Le droit judiciaire privé - publié le 30/03/2009
Cours - 50 pages - Droit autres branches
Procédure contentieuse : Action qui se déroule suivant un raisonnement abstrait et rationnel en vue d'arriver à un résultat : le jugement. La procédure se déroule dans le respect du droit et elle temporise les conflits avec des règles de loyauté et de transparence. Les formalités de la...
Les variétés de cautionnement
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Document: Les variétés de cautionnement, fiche de 3 pages Extrait: La diversité des hypothèses et circonstances où le cautionnement s'applique amènent à distinguer selon les personnes cautions ou les modalités de cette sûreté et pour cette raison on devrait fait quatre distinctions :...
Principes de droit constitutionnel
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Document: Principes de droit constitutionnel, fiche de 11 pages, beaucoup d'abréviations Extrait: Il existe des règles de droit = normes juridiques, qui ont différents niveaux (certaines sont > à d'autres). Si des règles subordonnées sont en contradiction avec des règles >, on doit...
Les contrats : classification, formation, validité et inexécution
Cours - 14 pages - Droit autres branches
Le contrat existe par la seule volonté des parties. Aucune forme écrite n'est nécessaire, comme le précise le « principe du consensualisme ». Toutefois, l'écrit peut être exigé comme condition de validité et moyen de preuve, comme le précise le « principe du formalisme ». Cette volonté...
Le droit des successions - publié le 23/03/2009
Cours - 94 pages - Droit autres branches
C'est le droit de la transmission des biens à cause de mort. C'est le mode exclusif de transmission du patrimoine, lequel peut être cédé mais ne peut pas être transmis. Mais il y a d'autres modes exclusifs de transmission du patrimoine, comme lors de la transmission de patrimoine...
La valeur juridique de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et des principes généraux du droit
Cours - 4 pages - Droit autres branches
D'abord, les doyens Maurice Hauriou (faculté de droit de Toulouse) et Léon Duguit (faculté de droit de Bordeaux) se sont rejoints sur un point important, à savoir que la DDHC avait une valeur supraconstitutionnelle ; cette thèse n'avait aucun fondement juridique car le contexte juridique...
Les lotissements et la réforme du 01/10/2007
Cours - 36 pages - Droit autres branches
Cours de Droit niveau Master 2 sur les lotissements, avant et après la réforme entrée en vigueur le 01/10/2007 : définition du lotissement et divisions foncières, création d'un lotissement et vie de celui-ci etc.
Le principe de précaution appliqué au droit européen
Cours - 9 pages - Droit autres branches
L'Emprise de l'homme sur son environnement est bien plus forte aujourd'hui. L'homme transforme peu à peu tout l'écosystème dans lequel il vit, il lui faut alors se méfier de ces nouveaux pouvoirs et envisager leurs limites : l'incertitude scientifique. Le principe de...
Commentaire d'arrêt de la décision 07-D-08 du 12 mars 2007 du Conseil de la concurrence relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'approvisionnement et de la distribution du ciment en Corse
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Les prix élevés de certaines matières importées en Corse parce qu'elles n'y sont pas produites sont souvent justifiés par le coût des transports. Toutefois, dans cette décision du 12 mars 2007, le Conseil de la Concurrence refuse cette justification pour l'importation de ciment en...
La dignité humaine et la restriction des libertés
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Le principe de la dignité humaine est apparu au lendemain de la Seconde Guerre mondiale face à l'horreur des camps de concentration et d'extermination, résultats de la barbarie nazie. Il constitue aujourd'hui une base de tout l'édifice élaboré pour protéger la primauté de la...
Le Tribunal des conflits - publié le 16/03/2009
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Le Conseil d'état et la Cour de cassation sont certes les juges suprêmes de leur propre ordre mais ils ne peuvent imposer une solution lorsque surgit un conflit de compétences. C'est ainsi que le Tribunal des conflits a été créé en 1848 puis supprimé en 1852 et définitivement rétabli par...
La coutume est-elle une source du droit ?
Cours - 5 pages - Droit autres branches
L'article 7 de la loi de promulgation du Code civil, abolissant toutes les dispositions de l'Ancien droit, aurait dû faire disparaître la coutume. De plus, la Constitution de 1958, qui détermine les modes de production du droit « ne reconnaît que les sources écrites du droit, la loi et le...
Le droit privé général
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Règle de droit = règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l'autorité publique (finalité sociale). Elle est générale (pour une catégorie de personnes), obligatoire, permanente et coercitive (sanction assurée par l'Etat). - Règle impérative = d'ordre public (on ne...
La loi : le processus législatif et les types de loi : fiche de Droit
Cours - 4 pages - Droit autres branches
La loi, comme un certain nombre de notions de droit, peut se définir selon deux acceptions distinctes, en son sens formel et matériel.
La personnalité juridique - publié le 06/03/2009
Cours - 11 pages - Droit autres branches
La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et à être assujetti à des obligations. Il faut distinguer cette personnalité juridique de la capacité à être titulaire de droits aussi appelée capacité de jouissance, de la possibilité d'exercer soi-même ses droits aussi...
Les sources du droit positif
Cours - 8 pages - Droit autres branches
C'est la loi qui est la source principale de la règle de droit. Au sens large, le mot loi désigne toute règle de droit émanant d'une autorité étatique ayant exercé légalement le pouvoir normatif. On peut parler ici de lois fondamentales pour designer la Constitution. Dans un sens plus...
Les droits de la personnalité : l'affaire des poupées vaudou à l'effigie du Président de la République française
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Le Code Pénal contient une série de dispositions relatives aux « atteintes à la personnalité », qui consistent pour un individu à porter atteinte volontairement à l'intimité de la vie privée d'autrui, au moyen d'un procédé quelconque (...)
Cass. 21 décembre 2006 : le pouvoir de modulation du juge
Cours - 31 pages - Droit autres branches
Document: Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 : le pouvoir modulateur du juge Extrait: Le problème de droit posé à la Cour de cassation était celui de savoir s'il faudrait interpréter l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 qui prévoit le délai de...
Les conflits de normes : la règle de droit dans le temps et l'espace
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Les lois de droit public et de droit pénal sont spécifiques par rapport aux lois de droit privé, en ce qu'elles ont un caractère d'intérêt général. Pour ces lois, il y a un principe de territorialité : tout ce qui se passe sur le territoire français du fait de cet intérêt général. En ce...
Les départements ministériels (= les ministères)
Cours - 30 pages - Droit autres branches
Document: Les départements ministériels (= les ministères), fiche d'institutions publiques de 2 pages. Extrait: Chaque ministère est représenté et à sa tête se trouve un ministre. Dans la Constitution, il n' y a pas grand chose. On connait juste le mode de nomination ' Les...
Le droit à l'exécution des décisions de justice
Cours - 20 pages - Droit autres branches
Document: Le droit à l'exécution des décisions de justice, dissertation de droit des libertés fondamentales de 7 pages Extrait: L'inexécution d'une décision de justice ne peut que frustrer la partie en faveur de laquelle elle a été rendue. En rattachant la question de...
L'organisation judiciaire - publié le 25/02/2009
Cours - 6 pages - Droit autres branches
« Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès ». Proverbe La justice est chargée de veiller au respect de l'application des règles de droit afin de rendre possible la vie en société. Des principes fondamentaux prédominent : seul l'Etat peut rendre la justice, c'est un...
Droit de la sécurité sociale - remédier aux inégalités dans la société
Cours - 78 pages - Droit autres branches
Document: Droit de la sécurité sociale, cours de 66 pages Extrait: Droit social c'est l'ensemble des règles qui ont pour objet de remédier aux inégalités de la vie dans la société, c'est la droit qui régit les rapports individuels de travail, régit les rapports collectifs...
Les opérations d'urbanisme : exemple, le lotissement
Cours - 20 pages - Droit autres branches
Document: Les opérations d'urbanisme : exemple, le lotissement, fiche de droit de l'urbanisme de 9 pages Extrait: L'autorisation de lotir a été crée véritablement par la loi du 1er Juillet 1924 : cette évolution n'a cessé d'assimiler le lotissement à une véritable opération...
La règle de droit - publié le 19/02/2009
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Une société qui ne possède pas de liberté peut être considérée comme une société dictatoriale et l'on dépasse ce stade de l'arbitraire lorsque le pouvoir politique se soustrait de la démocratie et l'on ne peut revenir à l'état de droit que dans les systèmes politiques avec...
Cours de contentieux économique public
Cours - 37 pages - Droit autres branches
En France il n'existe pas de juge économique. Bien que depuis 1930 il y a un courant doctrinal en faveur de magistrature professionnelle, juges spécialisés dans tt ce qui concerne le droit économique. Cette idée n'a jamais été retenue. Et mis à mal avec le régime de Vichy. Il n'y a...
Le droit de mener une vie familiale normale en France
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Document: Le droit de mener une vie familiale normale en France, exposé de droit des libertés fondamentales de 3 pages Extrait: Le droit de mener une vie familiale « normale » a été reconnu comme un droit fondamental dont l'étranger doit jouir en pleine égalité avec le national. Plan:...
Libertés publiques: le juge supranational
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Document: Libertés publiques: le juge supranational, fiche de révision d'une page en droit des libertés fondamentales, présentée sous forme de tableau
Schéma présentant la procédure légale à suivre pour des réfugiés en France
Cours - 1 pages - Droit autres branches
Document: Schéma présentant la procédure légale à suivre pour des réfugiés en France
40 points de révision sur les institutions juridictionnelles françaises
Cours - 27 pages - Droit autres branches
Document: 40 points de révision sur les institutions juridictionnelles françaises, 25 pages Extrait: Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un « contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent d'une contestation à naitre. » cette formule met...
