La procédure collective judiciaire que ce soit de redressement ou de liquidation a été pendant très longtemps réservé au débiteur exploitant d'une entreprise en cessation des paiements. D'ailleurs, a raison d'un texte de procédure (ordonnance de Colbert) elle a longtemps été réservée aux seuls commerçants, on avait réservé le titre relatif à la faillite juridique aux juridictions consulaires.
Petit à petit cela s'est étendu, personnes morales de droit privé, artisans, agriculteurs, puis aux professions libérales par la loi de 2005. Ce qui est nouveau dans le dispositif contemporain (2005), c'est l'approche de la cessation des paiements, qui demeure toujours un critère mais plus indispensable à l'ouverture d'une procédure collective judiciaire. La loi du 26 juillet 2005 instaure une véritable procédure collective au profit de tout débiteur qui a une activité professionnelle, commerciale, agricole, artisanale, qui n'est pas en cessation des paiements, c'est la procédure de sauvegarde, il faut qu'il soit dans une difficulté qu'il ne peut surmonter.
Il dépendra de la capacité du débiteur pour choisir la procédure collective adaptée (...)
[...] Les autres professions non commerciales C'est l'un des apports majeurs de la loi du 26 juillet 2005, désormais les professionnels indépendants, libéraux exerçant une profession réglementée ou dont le titre est légalement protégé peuvent bénéficier du droit des PC, que ce soit la conciliation ou le RJ ou le LJ (ou encore la sauvegarde). Avant, ils ne pouvaient bénéficier du droit des PC que s'ils exerçaient au sein d'une personne morale. On met sur un pied d'égalité l'exercice individuel d'une profession indépendante ou libérale avec l'exercice en groupe. Jusqu'alors ils ne bénéficiaient d'aucune procédure pour leurs difficultés. La situation était sévère pour ses professionnels indépendants. [...]
[...] L'un des avantages de la sauvegarde est que l'entreprise n'est pas potentiellement à vendre. On converti pour permettre la vente car c'est en l'espèce le meilleur moyen de la faire perdurer. La loi nouvelle impose toujours au débiteur une obligation, de révéler son état de cessation des paiements à l'issue des 45 jours. La loi sur les entreprises en difficulté est d'ordre public, on ne peut y déroger, par conséquence, confronter à la cessation des paiements, le tribunal a la possibilité de se saisir d'office ou à la requête du ministère public (le procureur est informé de difficultés, des salariés ont porté plainte car ils n'ont pas reçu leur salaire). [...]
[...] La loi du 26 juillet 2005 instaure une véritable procédure collective au profit de tout débiteur qui a une activité professionnelle, commerciale, agricole, artisanale, qui n'est pas en cessation des paiements, c'est la procédure de sauvegarde, il faut qu'il soit dans une difficulté qu'il ne peut surmonter. Il dépendra de la capacité du débiteur pour choisir la procédure collective adaptée. L'ordonnance de 2008 est allée plus loin, le débiteur qui voulait se soumettre à une procédure de sauvegarde devait démontrer le lien direct entre ses difficultés et qu'elles allaient conduire à la cessation des paiements. L'ordonnance n'exige plus ça. [...]
[...] L'adoption du plan parfois met un terme au mandat des personnes de justice. Un autre organe peut exerce l'action en report, c'est le ministère public, s'il est informé d'éléments il pourra exercer l'action en report pour ensuite demander la nullité de certains actes. En revanche le tribunal ne peut en aucun cas se saisir d'office d'une action en report. Cette action en report est dite de nature contentieuse, elle ne peut être engagée devant la juridiction que par voie d'assignation à l'encontre du débiteur et le débiteur doit nécessairement être entendu ou appelé y compris si le débiteur est dessaisi de ses droits par l'effet de la LJ (Com mars 2005). [...]
[...] Mais en premier lieu, il établit le rapport économique et social de l'entreprise. C'est un doc. fondamental pour apprécier les causes des difficultés et les solutions éventuelles pour y faire face. C'est un moyen aussi de présenter l'entreprise devant la juridiction ou devant des tiers repreneurs éventuels. Dans un deuxième temps, il va préparer les plans de redressement soit d'épauler le débiteur dans une procédure de sauvegarde. En fonction de la taille de l'entreprise, le trib. peut nommer un ou plusieurs administrateurs. [...]
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