Le caractère hiérarchique de l'organisation de la justice civile
Cours - 4 pages - Droit autres branches
La ressemblance la plus frappante est celle de la structure tripartite des juridictions. Donc en bas de la hiérarchie se situe les juridictions de première instance. En Allemagne elles peuvent s'appeler les « LANDGEHERTE » en Italie les « TRIBUNALI » (...), en Angleterre on trouve les Conty...
La lutte contre les discriminations - publié le 09/08/2010
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Au sens large, la discrimination renvoie à toute différence de traitement (étymologiquement discriminer c'est distinguer, différencier entre plusieurs objets). Juridiquement, la discrimination est une distinction de traitement illégitime donc proscrite. Deux définitions en découlent selon...
Le financement privé de la construction des prisons
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Par la loi d'orientation et de programmation pour la Justice du 9 septembre 2002, le gouvernement français a exprimé son souhait de créer 13 200 places supplémentaires pour faire face à la surpopulation carcérale. Il fallait à la fois être rapide et trouver les financements adéquats que ne...
Introduction à la procédure collective
Cours - 12 pages - Droit autres branches
La matière « procédures collectives » est au coeur de l'économie d'entreprise, pour remédier aux difficultés des entreprises, d'un point de vue juridique, elle va le plus souvent être exorbitante du droit commun, notamment du droit commun des obligations, des suretés, au droit des...
La rupture conventionnelle homologuée
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Cette rupture d'une loi du 25 juin 2008 qui détermine ce champ d'application. Ce dispositif concerne le contrat à durée indéterminée et s'inscrit comme un mode de rupture amiable. Elle va prendre la forme d'un contrat entre employeur et salarié, mais donnant lieu à homologation...
Les règles qui servent à encadrer l'endettement du consommateur immobilier
Cours - 5 pages - Droit autres branches
La loi de 1979 comme celle de 1978 a voulu protéger le consommateur contre le risque d'un engagement irréfléchi, trois séries de règles sont fixées : règles sur la publicité des crédits immobiliers, règles sur l'offre préalable et règles qui rendent la dépendance entre le crédit et...
Les devoirs pré-contractuels pesant sur les parties
Cours - 4 pages - Droit autres branches
C'est le moins discutable au plan théorique, car les parties elles-mêmes décident de limiter leur liberté contractuelle. Elles se lient par des observations pour bien organiser la future conclusion du contrat. Ce sont des protocoles d'accord, des accords pré-contractuels, ils...
La phase pré-contractuelle
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Le principe de départ est celui de la liberté contractuelle c'est-à-dire de conclure ou de ne pas conclure un contrat. Si nul s'est obligé à s'engager, il y a un critère pour rompre les négociations et ce à tout moment sans se justifier. Cependant l'ouverture de négociation(s)...
Le contenu du droit des contrats spéciaux
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Le Code civil consacre plus de 700 articles aux contrats particuliers que l'on appel aussi spéciaux. Du titre V au titre XV du livre III, intitulé « des différentes manières dont ont acquiert la propriété ». Les contrats spéciaux régis par le Code civil sont : - Le contrat de mariage, - La...
Le contrat d'entreprise : formation et exécution
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Le Code civil utilise l'expression louage d'ouvrage. Il aborde le contrat d'entreprise au sein du titre VIII du livre III du Code civil. Ce titre VIII s'intitule « du louage ». Le Code civil aborde ensemble le louage de chose autrement dit le bail et le louage d'ouvrage...
La définition d'une aide d'Etat
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Selon l'article 87 §1 TCE, l'aide doit être accordée par l'Etat ou au moyen de ressources de l'Etat sous quelque forme que ce soit. Cette formulation est extrêmement large. Les rédacteurs du traité ont retenu une approche fonctionnelle et extensive de la notion d'aide qui sera...
Les procédures civiles d'exécution - publié le 05/08/2010
Cours - 60 pages - Droit autres branches
Cours complet de Droit niveau Licence sur les procédures civiles d'exécution.
La mise en oeuvre des voies d'exécution
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Il peut présenter différentes qualités : chirographaires, hypothécaires, gagistes ou privilégiés. L'article 2284 lui donne la possibilité, le droit de saisir les biens de son débiteur. Il s'agit du créancier saisissant mais aussi de ses héritiers, légataires, ou encore le cessionnaire de...
La protection du consentement en Droit de la consommation
Cours - 6 pages - Droit autres branches
L'obligation générale d'information a été introduite par la loi du 18 janvier 1992 et c'est une obligation précontractuelle de permettre de connaître les caractéristiques essentielles du bien et du service. Ce texte n'a pas apporté grand-chose de plus que ce qu'avait fait la...
La formation du contrat en Droit comparé
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Ce qui est frappant, c'est l'exigence commune de conditions de formation du contrat. Ce qui est plus frappant encore, c'est la similitude de typologie entre les deux grandes traditions. Il faut garder à l'esprit que, la théorie anglaise des contrats a été pour l'essentiel...
Le contenu du régime spécial de protection du sous-traitant
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Un entrepreneur principal peut avoir plusieurs sous-traitants (articles 1 à 3 de la loi de 1975 qui précisent ces règles de départ et qui redéfinissent la sous-traitance). Le sous-traité se trouve d'abord régi par les règles du louage d'ouvrage. L'entrepreneur doit exécuter son...
La formation du contrat d'entreprise
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Il y a peu de précisions textuelles sur la question dans le droit du louage d'ouvrage. C'est donc la jurisprudence qui est venue préciser les conditions de formation du contrat d'entreprise en piochant dans le droit des obligations. Le contrat d'entreprise est un contrat...
La garantie d'éviction - publié le 05/08/2010
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Le vendeur doit garantir à l'acheteur la possession paisible de la chose vendue. L'article 1626 du code civil garantit l'acquéreur contre des troubles divers de Droit comme de fait apportés à sa possession. Il y a éviction totale lorsque l'acquéreur est totalement privé de...
L'obligation de délivrance en contrat de vente
Cours - 4 pages - Droit autres branches
En premier lieu, le code civil admet des remises symboliques. C'est ainsi que pour les immeubles, la délivrance s'accomplit soit par la remise des clés, soit par la remise du titre de propriété, article 1605 du code civil. Pour les meubles, la délivrance s'opère soit par la tradition...
Le Droit rural
Cours - 72 pages - Droit autres branches
Les différents contrats sont réunis dans le code rural sous le nom de baux ruraux. Dans le livre 4 : on retrouve le bail à ferme, le bail à métayage, le bail emphytéotique, et la location de jardins familiaux. En ce qui concerne le fermage et le métayage c'est le titre 1er qui lui est...
Le recueil des actes administratifs
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Le recueil des actes administratifs peut être défini comme un document administratif établit par une entente interrégionale, un département, un établissement public de coopération intercommunale ou encore une commune. Il regroupe deux types d'actes administratifs : les actes règlementaires,...
Organisation juridictionnelle publique
Cours - 68 pages - Droit autres branches
Une présentation de l'organisation juridictionnelle française nécessite un exposé préalable des principes de droit public qui la régisse. Manifestation du pouvoir de l'État, l'organisation juridictionnelle relève du droit public : " ... jumelle de l'État, l'institution...
Les assurances
Cours - 25 pages - Droit autres branches
Définition : il consiste en la couverture d'un risque : contrat par lequel une personne (l'assuré) charge l'assureur de lui garantir les conséquences d'un risque (réparation) au cas où celui-ci se réaliserait moyennant un prix qu'il lui paie. Cette discipline est un droit...
Histoire de la fonction publique française
Cours - 22 pages - Droit autres branches
"Certaines histoires sont sans fin. D'autres n'ont pas de commencement, ou plutôt un commencement bien délicat à identifier avec précision. Tel est le cas de la fonction publique française, et donc du Droit de la fonction publique.". Si l'Administration, au sein de la société...
Comment est élaborée la règle de droit ?
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Il y a plusieurs objectifs : - Respect des grands principes touchant les droits de l'homme, la paix, la tolérance, l'égalité et la liberté par l'ONU. - Vérifier si les règles du droit sont appliquées, et sanctionner si ce n'est pas le cas pour les juridictions (...)
Notions fondamentales du droit de la concurrence
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Il existe en droit de la concurrence des notions clés : il s'agit, associée à la notion d'activité économique, de l'entreprise et du marché. En effet, le droit communautaire de la concurrence ne s'intéresse qu'aux comportements d'entreprises (c'est moins évident en...
Le droit au mariage au sens de l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Cours - 4 pages - Droit autres branches
L'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacre en son article 12 un véritable droit au mariage. Il prévoit : « A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille...
Les garanties accordées aux personnes privées de liberté en matière des droits de l'Homme
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Article 5 §2. CEDH 22 février 1990 Van der Veer contre Belgique. Internement dans un hôpital psychiatrique. La requérante n'avait pas eu connaissance de l'autorisation d'internement. La Cour estime que la garantie de l'article 5 §2 doit être interprétée conformément à l'objet...
Le principe de la légalité criminelle et le principe non bis in idem
Cours - 5 pages - Droit autres branches
CEDH 1er juillet 1961 Lawless Arrêt de principe. §19 : La Cour précise que les mesures préventives sont exclues du champ d'application de l'article 7. La notion de peine fait l'objet d'une interprétation autonome de la part de la CEDH. La Cour utilise 5 critères pour identifier...
Le régime général des obligations - publié le 21/07/2010
Cours - 44 pages - Droit autres branches
De façon intuitive, on peut dire que l'obligation est un lien qui impose aux individus certaines contraintes, qu'elles soient d'ordre juridique, moral, ou de simple convenance. Sur le plan juridique, la définition la plus simple vient du droit romain, elle est exprimée dans les...
