L'intervention de l'amicus curiae à l'instance
Cours - 11 pages - Droit autres branches
L'amicus curiae est une institution à laquelle les juges français ont encore peu recours. Les définitions qui peuvent en être données varient en fonction du système juridique. [...] Accepter la mise en place d'une procédure spécifique autorisant un tiers non-partie à l'instance à...
Initiation au droit : ses bases, son organisation, ses acteurs...
Cours - 31 pages - Droit autres branches
Le droit est un système de règles et de solutions organisant la société au nom de certaines valeurs sociales (ex : sécurité, justice...). Il permet d'organiser la société, d'agencer les rapports. Il facilite et organise la vie en société. Aucun corps social ne peut subsister sans une...
Le droit du recours à la force
Cours - 41 pages - Droit autres branches
[...] On est passé du droit de recourir à la force - ou du droit de faire la guerre - à une interdiction du recours à la force qui s'est construite progressivement. On vient d'une situation dans laquelle la guerre est une compétence de l'Etat : l'Etat peut faire la guerre comme...
La protection du patrimoine naturel
Cours - 12 pages - Droit autres branches
D'après les spécialistes européens mondiaux, la France aurait peut-être le patrimoine d'Europe le plus riche et le plus diversifié (DOM TOM compris) : volcans en activité ou non, chaînes de haute montagne, vastes plaines, littoral. D'après des investigations, en raison de la directive...
Les infractions sexuelles : agressions et atteintes
Cours - 7 pages - Droit autres branches
[...] Peut être tout acte de pénétration sexuelle donc un rapport physiologique normal imposé ou une fellation, sodomisation, coït anal. Il suffit de pénétrer « quelque part ». La pénétration peut se faire autrement : mettre un doigt, un objet divers... Concernant le sexe : peu importe le sexe...
Introduction au droit : le droit subjectif
Cours - 12 pages - Droit autres branches
La règle de droit confère aux individus des prérogatives. Ils ont un sujet, on les appelle donc droits subjectifs. On considère 2 définitions : Droit subjectif : prérogative dont une personne est titulaire en vertu d'une règle de droit (objective) exemple : contrat. Droit subjectif :...
L'ère des droits codifiés
Cours - 9 pages - Droit autres branches
[...] La révolution de 1789 va bouleverser le paysage institutionnel et juridique français à la fois sur le fond mais également l'esprit et les méthodes du droit. L'ampleur de ces ruptures est telle qu'on peut affirmer que les révolutionnaires font surgir un nouveau monde...
Voies de la modernité juridique : du droit référé à Dieu au droit construit par l'homme
Cours - 21 pages - Droit autres branches
[...] De plus en plus nombreux sont les esprits pour qui il est nécessaire de redonner à l'homme une maîtrise de son droit càd le pouvoir de le modifier. Cela donne ainsi à l'homme le pouvoir de créer du droit (Jean BODIN). On estime qu'il faut organiser l'action de l'Etat par...
L'héritage médiéval : la "manière classique" du droit
Cours - 18 pages - Droit autres branches
Il s'agit de montrer que la culture juridique médiévale se distingue de notre culture actuelle en ce qu'elle donne aux fondements religieux une importance bien plus grande à la fois dans la fondation du droit mais aussi dans sa mise en oeuvre. Cependant, l'héritage médiéval est une...
Histoire de la pensée juridique : les référents antiques
Cours - 21 pages - Droit autres branches
[...] Les juges se servent de la Bible pour justifier leur existence dans le système institutionnel, le statut d'indépendance qu'ils se donnent et pour revendiquer la prérogative ou la responsabilité de rendre le jugement de Dieu. C'est l'épisode de l'histoire de Moïse qui est...
Le cours de l'instance
Cours - 40 pages - Droit autres branches
[...] Prévue par les articles 788 à 792 CPC, l'assignation à jour fixe correspond à un cas d'urgence. Le demandeur présente une requête au président du TGI ou à son délégué pour obtenir l'autorisation d'assigner à jour fixe devant le tribunal. Matériellement, la requête est...
La théorie de l'instance - publié le 02/08/2012
Cours - 16 pages - Droit autres branches
[...] Lorsqu'une partie est incapable au sens juridique ou si elle a besoin d'aide technique, elle est susceptible de faire appel à un représentant. C'est la simple application du droit des obligations à la procédure mais il y a des spécificités et il faut distinguer la représentation...
Introduction aux droits de l'homme
Cours - 11 pages - Droit autres branches
L'expression « droits de l'homme » est constamment employée mais n'est que rarement définie. Intuitivement, ce sont des droits importants voir même essentiels à l'homme. Nul n'ignore ce que sont des droits et ce qu'est un homme. Les droits sont des prérogatives reconnues...
Les conditions de la validité de la clause de non-concurrence
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Rappel : aucune de ces conditions ne résulte de l'expression d'un droit étatique, il s'agit pour l'essentiel de source JP. 5 conditions cumulatives : le défaut d'une remise en cause la validité de la clause. ? INIDSPENSABLE : à la protection des intérêts légitimes de...
La clause de non concurrence : conditions de validité, application, etc.
Cours - 5 pages - Droit autres branches
[...] La licéité de la clause découle de son caractère indispensable. L'atteinte à la liberté ne peut être admise qu'au regard de la nécessité de la protection des intérêts légitimes de l'employeur ou l'entreprise. La JP apprécie les intérêts en fonction : - de la nature et la...
La formation du contrat de crédit à la consommation
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Il est prévu à l'art. L. 313-11 à titre général que tout vendeur salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit ne peut en aucun cas être rémunéré en fonction du taux du crédit qu'il a fait contracté à l'acheteur. Mesure préventive, but d'éviter le surendettement....
Le contentieux fiscal : le contrôle de l'impôt
Cours - 121 pages - Droit autres branches
Les services généraux correspondent aux services communs du centre, en particulier, la gestion des dossiers personnels, du contentieux, de l'accueil et du courrier. Les services spécialisés se divisent en secteurs d'assiette des impôts directs, d'une part, et à l'inspection de...
Les rapports entre la loi et jurisprudence
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Si on s'attache au contenant, la jurisprudence est constituée par l'ensemble des décisions de justice rendues dans une branche du droit. Si l'on s'attache au contenu, la jurisprudence est la manière habituelle de juger, c'est-à-dire d'appliquer la règle de droit dans un...
La prise en compte de l'environnement dans les décisions administratives : les études d'impact
Cours - 11 pages - Droit autres branches
En droit interne, c'est la loi du 10 juillet 1976, dite loi Nature, relative à la protection de la nature, reprise par la loi Barnier, qui précise que la protection de l'environnement est « d'intérêt public. ». Cela a été une petite révolution. Il s'agit d'un PGD à valeur...
Les organisations de sécurité et de défense spécifiquement européennes
Cours - 5 pages - Droit autres branches
La création de l'UEO est la réaction à l'échec de la CED (communauté européenne de défense). Le parlement français ayant refusé de ratifier le traité instituant la CED, il fallait trouver une solution de remplacement. La question de la restauration d'un état allemand de l'ouest...
La torture et les traitements inhumains en libertés publiques
Cours - 4 pages - Droit autres branches
[...] Après les ordalies du moyen âge, la torture était un instrument probatoire afin d'obtenir des aveux de la part d'une personne suspectée. La torture a été utilisée le plus à l'encontre des femmes suspectées de sorcellerie. Plusieurs méthodes de tortures ont été utilisées, que...
L'objet du droit rural
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Au fil des années, l'objet de droit rural n'a fait que s'élargir tout en prenant son autonomie par rapport au droit civil. Objet primitif du droit rural. Au départ, le droit rural est le droit des terres, du louage ou de la vente en rapport avec l'activité agricole. En évoluant,...
Les groupements fonciers agricoles
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Un groupement foncier agricole est une société civile qui a un objet particulier : la gestion d'un patrimoine foncier agricole et dont l'objectif premier tend à garantir la préservation et la transmission des terres agricoles (CR, art. L.322-1). Seules les parcelles à destination agricole...
Le bornage : action en bornage, bornage amiable et judiciaire
Cours - 30 pages - Droit autres branches
[...] b) Définition pratique C'est l'opération technique qui consiste à : - Définir la limite séparative de deux fonds contigus. - Obtenir l'accord amiable sur cette limite en cas de bornage amiable. - Matérialiser l'accord par des repères appelés "bornes". - Repérer...
Elements d'introduction au Droit
Cours - 39 pages - Droit autres branches
PARTIE 1 : Le droit objectif Le droit objectif est souvent lié à la notion de « justice ». Or, il est difficile de savoir ce que signifie vraiment le mot « justice ». On dit que le juge rend la justice. La justice c'est ce à quoi chacun peut légitiment prétendre mais aussi ce qui est...
L'évolution des Communautés Urbaines
Cours - 16 pages - Droit autres branches
Les communautés urbaines, qui se définissent volontiers comme la forme la plus achevée de l'intercommunalité, étaient destinées à l'origine en 1966 et comme leur nom l'indique, à structurer l'urbain, un seuil de 50 000 habitants étant nécessaire à leur création. La loi du 6...
Le financement des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
Cours - 38 pages - Droit autres branches
Les finances locales occupent une place aujourd'hui essentielle dans le processus de transformation de la société française qui s'est engagé dans le cadre de la décentralisation des collectivités territoriales avec les actes I (1982) et Actes II (2003). Les finances locales, longtemps...
Les emplois fonctionnels dans la Fonction Publique Territoriale
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Un des caractères propres à la Fonction Publique Territoriale (ci-après FPT) réside dans la cohabitation quotidienne du pouvoir politique des collectivités avec les fonctionnaires qui composent leurs services administratifs. On ne trouve en effet aucune administration d'État dans laquelle les...
Cours sur la règle de droit
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Quatre caractéristiques sont traditionnellement avancées pour définir la règle de droit. Mais ces caractères ne suffisent pas pour la distinguer des autres règles telles que les règles morales ou religieuses. - la règle de droit est générale car elle est appliquée sur tout le territoire national...
L'ouverture du compte bancaire
Cours - 4 pages - Droit autres branches
[...] Les conditions : ? Identité : composée du nom/prénom/date et lieu de naissance/ domicile ? Capacité : avoir l'aptitude à passer des actes juridiques. ? Incapables : ce sont les mineurs non émancipés et les incapables majeurs sous tutelle, curatelle ou sous sauvegarde de justice -...
