1. L'appel
a) Les mécanismes de l'appel
C'est la possibilité reconnue à tout justiciable de faire examiner une seconde fois son affaire après un premier jugement. Le délai de l'appel est d'un mois après le jugement. Elle réexamine intégralement l'affaire et rend une nouvelle décision appelée un ARRET qui se substitue au premier jugement. L'appel est suspensif car la décision de la première instance ne s'applique pas tant que la Cour d'appel n'a pas rendu sa décision.
Exception : tout ce qui concerne les salaires.
b) Une exception : le premier et dernier ressort
Certaines affaires dont l'enjeu est inférieur à 4000 euros ne peuvent faire l'objet d'un appel afin d'éviter l'engorgement des tribunaux. Afin de contourner cette exception l'appel se fait devant une cour de cassation qui peut renvoyer l'affaire à des juges de première instance (...)
[...] Le pourvoi en cassation est fondé sur : La violation de la loi La violation des règles de forme L'incompétence : Matérielle : quel tribunal aller voir ? Territoriale Absence de bases légales Contrariété des jugements : divergences des solutions de la première instance et de la cour d'appel. COUR DE CASSATION Rejette le pourvoi : Casse et annule : La décision est conforme au Droit renvoi devant une autre juridiction FIN Cour d'appel de renvoi : ( Confirme ( Infirme (la Cour d'appel contredit la cour de cassation) FIN Assemblée plénière de la Cour de cassation Deuxième Cour d'appel de renvoi : Doit se ranger à l'avis de la cour de cassation FIN C. [...]
[...] Exception : tout ce qui concerne les salaires. Une exception : le premier et dernier ressort Certaines affaires dont l'enjeu est inférieur à 4000 euros ne peuvent faire l'objet d'un appel afin d'éviter l'engorgement des tribunaux. Afin de contourner cette exception l'appel se fait devant une cour de cassation qui peut renvoyer l'affaire à des juges de première instance Le pourvoi en cassation Tout justiciable peut mettre ou soumettre une décision rendue en dernier ressort à la cour de cassation, afin qu'elle vérifie le respect du Droit. [...]
[...] C'est l'aptitude d'une juridiction à connaitre une affaire en fonction d'une circonstance de lieu Exceptions La juridiction territorialement compétente est sauf disposition contraire celle du lieu où demeure le défendeur. La loi prévoit par exception une autre juridiction que celle du défendeur en matière : Immobilière : lieu de situation de l'immeuble Successorale : lieu d'ouverture de la succession Contractuelle : la présomption irréfragable fait que le lieu est au choix du demandeur Délictuelle : le demandeur peut choisir entre le lieu du fait dommageable et le lieu du domicile du défendeur. III. Les principes de l'action en justice A. [...]
[...] Les grands traits du système judicaire 1. La justice est un service public La justice est un service public assuré par l'Etat en raison de son caractère général Les grands principes de la justice Principe de collégialité : pour rendre une décision, plusieurs magistrats délibèrent ensemble. Principe d'égalité : les procédures sont appliquées à tout le monde. Principe de gratuité : la justice est gratuite Principe de publicité : les audiences et les délibérés sont publics sauf les huis clos. [...]
[...] Les deux grandes procédures successives. o Procédure inquisitive : Le juge d'instruction a un rôle d'inquisition : il recherche des preuves avec la police judicaire et se fonde sur son intime conviction Procédure accusatoire orale, publique et contradictoire, après une récolte suffisante des preuves, on accuse. o Procédure administrative : L'Etat est partie civile au litige devant le juge des affaires administratives qui peut : Annuler une décision administrative Indemniser un préjudice de l'administration La demande doit toujours être précédée d'un recours gracieux. [...]
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