Ce document est un cours complet présentant l'organisation judiciaire française. Les notions présentées sont illustrées par des cas pratiques corrigés qui en permettent une meilleure compréhension.
Extrait : " L'organisation judiciaire est l'ensemble des principes qui régissent la justice française et ses juridictions. Une juridiction est un organe chargé de trancher un litige. La juridiction rend donc une décision non générique : cette décision s'appelle un jugement, quand elle est rendue par une juridiction du premier degré. Ces tribunaux rendent tous des jugements. En revanche, on parle d'arrêt quand une décision est rendue par la Cour d'appel ou la Cour de cassation (second degré).
L'organisation judiciaire française remonte à la révolution, qui a interdit aux juges de s'immiscer dans les affaires de l'administration. La conséquence est donc un démembrement de la fonction juridictionnelle en deux ordres : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. L'ordre administratif règle les litiges entre l'administration et ses fonctionnaires ou ses administrés. L'ordre administratif a ses tribunaux : tribunal administratif. L'ordre judiciaire règle les litiges de droit privé : il se divise entre juridictions pénales ou répressives et juridictions civiles (n'inflige pas de peines, mais tranche un conflit entre particuliers) "
[...] C'est donc un litige individuel mais un contrat de travail. Donc le tribunal compétent est le conseil de prud'hommes. Monsieur PINARD négociant en vin n'arrive pas malgré plusieurs mises en demeure à se faire régler ses deux dernières factures. Il intente une action en justice contre la société CAROUF. Monsieur P. est un commerçant. La société CARROUF est une société commerciale. Il y a un litige entre 2 commerçants. Cela relève donc du tribunal de commerce. Monsieur et Madame MARI veulent divorcer. [...]
[...] L'infraction est une action ou une omission que la loi interdit et réprime par une peine. Pour qu'il y ait infraction, il faut la réunion de 3 éléments : * élément légal : règle juridique qui interdit un acte * élément matériel : accomplissement de l'acte interdit * élément moral : faute imputable à l'auteur de l'acte Pour commettre une faute, il faut avoir conscience de son acte. C'est le Code Pénal fixe la liste des infractions et la peine encourue pour chacune d'entre elles à un moment donné de l'histoire. [...]
[...] Il juge en premier et dernier ressort. Le tribunal d'instance est compétent pour tous les litiges civils compris entre 4000 et euros. Le juge d'instance est un juge unique et il a compétence exclusive dans de nombreux domaines : notamment les baux d'habitation (bailleurs / preneurs) en matière de tutelle et en matière de crédit à la consommation. Ex : locataire ne paie pas le loyer et le litige porte sur 1500 euros = tribunal d'instance (compétence exclusive en matière de baux d'habitation). [...]
[...] Après une soirée bien arrosée et conduisant son scooter en état d'ébriété, il renverse monsieur DUPONT un piéton, qui habite à Paris 14ème et les faits se passent à Paris 16ème. M. Dupont immobilisé pendant 2 semaines a subi un préjudice matériel évalué à 9500 euros. Question : Antoine peut-il être poursuivi civilement par M. Dupont ? Quel serait le tribunal compétent ? Civilement Dupont a subi un préjudice de 9500 euros. Antoine doit réparer le préjudice subi par M. [...]
[...] Autre façon de classer les juridictions : quant à leur hiérarchie. - Juridictions du premier degré : saisies en premier de tout litige - Juridictions de second degré : cour d'appel - Cour de Cassation (qui n'est pas un troisième degré, car uniquement juge du droit) Les juridictions du premier degré - Juridictions civiles : * De droit commun : Le tribunal de grande instance est la juridiction civile de droit commun du premier degré, le TGI est compétent pour connaitre de toutes les affaires privées d'un montant supérieur à euros. [...]
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