Approche juridique de la syndication des émissions d'obligations
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Sur le marché obligataire, la taille toujours croissante des émissions (en terme de montant à placer) a entrainé la constitution progressive de regroupement de banques au sein de syndicat. Ainsi, à côté de placements privés (dirigés et placés par un seul établissement bancaire) doit-on...
Fiche: les actes juridiques
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Le testament ou la reconnaissance d'un enfant: 2 personnes non mariées ont ensemble un enfant. Dans ce cas le père de l'enfant devra reconnaitre l'enfant pour que la filiation soit établie. C'est donc de sa seule volonté qu'il va créer des effets de droit.
Les différents types de contrats d'assurance
Cours - 12 pages - Droit autres branches
La règle est posée à l'article L121-1 du Code des assurances. L'assurance relative aux biens est une indemnité. Comme l'indique ce texte, la garantie est limitée puisqu'elle ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Le texte vise l'assurance relative...
Les progrès de la biomédecine confrontés aux principes fondamentaux du droit des personnes
Cours - 3 pages - Droit autres branches
En juillet 1978 est né en Grande-Bretagne, Louise Brown, le premier « bébé éprouvette », c'est-à-dire conçu par fécondation in vitro. Cette date marque la fin de la souffrance morale des couples stériles : à partir de ce moment, la science semble potentiellement capable de surmonter toutes...
Droit de financement et des marchés
Cours - 9 pages - Droit autres branches
I. Le prêt d'argent Le prêt d'argent est un contrat par lequel l'une des parties, qu'on nomme le prêteur, met à la disposition de l'autre, qu'on nomme l'emprunteur, une chose pour son usage à charge de restitution. Le code civil distingue deux sortes de prêt : - celui...
Le droit objectif
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Section 1 : Les critères de droit. La règle de droit est la règle de conduite humaine, du jeu, la condition de l'ordre social dont le respect s'impose à tous. Son respect est assuré au moyen de sanctions qui émanent de l'autorité publique. Elle a trois critères principaux : le...
La maxime « Nul n'est censé ignorer la loi « vous semble-t-elle toujours justifiée ? - publié le 14/10/2011
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Lorsqu'un citoyen est attaqué en justice, il est vain d'avancer pour sa défense l'argument de l'ignorance de la loi au moment des faits. En effet le droit français repose sur une maxime bien connue : « Nul n'est censé ignorer la loi ». Cet adage signifie qu'on présume que...
Qu'est-ce que le droit ? - publié le 06/10/2011
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Exposé de culture juridique sur le droit. Qu'est-ce que le droit ? Comment le définir ? Quelle est son histoire ?
Droit pharmaceutique: historique, définition et législation principale
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Toute chaîne de soin est permise par des produits de santé (perf., médicaments…). Le droit pharmaceutique est une branche du droit de la santé, qui comprend les médicaments, la pharmacie, les compléments alimentaires, mais aussi les cosmétiques, les prothèses implantables, ou encore les...
Les relations extérieures des collectivités territoriales : la coopération décentralisée
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Les collectivités territoriales établissent avec leurs homologues étrangers des relations qui peuvent être matérialisées dans des accords. On parle alors de coopération décentralisée. On parle de relation extérieure lorsqu'il n'y a pas d'accord. Les relations peuvent être soit...
L'organisation judiciaire en France - publié le 27/09/2011
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Pour faire appliquer le droit, l'Etat met en place la justice publique au travers d'institutions judiciaires. L'ordre constitutionnel : Ensemble des juridictions chargé de juger les hommes d'Etat. On distingue : - La Cour de Justice de la République Juge les membres du...
Le respect de la vie privée sous le droit à l'image
Cours - 15 pages - Droit autres branches
«Dorénavant rien n'existera qui n'aura été d'abord photographié» ( E. Zola). Notre société est une société de l'image où la vie privée appartiendrait au domaine public .C'est un phénomène exponentiel touchant tous les aspects de la vie, à tel point qu'on parle de société de la transparence....
Structures territoriales intercommunales en Europe
Cours - 18 pages - Droit autres branches
C'est la + ancienne, c'est la 1ère à s'être structurée, à s'être opposée au pouvoir central pour en retirer une certaine autonomie. En France, les communes se sont structurées au Moyen-âge. Elles ont négocié des chartes avec le pouvoir royal. Ces communes étaient dans une...
Etude des constitutions françaises (cours de Droit, 1ère année)
Cours - 44 pages - Droit autres branches
Les peuples européens ont une histoire commune ; ils sont d'origine indo-européenne et se sont répandus en Eurasie. La preuve de cette racine commune est le travail des linguistes qui ont constaté une même connotation dans la plupart des mots fondamentaux des différentes langues européennes....
Cours de Droit des obligations et de la responsabilité extra-contractuelle
Cours - 128 pages - Droit autres branches
- L'obligation présentée comme un engagement : L'obligation présente un caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. Loysel : « on lie les boeufs par les cornes et les hommes par les paroles ». C'est un lien abstrait, un lien...
Cours de Droit des collectivités locales (niveau Licence)
Cours - 64 pages - Droit autres branches
La première raison de cet enseignement est d'ordre juridique : c'est l'article 1er de la Constitution tel que modifié par la loi constitutionnelle du 28.3.2003 : « son organisation est décentralisée ». Le possessif se rapporte à la République. La deuxième raison est pratique car...
Le système juridique et judiciaire
Cours - 14 pages - Droit autres branches
Section première : La définition des sources du droit 1°) Les sources légales : a) Les sources légales permanentes : Les sources légales se rapportent à la loi : la loi large (écrite) et la loi au sens strict du terme (votée par le Parlement). 1 - Loi constitutionnelle : Constitution en 1958,...
Droit du marketing et de la consommation : les techniques commerciales
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Pour déterminer si une marque est notoire ou de renommée, seul le juge peut le faire a posteriori. A part vérifier la marque, on vérifie si le nom de domaine ne reprend pas un nom de société existant. Après avoir déterminé que le nom de domaine, on définit l'extension du nom de domaine. .com...
Droit des contrats spéciaux : le dépôt
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Selon les professeurs Collart Dutilleul et Delecque, le dépôt est une notion empruntée au latin juridique depositum supin de deponere, de la proposition de et ponere qui signifie poser. Aujourd'hui défini comme le contrat par lequel une personne, le dépositaire, reçoit une chose, à la charge...
Dissertation sur le bail et la mise à disposition des biens
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Notre droit actuel résulte pour la majeure partie des relations contractuelles établies à l'époque romaine, ainsi en est-il du contrat de bail. La définition du bail apparait dans le titre 8 du Code Civil relatif au louage des choses en son article 1709 qui dispose que : « Le louage des...
Les personnels hospitaliers
Cours - 7 pages - Droit autres branches
La diversité des métiers qui s'exercent au sein de l'hôpital explique la multiplicité des statuts des personnels. La qualité et la sécurité d'un établissement tiennent à son organisation dans les charges de travail des personnels. Ainsi, le recrutement et la formation de personnels...
L'arbitrage en droit interne et international
Cours - 77 pages - Droit autres branches
La loi définit-elle la notion? Il n'y a pas de définition de l'arbitrage dans les textes. -Tiré de l'ouvrage de Fouchard : « Par l'arbitrage, les parties conviennent de soumettre leurs différends au jugement de particuliers qu'elles choisissent ». -René David : « une technique visant à faire...
L'organisation de l'entreprise, les entrepreneurs et les personnes morales
Cours - 5 pages - Droit autres branches
L'entrepreneur est une personne physique ou morale qui prend l'initiative d'exercer une activité économique donnée et qui pour se faire réunit un capital, recrute un personnel et se procure les biens, matériels et marchandises, nécessaires à l'exploitation de cette activité. L'ensemble ainsi...
Quel problème pose le droit international privé?
Cours - 140 pages - Droit autres branches
Quel problème pose le droit international privé? Le monde est divisé en États souverains ayant chacun leur propre système juridique résultant d'une culture propre. Et donc le droit international privé né du fait que les Hommes nouent des rapports par delà les frontières, entre les États. Et...
Cours sur le droit objectif
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Le droit couvre toutes les activités humaines, donc il y a autant de matières différentes que d'activités. Il existe le droit de la famille, le droit matrimonial, le droit à l'affiliation, le droit de transport, le droit aérien, le droit du travail... la classification est de plus en plus...
L'environnement professionnel du fonctionnaire territorial
Cours - 6 pages - Droit autres branches
1. Trois fonctions publiques - En France, on distingue 3 fonctions publiques qui totalisent 5.2 millions de fonctionnaires, soit 20.5% de la population active. - Il existe la fonction publique d'Etat (2.4 M), la fonction publique territoriale (1.8 M) et la fonction publique hospitalière (1...
Les principes d'égalité de base et la religion
Cours - 1 pages - Droit autres branches
Henri PENA RUIZ explique que sociologiquement il est difficile de faire une différence entre secte et religion. La religion est non définie en droit français. La seule allusion se trouve à l'article 1° de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1958, lorsque le texte parle...
Le crédit à la consommation: domaine d'application de la loi et dispositif de protection de l'emprunteur
Cours - 5 pages - Droit autres branches
L'idée de protection du consommateur est ancienne. Les premières traces se trouvent dans la loi de 1905 relative à la répression des fraudes. Dans les années 60, on assiste au premier mouvement de protection des consommateurs aux USA, qui a pour objet d'améliorer l'information, la...
Le droit des assurances au Maroc
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Le droit des assurances est l'ensemble des règles qui régissent l'assurance ; il s'agit d'une garantie contre les risques. Le contrat d'assurance est le contrat par lequel le souscripteur s'engage à payer une prime à l'entreprise d'assurance pour la couverture...
L'Etat sous la Constitution de la Ve République
Cours - 12 pages - Droit autres branches
La Constitution de la Ve République va être rédigée par le gouvernement De Gaulle mais dans un cadre posé par la loi du 3 juin 1958. Cette loi constitutionnelle pose des conditions de formes et des conditions de fonds. 3 conditions de formes sont posées : - Le gouvernement doit, pour établir un...
