Introduction au droit : l'organisation des juridictions civiles

Extraits

[...] Dès qu'il y a plus de cinq magistrats dans la juridiction, il y a création de chambres composées de trois juges. Il y a un président, un premier vice-président, un vice-président, un premier juge, puis des juges. Le greffier de justice est le fonctionnaire assurant le secrétariat et la prise de notes pendant le procès. Il met au propre le jugement, appelé la grosse Compétences : -Gracieuses Il n'y a pas de litiges. Une ou plusieurs personnes demandent au juge d'homologuer un document. [...]

[...] La partie gagnante doit demander l'exequatur de la sentence devant le tribunal d'instance (Art 1477 CPC) Les entreprises utilisent souvent ce mode de justice. juridictions du second degré : les cours d'appel. C'est une voie de recours qui permet de soumettre une décision de juridiction inférieure et que l'affaire soit entièrement rejugée en matière de fait et de droit. C'est une juridiction collégiale, divisée en chambres formées en fonction des matières. Dans chaque cours d'appel, il y a au moins une chambre civile, une commerciale, une sociale et deux pénales. [...]

[...] Elle rend des arrêts. Il convient de préciser que toutes les décisions de première instance ne peuvent pas forcément être portées en appel (seulement à partir d'un certain montant de litige) La Cour de cassation C'est la plus haute instance de la juridiction judiciaire. Elle est unique et siège à Paris. Elle n'étudie le litige qu'en droit et ne s'intéresse pas aux faits. C'est la raison pour laquelle on ne peut pas parler de troisième degré de juridiction. [...]

[...] Introduction au droit : les différents ordres de juridiction L'ordre judiciaire interne L'ouvrage majeur en la matière est bien évidemment le code de l'organisation judiciaire. Il faut mettre en évidence deux fonctions pour l'ordre judiciaire interne : Elle est compétente pour juger les litiges entre particuliers (juridictions civiles) Elle est compétente pour déterminer les sanctions et peines suite à une infraction (juridictions pénales) I L'organisation des juridictions civiles L'organisation générale Les juridictions sont classées sous l'influence du Ministère de la Justice, la Chancellerie dont le Garde des sceaux est le ministre. [...]

[...] Il y a une parité entre juges employeurs et juges employés, c'est ainsi que l'on parle de juridiction paritaire -Le tribunal paritaire des baux ruraux : Ce sont les affaires agricoles qui sont prises en compte par ce type de juridiction, les litiges entre le propriétaire de la terre et celui qui la loue. -Le tribunal des affaires de la sécurité sociale : Connait des litiges entre les usagers et la sécurité sociale. Les juridictions arbitrales Ce sont des juridictions privées, non étatiques. [...]