personne morale, la notion de l'entreprise, entrepreneur individuel
L'entrepreneur est une personne physique ou morale qui prend l'initiative d'exercer une activité économique donnée et qui pour se faire réunit un capital, recrute un personnel et se procure les biens, matériels et marchandises, nécessaires à l'exploitation de cette activité. L'ensemble ainsi formé porte le nom d'entreprise. La notion d'entreprise est récente. Elle était ignorée du Code de commerce de 1806. Celui-ci citait l'entreprise à l'article 632 dudit code, mais le mot était pris dans le sens de « profession » et n'avait pas la même signification qu'aujourd'hui. L'entreprise joue un rôle considérable dans l'économie d'un pays moderne, non seulement parce qu'elle permet la circulation des richesses, mais encore parce qu'elle est une source d'emplois; on peut ajouter qu'elle est une école de caractère. Conscient de cette importance; le législateur a fondé en 1979 une Agence nationale pour la création d'entreprise (A.N.C.E.). Une loi du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique a "institué un livret d'épargne- entreprise destiné à financer la création ou la reprise d'entreprises quelles qu'en soient la forme juridique ou le secteur d'activité. Le législateur s'est préoccupé ainsi d'empêcher la disparition des entreprises, ou du moins d'en maintenir la survie: c'est le sens de la loi sur le redressement et la liquidation judiciaires.
[...] En conséquence l'entreprise n'a pas de personnalité morale, alors qu'une société, association G.I.E. sont dotés de celle-ci. Il s'ensuit que lorsque la loi confère des droits et impose des obligations à une entreprise, les droits et obligations doivent être attribués à la personne physique ou morale qui a la qualité d'entrepreneur. L'entrepreneur doit donc payer toutes les dettes contractées pour les besoins de l'entreprise. Il y est tenu sur tous ses biens (meubles et immeubles), présents et à venir, sur lesquels ses créanciers ont un droit de gage général (créancier chirographaire) ou une société réelle ou personnelle (créancier privilégié). [...]
[...] La notion d'entreprise est récente. Elle était ignorée du Code de commerce de 1806. Celui-ci citait l'entreprise à l'article 632 dudit code, mais le mot était pris dans le sens de profession et n'avait pas la même signification qu'aujourd'hui. L'entreprise joue un rôle considérable dans l'économie d'un pays moderne, non seulement parce qu'elle permet la circulation des richesses, mais encore parce qu'elle est une source d'emplois; on peut ajouter qu'elle est une école de caractère. Conscient de cette importance; le législateur a fondé en 1979 une Agence nationale pour la création d'entreprise (A.N.C.E.). [...]
[...] L'entreprise doit avoir une activité économique. Est considéré comme activité économique toute activité qui a pour objet la production et, ou l'échange de biens ou de services, dès lors qu'elle est exercée non pour les besoins personnels de celui qui s'y livre, mais en vue de satisfaire les besoins des tiers exprimés sur le marché. Il importe peu que l'activité soit exercée dans une intention lucrative ou dans un but désintéressé. Ainsi une association qui exploite un club de rencontres, un centre de loisirs, un centre de formation et d'éducation, une radio locale privée, peut être considérée comme ayant une activité économique L'entreprise a des moyens L'entreprise doit disposer de moyens pour mettre en oeuvre le but qu'elle se propose d'accomplir. [...]
[...] Le chef d'entreprise a des pouvoirs et une responsabilité. Pouvoirs du chef d'entreprise Il exerce l'activité de direction de façon indépendante et sans lien de subordination. Il accomplit tous les actes nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation de l'entreprise quelles qu'en soient la nature et l'importance : il peut conclure des contrats, diriger des salariés, modifier l'organisation interne de l'entreprise, emprunter, etc . Responsabilité du chef d'entreprise L'entrepreneur est responsable .civilement, il est tenu de réparer tous les dommages causés par le fonctionnement de l'entreprise, que ceux-ci surviennent à l'occasion de l'exécution d'un contrat (responsabilité contractuelle), ou en dehors de tout contrat entre l'entrepreneur et la victime (responsabilité délictuelle). [...]
[...] civ. Fait des choses Art C. civ. Fait des produits défectueux Art. 1386-1 à 18 C. civ. Fait des animaux Art C. civ. Fait des bâtiments Art C. [...]
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