La personnalité juridique
Cours - 11 pages - Droit autres branches
La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et à être assujetti à des obligations. Il faut distinguer cette personnalité juridique de la capacité à être titulaire de droits aussi appelée capacité de jouissance, de la possibilité d'exercer soi-même ses droits aussi...
Les sources du droit positif
Cours - 8 pages - Droit autres branches
C'est la loi qui est la source principale de la règle de droit. Au sens large, le mot loi désigne toute règle de droit émanant d'une autorité étatique ayant exercé légalement le pouvoir normatif. On peut parler ici de lois fondamentales pour designer la Constitution. Dans un sens plus...
Les droits de la personnalité : l'affaire des poupées vaudou à l'effigie du Président de la République française
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Le Code Pénal contient une série de dispositions relatives aux « atteintes à la personnalité », qui consistent pour un individu à porter atteinte volontairement à l'intimité de la vie privée d'autrui, au moyen d'un procédé quelconque (...)
Les conflits de normes : la règle de droit dans le temps et l'espace
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Les lois de droit public et de droit pénal sont spécifiques par rapport aux lois de droit privé, en ce qu'elles ont un caractère d'intérêt général. Pour ces lois, il y a un principe de territorialité : tout ce qui se passe sur le territoire français du fait de cet intérêt général. En ce...
L'organisation judiciaire - publié le 25/02/2009
Cours - 6 pages - Droit autres branches
« Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès ». Proverbe La justice est chargée de veiller au respect de l'application des règles de droit afin de rendre possible la vie en société. Des principes fondamentaux prédominent : seul l'Etat peut rendre la justice, c'est un...
La règle de droit - publié le 19/02/2009
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Une société qui ne possède pas de liberté peut être considérée comme une société dictatoriale et l'on dépasse ce stade de l'arbitraire lorsque le pouvoir politique se soustrait de la démocratie et l'on ne peut revenir à l'état de droit que dans les systèmes politiques avec...
Cours de contentieux économique public
Cours - 37 pages - Droit autres branches
En France il n'existe pas de juge économique. Bien que depuis 1930 il y a un courant doctrinal en faveur de magistrature professionnelle, juges spécialisés dans tt ce qui concerne le droit économique. Cette idée n'a jamais été retenue. Et mis à mal avec le régime de Vichy. Il n'y a...
Le droit objectif et les droits subjectifs
Cours - 41 pages - Droit autres branches
Les conventions sur la preuve La question qui se pose est de savoir si des parties sont en droit avant la naissance d'un litige d'aménager les règles de la preuve, ceci en renversant la charge de la preuve, soit en modifiant les preuves acceptables. Le principe posé par la Cour de...
Le système juridique français - publié le 03/02/2009
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Le droit pénal : C'est l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'Etat vis à vis des infractions et des délinquants. Il relève à la fois du droit public et du droit privé. Il relève du droit public dans la mesure où c'est l'autorité publique qui réprime...
Le Droit des contrats : formation et exécution
Cours - 41 pages - Droit autres branches
Un contrat est un accord de volonté établi entre au moins 2 personnes et qui est générateur d'obligation entre ces personnes. Le contrat est omniprésent dans la société. Le contrat est différent des faits juridiques, en effet, les faits juridiques produisent des effets de droit qui ne sont...
Le modèle pyramidal de Kelsen dans le système juridique actuel
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Aujourd'hui, force est de constater qu'il s'est toujours développée une conception essentiellement hiérarchique de la structure d'un système juridique et cette conception a depuis longtemps dominé et domine souvent encore la pensée juridique. La structure hiérarchique d'un...
La preuve : charge et moyens
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Henri Motulsky nous révèle dans son ouvrage Principes d'une réalisation méthodique du droit privé que « Prouver, en matière judiciaire, c'est déterminer, au moyen de procédés admis par la loi, la conviction du juge par rapport à un fait litigieux. » Henri Motulsky (né en 1905 et mort en...
Le droit à l'image - publié le 21/01/2009
Cours - 5 pages - Droit autres branches
La presse « people » est de plus en plus présente dans le quotidien de la société en effet, elle fait beaucoup parler d'elle avec ses photographies chocs de personnes publiques et les poursuites judiciaires que leur indiscrétion entraîne. La jurisprudence s'étoffe, ce qui caractérise la...
Le droit privé
Cours - 42 pages - Droit autres branches
Le droit est une nécessité pour la vie en entreprise. Il est en effet essentiel pour que l'entreprise s'organise et pour qu'elle gère bien. Pour bien gérer, il faut anticiper les risques. Le droit est aussi une nécessité pour la vie en société. En effet, le droit est l'ensemble des règles qui...
Cours de Droit général
Cours - 15 pages - Droit autres branches
Tout individu jouit d'une personnalité physique, mais de quand à quand ? Quand apparaît l'individu ? On prendra comme fondement la réalité, la science. Principes selon le droit de la personnalité : - L'individu qui naît viable. Exception : l'enfant simplement conçu peut avoir la...
Les différentes juridictions en France
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Les juridictions de l'ordre judiciaire remplissent deux sortes de fonctions : d'une part, elles sont chargées de juger les procès entre particuliers, relatifs à l'application du droit privé ; d'autre part, elles frappent de peines ceux qui ont commis des infractions (..)
Droit de la santé
Cours - 34 pages - Droit autres branches
La santé publique est l'ensemble des connaissances et des techniques propres à prévenir les malades, à préserver la santé, à améliorer la vitalité et la longévité des individus par une action collective. Exemple : la lutte contre le tabac, le plan cancer, éviter les accidents de la route. La...
Les critères de la violence économique
Cours - 13 pages - Droit autres branches
En effet, la violence économique se définit comme l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne. Le vice de violence économique aurait pu devenir un instrument autonome de correction...
L'organisation judiciaire : justice et procédures
Cours - 18 pages - Droit autres branches
La justice remplit une double mission : - elle sanctionne les comportements qui portent atteinte à l'ordre public et règle les différends qui naissent entre les individus : c'est les juridictions de l'ordre judiciaire. - elle tranche les contestations entre un individu et les...
Législation, arrêts et doctrines importants en matière de contrat de vente
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Article 1582 : « la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer ». Article 1583 : « elle est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la...
Droit : fonctions, sources, évolutions des règles...
Cours - 42 pages - Droit autres branches
La légitimité des autorités créatrices Le gouvernement qui a l'initiative des lois (règles de droit), le Parlement qui les vote, le président de la République qui les promulgue contribuent pour une large part à l'élaboration du droit. Toutes ces autorités sont légitimes : elles sont...
Le droit spécial des sociétés - publié le 10/12/2008
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Les apports en nature doivent être libérés intégralement à la société. Tout apport en nature doit être soumis à une procédure de vérification par un commissaire aux apports (désigné par le tribunal de commerce) (...)
Le Droit commun des sociétés - publié le 10/12/2008
Cours - 12 pages - Droit autres branches
La loi précise que les personnes qui agissent au nom de la société en formation sont responsables personnellement des actes accomplis. Une fois immatriculée, la société peut reprendre à son compte les engagements pris. Mais la loi fixe une limite : seuls les contrats peuvent être repris (...)
Le secret professionnel : cadre juridique et limites
Cours - 8 pages - Droit autres branches
La frontière entre les sphères publique et privée doit être explicitée. Comment gérer la contradiction entre la nécessité de partager des secrets pour aider une personne et ne pas partager l'information pour la protéger ? Dans la première partie, nous chercherons à déterminer le cadre général...
L'intervention volontaire de grossesse
Cours - 22 pages - Droit autres branches
Toutes les sociétés ont développé et pratiquent des techniques abortives, le plus souvent en secret. L'avortement (ou l'infanticide du nouveau-né par "accident" simulé) apparaît en effet parfois comme une réponse "simple" ou "décente" à des grossesses hors mariage ou non désirées pour...
Les cadres juridiques
Cours - 12 pages - Droit autres branches
L'utilité du droit : le droit est un phénomène social car toute vie en société suppose une certaine organisation. L'objet du droit est d'organiser la vie en société en fixant des règles de conduite. La règle de droit n'est pas la seule (obligations morales, politesse...) mais...
L'éuthanasie : généralités, lois, limites, etc
Cours - 20 pages - Droit autres branches
Nous sommes tous confrontés à la perspective de notre mort, et la façon dont nous l'acceptons est intimement personnelle et reflète nos croyances morales et religieuses les plus profondes. Il n'est donc pas surprenant que la question de l'euthanasie donne lieu à des débats...
La détermination du prix dans le contrat d'entreprise
Cours - 25 pages - Droit autres branches
Dans la logique continentale du droit, nous nous attachons surtout à la lettre des textes. Ainsi une convention doit comprendre tout ce qu'elle doit comprendre et pas moins, nous n'allons au-delà. C'est ce qu'enseigne l'article 1134 de notre Code civil ; à sa formation un...
Définitions de Droit
Cours - 6 pages - Droit autres branches
La responsabilité civile contractuelle : Le dommage dont se plaint la victime est né dans un contrat, il faudra réparer. La faute : C'est une imprudence ; une négligence ou une faute intentionnelle ; une action ou une abstention ; un fait conscient ou inconscient. Faute lourde : Une faute...
Cadre politique et juridique (BTS ESF)
Cours - 132 pages - Droit autres branches
Ces deux types de personnes ont la personnalité juridique, ce qui signifie qu'elles sont titulaires de droits et d'obligations. Ils sont titulaires : - des droits extra-partimoniaux attachés à la personne ne pouvant être ni vendus ni donnés (nom, domicile, liberté individuelle,...). - des...
