Cours de pénologie

Extraits

[...] Cette indétermination est relative car la sauvegarde de la liberté de l'individu impose qu'il existe certaines limites et qu'un maximum soit fixé. Ce qui importe, est la possibilité de réviser. C'est normalement la juridiction qui a prononcé la sanction qui suit l'individu. La légalité joue sur la mesure de sûreté. Section 4 Les principes applicables aux sanctions Ces principes s'appliquent à la fois aux peines et aux mesures de sûreté. Le principe de légalité (cf. Beccaria) : légalité des délits et des peines, s'applique aux incriminations et aux sanctions. [...]

[...] Section 3 Les caractères et les buts de la mesure de sûreté La notion de mesure de sûreté vise la prévention. Elle impose à l'individu dangereux des mesures individuelles coercitives afin de prévenir de nouvelles infractions. Il s'agit dans la mesure de sûreté d'éviter la fréquentation des milieux criminogènes. Son objectif est d'avoir un effet indirect d'intimidation, de dissuasion, raison pour laquelle elle a été utilisée à titre de peine principale, notamment dans la loi de 1975 comme substitut à l'emprisonnement. Le but est de prévenir et de réadapter. [...]

[...] Cette sanction requiert l'accord du condamné. Elle était applicable aux mineurs de 16 à 18 ans dans la loi de 1983, pour une durée de 20 (pas très dissuasif) à 120 heures, à effectuer dans un délai d'un an. Un décret de 1987 prévoyait que vis-à-vis du mineur, cette sanction devait avoir un but particulier de formation et d'insertion. Pour les mineurs, ce sont les juges des enfants qui suivent le TIG. Problème : qui était responsable en cas d'accident durant le TIG ? [...]

[...] Il y a toujours eu une spécificité des peines politiques en matière criminelle. L'art de CP prévoit des peines politiques qui ne sont qu'infamantes, c'est-à-dire le bannissement et la dégradation civique. Le bannissement correspond à un exil hors du territoire républicain pour une durée de 5 à 10 ans. En 1989, on avait supprimé celui-ci pour se conformer à la convention européenne. La dégradation civique correspond à la privation de certains droits. C'est une technique de privation ou de restriction des droits : emprisonnement de 5 ans maximum. [...]

[...] Le choix de l'établissement se fera par l'administration pénitentiaire. Depuis 1982, le nombre de quartiers de haute sécurité a augmenté. Le régime d'isolement était sévère. Normalement, les détenus sont obligés de travailler : pécule de sortie. La peine de sûreté a été instituée par une loi de 1978, elle a modifié l'aspect de la peine restrictive de liberté. Cette période de sûreté enlève toutes des mesures de suspension de peine, les mesures de placement à l'extérieur, de permission de sortie, la semi-liberté ou la condamnation conditionnelle. [...]