Les incapables :
Incapable mineur : critère basé sur l'âge. Incapacité d'exercice générale. La jurisprudence autorise tout de même quelques actes de la vie courante, elle donne aux mineurs une certaine autonomie. EX : ouverture de compte bancaire.
Incapable majeur (loi du 5 mars 2007) : raison d'un état physique ou mental défaillant. Cette loi met en avant 3 principes :
- Principe de nécessité : une personne majeure est placée sous un régime de protection seulement si elle est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'un problème médical.
- Principe de subsidiarité : il faut à toute faim protéger la liberté de la personne et donc il faut choisir le moyen de protection le moins attentatoire à sa liberté.
- Principe de proportionnalité : le régime de protection dépendra de son état de santé, le régime est toujours temporaire, elle va suivre son état de santé (...)
[...] Les personnes physiques : 1. Acquisition de la personnalité juridique: Début : naissance de l'enfant à condition que celui-ci soit né vivant et viable. Situation du fœtus : il n'est pas reconnu comme une personne physique. Par contre il peut obtenir la personnalité juridique de manière rétroactive quand l'intérêt de l'enfant la nécessite. Le problème de l'IVG s'explique par rétroactivité de la personnalité juridique. Fin : au moment du décès à condition qu'il soit médicalement constaté et à la condition qu'il soit enregistré en mairie. [...]
[...] On ne peut pas les vendre, ils ne peuvent être saisis et les transmettre. Ce sont l'ensemble des droits politiques (droit de vote) et les libertés publiques (libre circulation, droit à l'éducation, droit d'engager un procès Si on leur porte atteinte, on peut demander une indemnisation Protection du patrimoine : Pour protéger son patrimoine, le créancier peut choisir de recourir aux sûretés. Les sûretés ont pour objectif de garantir au créancier le recouvrement de sa créance. La détention de ce type de garantie permet de dissocier les créanciers chirographaires, ne disposant pas de sûretés, des créanciers privilégiés, titulaires de garanties. [...]
[...] Disparition : situation dans laquelle une personne a disparut dans des conditions de nature à porter atteinte à sa vie mais dont le corps n'a pas été retrouvé jugement déclaratif de disparition Capacité d'une personne physique : Définition : aptitude à être titulaire de droits et les exercer. Pour la loi, la capacité est la règle et l'incapacité est l'exception. Deux éléments distincts : - capacité de jouissance : capacité de posséder et d'acquérir des droits et des obligations. - capacité d'exercice : possibilité d'exercer soi même ses droits et ses obligations. Les incapables : Incapable mineur : critère basé sur l'âge. Incapacité d'exercice générale. [...]
[...] Catégories de personnes : - personne physique : être humain - personne morale : groupement, entité d'individus. Les animaux sont traités comme des choses. La personne morale ne supprime pas les différentes personnes physiques qui la composent. Elles relèvent à la fois du droit public et du droit privé. Les personnes morales de droit public sont des administrations, des organisations qui assurent le droit public. EX : Etat, communes, départements, régions, établissements publics Les personnes morales de droit privé sont les groupements à but lucratif et non lucratif. [...]
[...] Actes de disposition : actes qui changent de façon importante la composition du patrimoine. De droit : listes dans le même décret que précédemment. Tous ce qui concerne les ventes ou les apports au niveau des immeubles. Sous conditions : EX : contrat d'emprunt de grandes sommes d'argent. Les mesures de protection des majeurs : Mandat de protection future : acte prévisionnel. Une personne peut charger une autre personne de la représenter dans le cas où elle ne peut pourvoir seule dans ses intérêts. [...]
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