Cours de droit du sport - publié le 13/03/2012
Cours - 15 pages - Droit autres branches
[...] Une association sportive est : - une personne morale à but non lucratif (régie par la loi de 1901). - dont l'objet social (défini par ses statuts) vise au développement, à la promotion ainsi qu'à la pratique d'une ou plusieurs APS. Le code du sport distingue plusieurs formes...
Le rôle du droit notarial dans la vente d'immeuble
Cours - 35 pages - Droit autres branches
La vente en générale se trouve dans le Code civil sous les articles 1582 et suivant. Dans son premier alinéa, on a déjà une première définition de la vente. Le Code civil définit la vente comme une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer la chose et l'autre à la payer. Le transfert de...
L'opposabilité de la vente immobilière
Cours - 7 pages - Droit autres branches
L'idée générale est simple : une vente immobilière, ou toute création, transfert ou suppression d'un droit réel immobilier, voit son opposabilité aux titulaires des droits concurrents sur l'immeuble subordonnés à une publicité sur un registre tenu à la conservation des hypothèques, la publicité...
Droit de l'environnement : la gestion des risques naturels
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Quels que soient les outils mis en œuvre, il faut des outils structurant notre société, il faut identifier cette culture du risque, les stratégies d'adaptation (le retrait de cote), l'architecture adaptée, la stratégie de régulation, organiser l'évolution des implantations urbaines,...
Droit commercial : Les principaux contrats commerciaux
Cours - 23 pages - Droit autres branches
Les activités de l'entreprise présentent une très grande diversité. De toute évidence, l'activité d'un modeste boulanger est sans rapport avec celle d'une grande entreprise. De même le quotidien d'un épicier de quartier n'est pas comparable à celui d'un responsable de...
Les différentes formes de la magistrature
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Au début de l'année 2011, l'ancien premier procureur de France (Jean-Louis Nadal) a officiellement demandé que la magistrature du parquet ait plus d'indépendance à l'image de la magistrature du siège. Selon lui, le parquet est « proche d'un état de coma dépassé ». Jean-Louis...
Droit de la consommation : les différents cadres de protection du consommateur
Cours - 80 pages - Droit autres branches
Selon la belle tradition de Don Quichotte, le droit de la consommation vient défendre les plus faibles contre les méchants, car la justice est le droit du plus faible. Fonction de protéger les consommateurs face à une disposition ou un procédé dommageable dans sa relation face à une...
Droit des libertés fondamentales : les principes de dignité, liberté et égalité
Cours - 65 pages - Droit autres branches
Longtemps les débats doctrinaux, s'agissant de la question des sources, ont porté sur la détermination de la valeur juridique de la DDHC et du préambule de la Constitution de 1946, qui sont les deux textes principaux en droit interne, de consécration des droits de l'Homme. C.C 1971,...
Le statut juridique de l'être humain et de l'animal
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Qu'est-ce que le droit ? Comment définir le droit ? Jean Carbonnier est LE grand civiliste du 20e siècle. « Il y a plusieurs définitions dans la maison du droit », il y a plusieurs façons pour définir le droit. Une certaine définition du droit est majoritairement retenue par les juristes : le...
La place et l'autorité de la loi en droit français - publié le 27/01/2012
Cours - 6 pages - Droit autres branches
En passant « du Royaume au Loyaume », la France chercha, à partir de la Révolution de 1789, d'ancrer la Loi au sein de l'ordre social, établissant progressivement un Etat de droit. Ut universi, la loi ? du latin lex ? peut désigner tout ce qui est juridiquement obligatoire : au sens...
La coopération interentreprises
Cours - 4 pages - Droit autres branches
D'un point de vue économique, la Coopération entre entreprises peut être verticale ou bien horizontale. D'un point de vue juridique, on s'attachera à la forme que peut prendre cette collaboration et à ses effets. Cela peut aller d'une Coopération informelle, par simples contacts...
Initiation à différents secteurs du droit de la communication : presse, audiovisuel, journaliste, pigiste
Cours - 15 pages - Droit autres branches
Le législateur de 1881 ne s'est pas préoccupé du statut des entreprises de presse. Ce n'est que devant le développement de la presse écrite et la pression de groupes de presse importants que les pouvoirs publics ont doté l'entreprise de presse d'un véritable statut, statut...
Le système UE / ACP, vers un nouveau régionalisme ?
Cours - 5 pages - Droit autres branches
« L'ère de Cotonou s'ouvre à bien des égards sous le signe d'un pari, et dans un contexte grevé par de nombreuses incertitudes » expliquait le professeur Joël Lebullenger en 2002. Cet accord signé le 23 juin 2000 entre l'Union Européenne (UE), un regroupement de 27 Etats liés par...
La principale avancée de l'OMC par rapport au GATT
Cours - 5 pages - Droit autres branches
« L'OMC doit être le ciment juridique entre les différents piliers du système commercial multilatéral », ainsi les auteurs Paement et Bensh illustraient le rôle qui incombe à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). L'OMC est une organisation internationale instituée par...
Le droit de la concurrence et la Charte de La Havane
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Le professeur Béhar Touchais déclarait que « les pratiques anticoncurrentielles ou les pratiques restrictives de concurrence ont beaucoup augmenté avec la mondialisation ». Cette citation illustre bien la nécessité de l'extension des législations existantes en matière de concurrence. Le...
Notions essentielles en droit français
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Le contrat est effacé entièrement et rétroactivement. - La résolution du contrat : le contrat a été conclu et est valable, soit il est totalement inexécuté, soit partiellement exécuté, soit mal exécuté, soit exécuté avec retard. Si il y a une demande de résolution, il y a aussi une demande...
Les mutations des Finances publiques nationales
Cours - 49 pages - Droit autres branches
Chapitre I. LES RAISONS DES MUTATIONS DES FINANCES PUBLIQUES I. Les raisons juridiques de ces mutations 1) Les raisons textuelles a. Le problème des taxes parafiscales Ce sont des prélèvements effectués au profit de personnes morales de droit public ou privé autres que l'Etat, les...
Droit des contrats spéciaux : les obligations du bailleur
Cours - 8 pages - Droit autres branches
A l'instar du vendeur, le bailleur est tenu de mettre à disposition du preneur, la chose louée. Cette obligation principale est également l'obligation essentielle du contrat car sans elle la nature même du contrat s'en trouverait biaisée. Ainsi, toute clause dispensant le bailleur de...
Droit des contrats spéciaux : le dépôt - publié le 05/01/2012
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Le contrat de dépôt est une convention par laquelle une personne, appelée le dépositaire, se charge de la conservation d'un objet mobilier ou d'une somme d'argent que lui remet une seconde personne, le déposant. A la fin de la période de dépôt, le dépositaire doit restituer...
Le bail et la mise à disposition des biens
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Selon le professeur Trolong, "le louage aime le soleil de la civilisation ; il se développe et grandit sous son influence." Par ces quelques mots, il voulait nous rappeler que le contrat de louage de choses évolue sans cesse et corrélativement avec la société et l'économie. C'est pourquoi...
La juridiction compétente pour régler un litige
Cours - 19 pages - Droit autres branches
Il n'y a pas de procès sans action et après l'exposé des principes directeurs du procès, qui se trouvent dans le titre Ier du CPC, ce code évoque aux articles 30 à 32 puis 53 à 126 les règles qui organisent cette action, qui traduisent l'action au travers des demandes en justice et...
L'action en justice et le droit d'agir
Cours - 32 pages - Droit autres branches
Il n'est pas défini dans le CPC, bien que ce soit une notion fondamentale. La doctrine continue à débattre sur ce qu'est ce droit d'agir. Il faut distinguer 2 conceptions du droit d'agir : - politique : le droit d'agir, c'est le droit d'accès à un tribunal qui...
Cours de Droit privé
Cours - 24 pages - Droit autres branches
- Le droit : ensemble des normes qui président à l'organisation d'une société et qui régissent les relations entre les personnes qui dépendent de cette société. On parle du droit objectif ou de la règle de droit. - Un droit : prérogative accordée à une personne (droit de propriété, droit...
Jugements et voies de recours - le renouvellement de l'action en justice
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Lorsqu'un jugement est rendu, l'une des parties peut s'estimer insatisfait de la décision rendue par le tribunal et va tenter de poursuivre son action soit au travers d'une voie de recours, soit en introduisant une nouvelle instance au fond. La liberté d'action est toutefois...
Droit des sociétés : les sociétés à risques illimités et limités
Cours - 61 pages - Droit autres branches
À partir des années 90, dans tous les pays occidentaux, on a modifié les règles sur l'organisation du gouvernement d'entreprise c'est-à-dire sur l'organisation des pouvoirs de l'entreprise. Il y a eu des apports légaux mais aussi des codes de bonne conduite ou des codes de...
CNC MJPM - Module 1.2 Le champ médico-social
Cours - 29 pages - Droit autres branches
A) LES PRESTATIONS MALADIE EN ESPECES Ce sont les IJSS de base qui visent à compenser la perte de revenus liée à l'arrêt de travail dû à la maladie. 3 conditions doivent être remplies : - Interruption effective du travail. - Justification par certificat médical. - Durée de cotisation...
Droit des responsabilités professionnelles et déontologiques : producteurs et fabricants, santé, droits et banque
Cours - 95 pages - Droit autres branches
La responsabilité est un concept qui a une forte charge symbolique, car en matière de responsabilité civile, pénale, disciplinaire, on est à la recherche de la justice et de la moralité. La responsabilité renvoie aussi à des sentiments - nobles que sont l'esprit de vengeance, l'esprit de...
La théorie normativiste de KELSEN
Cours - 14 pages - Droit autres branches
Le système juridique n'est pas composé d'un ensemble disparate de règles de droit. Certaines normes ont un rang supérieur à d'autres : s'opère ainsi un classement des normes. H. KELSEN s'est interrogé sur ce classement et en a dégagé une théorie qui a donné naissance à la...
Le contrat administratif - personne publique et critères matériels
Cours - 6 pages - Droit autres branches
La technique contractuelle est aujourd'hui l'un des moyens privilégiés de la modernisation de l'action administrative. Au procédé autoritaire de l'acte administratif unilatéral, l'administration peut préférer le procédé consensuel du contrat administratif. En droit privé, la liberté contractuelle...
Le droit des homosexuels en France
Cours - 12 pages - Droit autres branches
L'association SOS homophobie a rendu son rapport annuel de 2010. Selon ce rapport l'homophobie aurait augmenté passant de 61 agressions en 2008 à 88 en 2009, l'augmentation concerne également les jeunes, le nombre de victimes âgé de 18 à 24 ans est passé à 22 cas contre 6 en 2008. Sur...
