors d'état d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie courante, ou enfin quand le majeur par son intempérance ou son oisiveté s'expose à tomber dans le besoin, ou compromet ces obligations familiales 2 Nationalité et droit patrimonial 1 Le droit des biens. [...]
[...] En droit français la capacité est la règle, l'incapacité l'exception - L'incapacité d'exercice : un mineur peut être titulaire du droit de propriété, mais sont jeune âge son manque d'expérience, l'empêcher de l'exercer, ainsi il peut être propriétaire, mais ne peut ni disposer de ces biens, ni les administrer. Il est frappé d'incapacité d'exercice Le patrimoine Le patrimoine est l'ensemble des biens et des obligations d'une personne, c'est une universalité de droit. Section 2. Personnes physiques et droits patrimoniaux La théorie du patrimoine 1 La composition du patrimoine Le patrimoine se compose, d'un actif ensemble de biens et de droits, droits réels ou droits de créances, et d'un passif qui s'entend comme un ensemble d'obligation (dettes, charges, etc . [...]
[...] Les actes interdits aux tuteurs sont interdits aux parents. L'administration légale peut être exercée sous contrôle judiciaire, dans ce cas les actes pour lesquels un tuteur aurait besoin d'une autorisation, seront soumis à l'autorisation d'un juge 2 Le majeur incapable 1 Le placement sous la sauvegarde de la justice Le majeur sauvegardé n'est pas incapable, les actes qu'ils passent sont en principe valable, toutefois il peut faire l'objet d'une action en rescision pour lésion, ou en réduction pour excès. Rem : l'action en réduction pour excès sanctionne l'inutilité de la dépense, ou la disproportion entre cette dépense et les ressources de la personne protégée, l'action peut aboutir à une nullité partielle ou totale. [...]
[...] On entend par la, que le propriétaire a une maîtrise complète de la chose, il en a l'usus, c'est-à-dire qu'il peut l'utiliser comme bon lui semble. Il en a le fructus, c'est-à-dire qu'il peut le faire fructifier et en retirer les fruits, et enfin il en a l'abusus, c'est-à-dire qu'il peut librement disposer de la chose. Certains titulaires de droit réel ne disposent pas de toutes les prérogatives qui sont normalement entre les mains du propriétaire, en parle alors de droit réel démembré, exemple : l'usufruitier peut user de la chose et en percevoir les fruits, mais pas en disposer, la chose ne peut être vendue sans l'accord du propriétaire appelé ici le nu propriétaire. [...]
[...] Son non renouvellement entraîne son arrêt automatique. (Article 491 à 491-6 du code civil) 2 La tutelle Article 502 du code civil : tous les actes passés postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle par la personne protégée seront nuls de droit Attention cela ne suppose pas que l'on puisse se passer de l'intervention du juge pour prononcer la nullité Rem : la tutelle est ouverte en cas d'altération des facultés mentales par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge. [...]
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