Les 4 principes de la charte européenne :
- L'impartialité du juge : il ne doit pas prendre partie et doit appliquer le droit en toute objectivité. En droit français on parle de la « neutralité du juge ».
- Le droit à un procès équitable : c'est le droit pour chaque partie de disposer des mêmes armes juridiques que son adversaires (= droit à la parole et la possibilité d'être entendu par un tribunal indépendant).
- Le droit à un procès public : figure aussi dans la DDH. C'est un principe général avec l'exception du huis clos pouvant être décidé pour les intérêts des mineurs et la protection de la vie privée. C'est le juge qui estime nécessaire le huis-clos.
- Le droit à un procès d'une durée raisonnable : imposé par les institutions européennes à cause de la lenteur des juridictions françaises (...)
[...] La compétence matérielle des juridictions A. La règle de principe : Il y a une distinction entre la juridiction de droit commun qui traite tous les litiges ne relevant pas expressément d'une autre juridiction, et les juridictions d'exceptions ou spécialisées qui sont compétentes que pour affaires qui leur sont attribuées par un texte particulier. B. Les conséquences du principe : 1-Le Tribunal de Grande Instance, juridiction du droit commun Il a vocation à connaitre tous les contentieux privés (exceptions pour les affaires qui lui sont retirées et confiées à une autre juridiction en fonction de la nature ou du montant). [...]
[...] Chapitre IV : L'organisation juridique Section 1 : Les principes fondamentaux I. Les principes européens A .Les 4 principes de la charte européenne >L'impartialité du juge >Le droit à un procès équitable *Droit à la parole *Possibilité d'être entendu par un tribunal indépendant >Le droit à un procès public >Le droit à un procès d'une durée raisonnable B. Les juridictions européennes >La cours de justice (CJCE) *Attribution jurisprudentielle *Attribution consultative >Le tribunal de première instance (TPICE) II. Les principes généraux du système français A. [...]
[...] (Vs juges non professionnels) A. La magistrature du siège ou magistrature assise Elle est composée de juges restant assis au cours de l'audience. Ils prononcent des jugements sur des litiges qui leur sont soumis et ont pour mission d'appliquer la loi. Ils disposent donc : *d'un statut particulier leur garantissant l'inamovibilité (=aucune autorité ne peut les obliger à quitter le poste qu'ils occupent, que ce soit pour occuper un poste plus ou moins élevé, ou pour changer de région) *l'indépendance notamment vis-à-vis du pouvoir exécutif. [...]
[...] Le recours a donc pour but d'annuler ou de modifier une décision de justice principaux recours : *L'appel : il est porté devant une juridiction de niveau supérieur appelé Cour d'Appel. L'appel doit intervenir dans un délai de 1 mois. Elle jugera entièrement l'appel, l'effet et l'application du droit. L'appel a un effet suspensif (=suspend l'exécution du jugement attaqué) et n'est possible que pour les décisions d'un certain montant *Le pourvoi en cassation : a)La composition et le rôle de la cour de cassation La cour de cassation est une juridiction unique qui siège à Paris. [...]
[...] En procédure civile : Constitution d'un avocat Désignation de la juridiction Objet de la demande Argumentation Délai de comparution. La mise en Etat Après l'assignation, l'affaire est dirigée vers le tribunal compétent. Elle sera ensuite confiée vers un tribunal de la mise en Etat qui aura pour rôle de suivre l'affaire et de fixer les délais aux avocats. Le juge vérifie que le dossier soit complet et que les parties se sont communiqué leurs arguments et preuves. Il rend une ordonnance de clôture (=envoie l'affaire en audience). [...]
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