Le Parlement (depuis la Vème République) : organisation et fonctions

Extraits

[...] > cessions extraordinaires: le parlement est réuni par le président de la république à la demande du premier ministre ou à la demande de la majorité des députés hors des cessions ordinaires Le régime des cessions parlementaires a été modifié en 95 et aujourd'hui il n'y a qu'une cession ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin. Le parlement ne peut tenir séance qu'au maximum 120 jours. Il y a possibilité de rajouter des jours de séance si le premier ministre ou si la majorité des membres de chaque assemblée le décide. Section Les fonctions du parlement. Chapitre L'élaboration de la loi. Le domaine de la loi. [...]

[...] Le renouvellement se fait par moitié tous les 3 ans. Et pour être sénateur il faut avoir 30 ans accompli. Ils sont élus au suffrage universel indirect par un collège électoral départemental qui comprend les députés du département, les conseillers régionaux élus dans le département, les conseillers généraux et les délégués des conseils municipaux du département. Le sénat représente les communes de France et de fait, l'article 24 de la Constitution dit bien que le sénat sera représentatif des communautés territoriales. [...]

[...] Le conseil constitutionnel a donné une réponse puisqu'il a posé qu'une loi portant sur le domaine de l'article 37 alinéa 1er n'est pas pour autant inconstitutionnel. Autrement dit le législateur peut légiférer au delà du domaine de la loi. De toute façon, le gouvernement peut toujours récupérer matière perdue. La procédure législative ordinaire. L'initiative. L'article 39 de la Constitution dispose que l'initiative des lois appartient tant au premier ministre qu'aux membres du parlement. > lorsque l'initiative vient du 1er ministre, le projet de loi va être préparé par le ou les ministères préparés au projet. [...]

[...] > lorsque l'initiative vient d'un parlementaire, on parle alors de proposition de loi. En principe il n'y a pas de limite de sujet. Mais l'article 40 qui dispose qu'une proposition de loi n'est pas recevable lorsque son adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques soit la création ou l'aggravation d'une charge publique. Cette limite est en pratique très importante: une proposition de loi tendant à faciliter l'adoption d'enfant naturel a été déclarée irrecevable sur la base de l'article 40 car l'adoption aurait pour effet de diminuer les ressources publiques au titre des impôts sur les successions. [...]

[...] Mais avant le vote, le gouvernement a la possibilité de demander à l'assemblée ou au sénat un vote bloqué c'est à dire que le gouvernement demande que l'on vote sur le texte en discussion avec les seuls amendements que le gouvernement a accepté. Une fois le texte voté par une des assemblées, il est transmis à l'autre qui va l'examiner dans les mêmes conditions. Si le texte est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées il est adopté. [...]