Une présentation de l'organisation juridictionnelle française nécessite un exposé préalable des principes de droit public qui la régisse. Manifestation du pouvoir de l'État, l'organisation juridictionnelle relève du droit public : " ... jumelle de l'État, l'institution judiciaire procède de la solution de contradictions qui trouvent leur origine dans l'organisation et la finalité étatiques. En effet, quand l'État se crée, il a besoin de juges. Une première contradiction surgit aussitôt : pour être reconnu, le juge ne doit pas être le clone du pouvoir politique. Cela l'empêcherait d'être crédible. Cependant, il ne peut se créer ex nihilo, par parthénogenèse ou bien parce qu'il se serait institué et imposé tout seul, car il serait dès lors lui-même le pouvoir politique.(...) La deuxième contradiction tient au fonctionnement même de la justice : son objectif consiste à assurer la paix civile, notamment en confisquant le vengeance privée et en s'imposant si nécessaire au pouvoir politique.". À cet égard, il convient de noter que l'expression organisation juridictionnelle privée doit se comprendre comme "organisation des juridictions compétentes pour les matières de Droit privé et de Droit pénal". Il ne faut faire de contresens en pensant que les juridictions judiciaires seraient des personnes morales de droit privé ou, plus encore, qu'elles seraient l'expression d'une "justice privée" (...)
[...] La publication de cette liste peut faire l'objet d'une contestation de la part d'une personne ayant fait l'objet d'une présentation le lendemain de cette publication. Le Conseil accueille toutes les réclamations, à l'exception de celles lui demandant de contrôler la constitutionnalité d'une loi ou d'une réglementation (ce qui introduirait un contrôle de constitutionnalité a posteriori) Saisi soit par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président du Sénat, le Président de l'Assemblée députés ou sénateurs, si sept jours avant la date, un candidat décède ou est empêché, le Conseil peut décider de reporter l'élection ; si le décès ou l'empêchement survient après la publication de la liste, le Conseil doit reporter l'élection ; si le décès ou l'empêchement survient entre les deux tours, le Conseil déclare qu'il faut procéder à nouveau à l'ensemble des opérations électorales. [...]
[...] [143] TA Nice 5 août 1996 Préfet des Alpes maritimes Commune du Belvédère : arrêté municipal organisant une battue contre les loups du massif du Mercantour, or le canis lupus fait partie des espèces protégées par la Convention de Berne sur la conservation de la vie sauvage en Europe. [144] CE 18 décembre 1935 Lepif : un maire interdit l'installation d'une terrasse de café sur le trottoir croyant qu'un règlement le lui imposait alors que seuls étaient interdits les étalages. [145] CE juillet 1943 Mathieu : mise à la retraite d'un préfet soi-disant sur sa demande, alors que l'intéressé n'avait rien demandé. [146] Le motif déterminant permettra l'annulation (s'il est infondé), au contraire, un motif surabondant n'entraînera pas l'annulation de l'acte. [...]
[...] 3 : Domaine privé des personnes publiques & droit privé des services publics 69. Relèvent du domaine privé des personnes publiques, les biens qui ne sont pas incorporés au domaine public. Ce dernier est constitué par les biens incorporés par détermination de la loi (par ex. : loi du 18 août 1955 sur les autoroutes ; loi du 28 novembre 1963 sur les routes express), et ceux qui, selon la jurisprudence, appartiennent à une personne publique et sont affectés à un usage collectif (à libre disposition du public ou affectés à un service public et spécialement aménagés à cet effet). [...]
[...] Les avoués sont regroupés en compagnie, au niveau de chaque cour d'appel, en une chambre régionale compétente en matière disciplinaire. La Chambre nationale des avoués près les cours d'appel représente la profession. Huissiers de justice 30. Ils sont environ 3.200 et exercent dans le ressort du tribunal d'instance de leur résidence. Ils détiennent les monopoles de la signification des actes de procédure, de l'exécution forcée des décisions exécutoires avec le concours de la force publique et des opérations de saisie. Ils procèdent au recouvrement des créances impayées et aux ventes publiques en l'absence de commissaire-priseur. [...]
[...] - afin que le Président Mitterrand puisse nommer président Robert Badinter (1986-95) ; Roland Dumas (1995-2000) démissionnaire du C.Const à cause de ses ennuis judiciaires ; Yves Guéna (2000-2004) ; Pierre Mazeaud nommé le 27 février 20004. Le 24 février 2004, le président du Sénat a nommé, en remplacement de M. Yves Guéna, Mme Jacqueline de Guillenchmidt qui, ancienne avocate, ex- magistrate judiciaire, conseiller d'Etat et membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, a incontestablement une solide culture juridique. Le 27 février, le président de l'A.N. a nommé, en remplacement de M. Michel Ameller, M. [...]
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