Les principes généraux de l'organisation judiciaire

Extraits

[...] L'élection est utilisée pour recruter les juges des tribunaux de commerce, des conseils de prud'hommes Dans la mesure où il est nécessaire de confier la mission de juger à des personnes qui n'appartiennent pas au corps judiciaire, de solides raisons peuvent justifier le recours à ce mode de recrutement. C'est en tout cas le recrutement le plus démocratique : il permet de recruter des juges qui sont présumés avoir la confiance du justiciable. Le principal argument avancé en faveur de l'élection est la totale indépendance du juge à l'égard du pouvoir exécutif. [...]

[...] En principe, le procureur de la république du tribunal de grande instance exerce les attributions du ministère public devant les tribunaux de police de son ressort. Donc, les fonctions du ministère public sont assumées par le procureur de la République du tribunal de grande instance. Toutefois, lorsqu'il ne s'agit pas d'une contravention de 5e classe, le siège du ministère public peut être exercé par le commissaire de police du lieu où siège le tribunal si le Procureur de la république ne juge pas à propos de siéger lui-même, ou, à défaut, en cas de nécessité absolue, par le maire du lieu Les attributions du ministère public A Devant les juridictions pénales En matière pénale, le ministère public a pour seule fonction d'exercer l'action publique, c'est-à-dire l'action, qui est exercée au nom de la société lésée par l'infraction, pour demander à la juridiction compétente l'application de la loi pénale à l'encontre de l'auteur de l'infraction, lequel se présente comme défendeur au procès. [...]

[...] Ex : le tribunal de commerce est compétent pour connaître des affaires de nature commerciale Pour désigner l'étendue du pouvoir de juger de chaque type de juridiction on parle parfois de compétence matérielle (rationae materiae), parce que le choix de la juridiction serait fonction de la matière à juger. Il est exact que dans bien des cas, c'est la matière à juger (civile, commerciale) qui détermine la juridiction compétente. Le vocabulaire ne convient pas quand la compétence est déterminée par d'autres considérations que la matière à juger (par ex par la valeur du litige, par rapport au TGI). C'est pourquoi il vaut mieux utiliser l'expression compétence d'attribution. [...]

[...] Le jury est appelé à statuer sur des questions de fait : l'accusé est-il coupable ou non ? A l'origine, il n'était pas question de permettre aux jurés de se prononcer sur des problèmes de droit. Les questions de droit concernant l'interprétation des textes sont beaucoup trop complexes pour être livrées à des personnes que le hasard a choisies. Mais cette scission entre le droit et les faits est difficile à faire. Le législateur a modifié cela en 1941 en précisant que les jurés criminels délibèrent avec les juges de carrière aussi bien en fait qu'en droit. [...]

[...] Surtout, le procureur général est le chef du parquet de la Cour de cassation, mais il n'a aucune autorité directe sur les procureurs généraux près le cours d'appel ; qui dépendent non du procureur général de la Cour de cassation mais directement du garde des sceaux. B Les juridictions dépourvues d'un parquet A l'exception du TGI, de la Cour d'appel et de la Cour de cassation, aucune juridiction n'a de ministère public. Le législateur a considéré que la présence d'un magistrat de carrière, membre du pouvoir exécutif, dénaturerait les juridictions d'exception. [...]