L'organisation de l'état civil en France

Extraits

[...] Par conséquent, tout acte civil renferme des dispositions communes et des mentions spécifiques. Ce sont ici les dispositions communes qui suscitent notre intérêt. Nous aborderons les mentions spécifiques dans notre second chapitre. Les actes de l'état civil sont établis les uns à la suite des autres. Une place, représentant le tiers ou la moitié de la feuille en largeur est réservée pour les mentions en marge. L'ensemble des ratures et des renvois doit faire l'objet d'une approbation et d'une signature. [...]

[...] - en marge l'indication du divorce éventuel. Un emplacement est réservé pour les mentions marginales. Section 3 - Responsabilité de l'officier d'état civil Depuis la fin du siècle dernier, l'amélioration du niveau d'instruction et la formation sérieuse du personnel communal par la pratique, les sessions ou les écoles spécialisées évitent de nombreuses difficultés. Si des erreurs sont toujours possibles, parfois même inévitables, la malveillance demeure exceptionnelle L'officier d'état civil engage sa responsabilité personnelle dans certaines situations. Responsabilité pénale : Selon les articles 441-1 et 441-4 du Code pénal, l'officier d'état civil qui rédigerait volontairement un acte faux s'expose à une condamnation pénale Exemple : l'article 433-20 du Code pénal prévoit une peine d'emprisonnement assortie d'une amende pour la célébration d'un mariage bigamique. [...]

[...] - les officiers de l'état civil militaire. - les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères (service central de l'état civil de Nantes). - les capitaines et patrons des bâtiments de la marine marchande ou des navires de pêche, pour constater les naissances ou décès survenus à bord. - les agents diplomatiques étrangers qui exercent leurs fonctions en France pour certains actes relatifs aux citoyens de leur pays. Compétence : Les compétences de l'officier d'état civil se limitent au territoire de la commune où il est en fonction. [...]

[...] Registre de mariages de la commune qui a dressé (ou aurait dû dresser) l'acte. - Les jugements ou arrêts déclaratifs de mariage. - Les jugements ou arrêts remplaçant les actes de mariage non dressés, perdus ou détruits. Registre des décès de la commune qui a dressé (ou aurait dû dresser) l'acte. Les jugements ou arrêts déclaratifs de décès. et registre des décès de la commune où une personne était domiciliée : - L'acte de décès lorsque la personne est décédée dans une autre commune. [...]

[...] Ces mentions font apparaître uniquement : la nature de l'acte (divorce, mariage . la date et le lieu de la réalisation, la date de la mention en marge et la signature de l'officier d'état civil transcripteur Registre des naissances : - Acte de reconnaissance d'un enfant naturel - Acte de mariage - Acte de décès - Légitimation par autorité de justice - Changement de nom d'un enfant naturel - Révocation de l'adoption simple - Décision de l'adoption plénière - Séparation de corps ou divorce (mention de jugement) - Déclaration par acte de notaire de reprise de la vie commune des époux séparés de corps - Ordonnance, jugement ou arrêt portant annulation ou rectification de l'acte de naissance. [...]