Approche du fonctionnement du service public de la justice
Cours - 75 pages - Droit autres branches
La justice : - Organe législatif : composé de parlements votés par les citoyens belges (état fédéral grâce à une coalition) - Organe exécutif : les ministres, administration, etc. qui exécutent ce que les pouvoirs législatifs font comme lois. - Pouvoir judiciaire : celui qu'on étudie....
Les sources internationales, européennes et nationales du droit
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Le droit objectif se définit comme l'ensemble des normes applicables sur un territoire donné. Il est composé de sources internationales (et communautaires) et nationales. Les sources nationales ont été longtemps présentées comme les principales sources du droit objectif français. Cette...
Institutions juridictionnelles, les Juridictions : l'accès à la justice
Cours - 3 pages - Droit autres branches
La vengeance privée est interdite. Le pouvoir de rendre la justice doit être dévolu à une autorité indépendante : ce sont les institutions judiciaires, soit la justice. Différents organes sont chargés de rendre la justice : ce sont les juridictions. Les hommes qui font fonctionner ces...
Droit objectif, droit subjectif et la règle de droit
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Il y a deux sens, ou termes, de droit : le droit objectif et le droit subjectif. Ces droits n'existent pas dans les lois, ce sont des expressions doctrinales prises par des auteurs, philosophes, etc. Le droit objectif est l'ensemble des règles destiné à organiser la vie en société, ce...
Intérêts et avantages des traductions juridiques
Cours - 1 pages - Droit autres branches
Le monde juridique s'étend dans d'innombrables pays. De ce fait, les textes juridiques sont définis dans plusieurs langues pour permettre son accès à l'international. De plus en plus, on assiste au développement de plusieurs entreprises à l'international. Ceci provoque...
Les principes fondamentaux du droit des marchés publics en Côte d'Ivoire
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Il faut distinguer entre les principes généraux (I) qui ne s'appliquent pas seulement aux marchés publics et les principes spécifiques aux marchés publics (II).
L'imitation en droit commercial
Cours - 4 pages - Droit autres branches
L'article 10 bis alinéa 3 de la Convention d'union de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 dispose que : "tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec l'établissement, les produits ou l'activité...
Les inopposabilités de la période suspecte
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Le syndic a aussi pour mission d'évaluer l'actif du débiteur de façon à préparer les solutions de la procédure. Certains actes passés par le débiteur pendant la période suspecte peuvent apparaître comme ayant provoqué une inégalité regrettable entre les créanciers. En effet, certaines...
Les domaines de l'Etat
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Sur une partie de territoire national, l'État garant de l'intérêt général dispose d'un patrimoine immobilier pour assurer ses fonctions. Les personnes publiques titulaires des biens immobiliers sont l'État et ses démembrements. Le domaine de l'État est constitué par...
Peut-on s'approprier les biens communs ?
Cours - 15 pages - Droit autres branches
Au sein d'une société marquée par des défis environnementaux de tailles ainsi que par la pression d'une épidémie mondiale, la préservation des biens communs est devenue un sujet prioritaire dans les débats. La multitude de définitions et de théories sur le sujet des "communs" complexifie...
Le statut juridique de l'animal
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Le droit civil français ne reconnaît pas de statut juridique spécifique à l'animal, mais lui attribue la qualité de chose, toutefois une nouvelle définition du statut juridique de l'animal, devenu une préoccupation sociale forte, fait son apparition. Le législateur organise le régime...
Introduction au droit - Les classifications du droit
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Les juristes ont l'habitude de concevoir l'objet de leur science comme étant divisé en matières : aux côtés du droit public, le droit privé, le droit civil, le droit pénal, le droit commercial, le droit du travail, le droit de la concurrence, le droit de la famille, le droit rural, le...
Cours de droit public économique - La régulation de l'économie
Cours - 19 pages - Droit autres branches
La légitimité du recours à la régulation est aujourd'hui admise. Cette notion de régulation qui paraît adaptée au libéralisme économique se manifeste surtout en période de crise et ajoute aux fonctions de la réglementation étatique ainsi qu'à l'exploitation par les opérateurs publics...
Introduction sur le droit des télécommunications
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Les télécommunications sont les systèmes de transmission de l'information à distance (mais pas la poste). Donc tout système de transmission électronique d'information à distance. L'Union européenne (UE) a compliqué cette définition, qui ne reflète pas totalement la réalité du marché...
Aide à la révision pour l'examen, pro d'Huissier de Justice
Cours - 42 pages - Droit autres branches
Les délais se terminent à 24heures. Si le délai est un délai en jour, le dies aquo ne compte pas. Si le délai est en mois ou en année, le dies aquo compte. Si le délai est en mois et en année, on décompte les mois puis les jours. Ex : Cas d'un jugement - délai pour interjeter appel est de 1...
L'arbitrage en droit interne et international - publié le 01/06/2020
Cours - 9 pages - Droit autres branches
L'arbitrage fascine : […] il entretient chez l'homme le sentiment, ou tout au moins l'illusion, qu'il peut constituer entre ses mains un instrument au service de sa volonté de puissance et un moyen de se soustraire ainsi à la norme commune. Le sujet que nous allons aborder est une matière du...
La spécialisation de la règle de droit
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Il existe une distinction selon l'objet. Le droit privé s'intéresse aux relations entre les particuliers (particuliers physiques ou moraux), les personnes privées. Le droit public s'intéresse à l'organisation de l'État, des institutions publiques, collectivités publiques et relations avec les...
Questions diverses en droit
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Il y existe un service de la publicité foncière. Il a pour rôle de renseigner toute personne qui en fait la demande. Cela permet aux individus qui le souhaitent d'avoir accès à tous les propriétaires d'un immeuble depuis moins de 100 ans. On peut retrouver tous les actes translatifs de propriété...
La laïcité de la République et la liberté religieuse
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de cours sur la notion de liberté religieuse et de laïcité. Elle a vocation à reprendre l'ensemble des problématiques qui se posent en la matière et d'y répondre : la question du voile au travail, la question des crèches dans les mairies, la question de menus...
La protection sociale - publié le 22/04/2020
Cours - 29 pages - Droit autres branches
La protection sociale regroupe toutes les institutions par lesquels la société entend protéger les individus contre les risques sociaux. La protection sociale a pour objet de garantir la sécurité économique des individus au moyen de prestations qui vont compenser la perte de revenus ou...
Droit des successions - Généralités sur la succession
Cours - 3 pages - Droit autres branches
La succession correspond à la répartition du patrimoine d'une personne à son décès. Celle-ci doit donc être organisée de son vivant. Nous aborderons différents points permettant de mieux appréhender le droit des successions. La réserve héréditaire est une partie importante du cours sur la...
La saisie-vente : protection du local d'habitation
Cours - 2 pages - Droit autres branches
La saisie-vente est une procédure dans laquelle un huissier de justice vient immobiliser un ou plusieurs biens d'un débiteur, leur nombre dépendant de la valeur desdits biens et de la dette qu'il a contractée. Par la suite, si aucun recours du débiteur ou paiement par celui-ci n'a été réalisé,...
Droit social : les lois Aubry
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Ça n'est qu'en 1997, via la cohabitation entre L. Jospin et J. Chirac, que la réduction de la durée légale du temps de travail fut actée par l'instauration des 35 heures. Les revendications du PS tendaient en l'obtention d'une réduction de temps de travail à 35 heures, sans...
Les droits fondamentaux des militaires
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Les militaires en raison de leurs fonctions et de la nature de leur travail ne bénéficient pas des mêmes droits fondamentaux que les citoyens lambda, et on constate que la quasi-totalité de leur droit est sujette à délimitation, voire même, à des interdictions en raison de leur état de militaire...
Droit comparé : les principaux systèmes juridiques, leurs interactions et convergences
Cours - 44 pages - Droit autres branches
Dès qu'il y a société, il y a du droit. Chaque société a son propre droit, et donc il est possible de le comparer avec le nôtre ou comparer les systèmes normatifs entre eux. La comparaison peut s'effectuer à différents niveaux : - Entre droits semblables, mais qui se différencient sur...
Cours de droit des médias - La liberté d'expression, le statut de la presse
Cours - 45 pages - Droit autres branches
Les médias ne sont pas seulement des organes de presse, ils constituent aussi tous les procédés et tous les supports de la communication (téléphone, internet, câble...). Nous pouvons adopter une définition large de "média". Dans cette optique, le premier média est la parole, le deuxième est...
Cours sur les grands systèmes juridiques contemporains
Cours - 59 pages - Droit autres branches
La notion de système juridique a plusieurs sens. Dans un sens strict, et dans une vision dite positiviste, le système juridique est le droit s'appliquant dans un État. Dans un sens large, un système juridique regroupe différents États dont les droits présentent des points communs. Dans ce...
Assurance automobile : généralités sur les conventions professionnelles d'indemnisation du sinistre
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Avec pas moins d'une centaine d'assureurs, la concurrence sur le secteur de l'assurance automobile est redoutable. Sur l'année 2015 avec près de 41 millions de véhicules assurés, malgré une baisse de la sinistralité automobile, les sinistres en responsabilité civile avaient...
Généralités sur l'hypothèque
Cours - 3 pages - Droit autres branches
L'hypothèque est une garantie incontournable dans le montage d'un dossier de financement immobilier. En effet, le candidat à l'emprunt dans le cadre d'un crédit immobilier se verra fréquemment imposer deux garanties par l'établissement prêteur d'une part l'hypothèque...
Le droit à l'oubli en assurance emprunteur
Cours - 5 pages - Droit autres branches
S'assurer et emprunter avec un risque de santé est un parcours difficile pour les personnes affectées par un risque aggravé de santé. Il découle de ce constat une série de conventions destinées à améliorer l'accès à l'assurance emprunteur, dont la convention AERAS actuellement en...
