L'organisation du droit

Extraits

[...] Ces pourvois sont jugés irrecevables car non fondés sur des moyens sérieux. Pourvoi formé hors délai : 2 mois suivant la décision d'appel L'ordre administratif ( Introduction Le but est de statuer pour tous les litiges dans lesquels intervient l'administration, l'Etat, les collectivités locales ( Les juridictions du premier degré Tribunaux administratifs ; il y en a 1 par département ; ce sont les tribunaux qui connaissent de tout les litiges naissant entre les particuliers et les personnes publiques ou entre les personnes publiques entre elles o Ce sont des juridictions administratives de premier degré de droit commun, mais ce qui fait fonction de tribunal d'exception c'est le Conseil d'état. [...]

[...] Droit privé et droit public ( Droit privé Le droit privé régit les relations entre les particuliers entre eux o Droit de la famille, contrat ( Droit public Ensemble des règles ayant pour objet de régir l'organisation de l'Etat Le droit public s'occupe des liens qui se nouent entre l'état et les particuliers o Aspect fiscal ( Certaines matières sont entre droit public et droit privé : La procédure : délai, tribunal, formalités o Aspect transversal entre privé et public L'environnement : questions sur les normes du respect de l'environnement (public), atteinte au respect de l'environnement (privé) Droit commun et droit spécial : ( Droit commun : Ensemble des règles qui ont vocation à s'appliquer dans tous les cas sauf si le législateur y déroge. o Contrat : accord de volonté destiné à produire des effets de droit. [...]

[...] Assemblée plénière (magistrat de chaque chambre : problème très important) Fonction consultative et fonction juridictionnelle o La cour est saisie par un pourvoi, c'est une voie de recours qui peut être exercée contre toute décision rendue en dernier ressort. Cette cour ne réexamine pas l'affaire. o La cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction, elle ne juge qu'en droit. Elle vérifie si les juges du fond ont correctement fait leur travail. Elle peut soit rejeter le pourvoi, soit casser la précédente décision de justice. [...]

[...] Système Socialiste o Système de l'URSS Il avait été tenté une société de type nouveau sans état ni droit. Système religieux o Le droit se confond avec la religion Certain pays musulmans Disciplines du droit, ordres de juridictions Droit interne et droit international ( Le droit interne est le droit applicable dans un état déterminé, on peut aussi le nommer droit national. Ce droit réglemente les rapports sociaux entre les individus de cet état lorsqu'ils se manifestent à l'intérieur du pays sans qu'intervienne un élément d'extranéité. [...]

[...] L'ordre judiciaire : ( La juridiction du premier degré Le justiciable s'y adresse lorsqu'il porte son litige devant les tribunaux. On appelle jugement ce qui est rendu par ces juridictions Juridiction de droit commun Celle qui juge toutes les affaires qui n'ont pas été attribuées à un tribunal spécifique o Le tribunal de Grande Instance (un par département) L'état des personnes, questions de mariage, filiation, divorce Juridiction d'exception o Le tribunal d'instance Petites affaire, lorsque l'enjeu du litige ne dépasse pas 4000 euros, il n'y a pas d'appel possible. [...]