Justice, organisation de la justice, juridiction, institution juridictionnelle, juridiction judiciaire, juridiction civile, juridiction pénale, juridiction administrative, juridiction du premier degré, juridiction du second degré, cour d'appel, cour de cassation, magistrat, auxiliaire de justice, règle déontologique
La justice est née lorsqu'est apparue la nécessité que chaque individu puisse exercer ses propres droits et libertés. Pour garantir l'exercice de ces droits et libertés, il a donc fallu fixer des règles communes et surtout fixer des sanctions à la violation de ces règles. Ce pouvoir de sanction et de contrôle de la règle de droit a été confié à l'État avec la création d'institutions juridictionnelles (tribunaux). Un État de droit est un État dans lequel les règles de droit sont respectées et sanctionnées.
Il n'y a pas de démocratie sans État de droit.
[...] Tribunaux administratifs Les TA ont été créé par décret du 30 sept 1953 et sont venus renforcer remplacer les conseils de préfectures. Ils sont désignés par le nom de la ville où ils siègent : par ex le TA compétent pour le département de la Loire est le TA de Lyon. Il existe 42 TA, dont 31 sur le territoire métropolitain. La procédure devant ces tribunaux est entièrement dématérialisée. Toute la communication et le transfert des pièces se fait via une plateforme dématérialisée (Telecours). Le fonctionnement des TA Les TA sont organisés sou forme de chambres. [...]
[...] Du fait de cette loi, les membres du Conseil d'État (et de l'administration publique) ont une obligation de déclaration d'intérêt : le futur membre du Conseil d'État doit indiquer tous les liens qu'il a avec le secteur privé ou le secteur public et qui auraient des incidences sur son impartialité. Les formations du Conseil d'État La particularité du Conseil d'État est qu'il est composé de deux sections : la section du contentieux et plusieurs sections administratives. Le Conseil d'État a un rôle de consultant du gouvernement. Les formations de jugement Il s'agit de la section du contentieux. C'est cette section qui juge toutes les affaires qui relèvent du Conseil d'État. La section du contentieux est divisée en 10 chambres. [...]
[...] L'organisation et le fonctionnement de la Cour de cassation les formations de jugements Il y a trois hypothèses. Un arrêt de la Ccass peut être rendu soit par une chambre, soit par une chambre mixte, soit par l'assemblée plénière. La formation ordinaire en chambre est une formation restreinte à 3 magistrats. Dans certains cas, il peut y avoir la chambre qui se réunissent en sections ou en formation plénière. La formation plénière est l'ensemble des magistrats de la chambre qui vont se réunir et rendre l'arrêt : c'est l'hypothèse dans laquelle la question juridique est très complexe ou très sensible. [...]
[...] (Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun de premier degrés). Le tribunal judiciaire va donc connaître de tous les litiges civiles, à l'exception de ceux qui ont été attribués par la loi à une autre juridiction. Depuis la fusion TGI-TI, il y a donc eu un transfert de compétences au tribunal judiciaire. La compétence exclusive. Le tribunal judiciaire a dans certains domaines une compétence exclusive, c'est-à-dire il y a une interdiction qui est faite à toute autre juridiction de connaître ce litige. [...]
[...] La phase de poursuite commence à la suite de la plainte on cherche s'il y a infraction et qui en est l'auteur. Le Parquet peut classer sans suite (pas de preuves qu'il y a eu l'infraction, pas de preuves menant à l'auteur), peut faire une alternative aux poursuites (une fois l'auteur retrouvé, pas de procès : on peut faire un rappel à la loi, mécanisme de la composition pénale, médiation), ou enfin peut engager des poursuites pénales (procès) qui mène sur les autres phases. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
