La notion d'ordre public en droit français

Extraits

[...] - l'ordre public économique relève du domaine de la liberté contractuelle exemple : les clauses abusives sont interdites - l'ordre public social intervient quand les deux parties ne sont pas sur un pied d'égalité pour défendre leurs intérêts. exemple : la réglementation du contrat de travail relève de l'ordre public social exemple : le droit de la consommation avec notamment le délai de rétractation 2. L'ordre public de direction Il protège l'intérêt général. Il désigne l'ensemble des règles qui régissent la vie en société édicté dans l'intérêt général. [...]

[...] Exemple : l'article 16-9 du Code civil - soit par la jurisprudence, par le juge ; on parle d'ordre public virtuel La loi d'ordre public et les contrats en cours Alors que le principe veut que les contrats continuent d'être régis par la loi en vigueur au temps de leur conclusion, ce qui les fait échapper à l'effet immédiat de la loi. Il en va différemment quand le nouveau texte est d'ordre public. Il est nul besoin que le législateur ait formellement prescrit la rétroactivité. Ainsi, la loi d'ordre public nouvelle s'applique aux contrats en cours. La violation d'une disposition d'ordre public Lorsque qu'une disposition d'ordre public est enfreinte, la nullité absolue est encourue. Cette nullité peut être invoquée par l'une des parties, par le Ministère public ou elle peut être relevée d'office par le juge. [...]

[...] L'ordre public comprend la sécurité, la tranquillité, la salubrité et la morale. Mais attention, l'ordre public comprend tout de même des limites car il faut le concilier avec la liberté Au sein d'un ordre juridique, l'ordre public désigne certaines règles qui s'imposent avec une force particulière. Une norme d'ordre public est une règle impérative que les parties ne peuvent écarter et qui répond à des exigences fondamentales ou à des intérêts primordiaux. exemple : malgré le principe de la liberté contractuelle, les contrats sont soumis à certaines règles que es contractants, même s'ils sont d'accord entre eux, ne peuvent écarter (article 1133 du Code civil). [...]

[...] Elle se prescrit par 30 ans. II. L'ORDRE PUBLIC INTERNE et L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL 1. L'ordre public interne C'est ce que l'on vient de décrire dans le I L'ordre public international (sous l'article 3 du Code civil) C'est l'ensemble des principes, écrits ou non, qui sont considérés, dans l'ordre juridique, comme fondamentaux et qui, pour cette raison, imposent d'écarter l'effet, non seulement de la volonté privée mais aussi, des lois étrangères et des actes des autorités étrangères. Pour marquer la distinction d'avec la notion homonyme du droit interne, on parle d'ordre public international Et pour rappeler la spécificité du contenu de la notion dans chaque ordre juridique, on parle d'ordre public international français, allemand, italien, etc. [...]

[...] L'idée générale qui sous-tend la notion d'ordre public est la supériorité du collectif sur l'individuel. La société serait compromise si les individus, en considération de leur intérêt particulier, pouvaient se placer au-dessus de l'intérêt social en se soustrayant aux lois qui le protègent. L'utilitas publica se retrouve aujourd'hui dans de nombreuses et très variées situations. Mais la notion d'ordre public a évolué avec le temps. Définitions 1. L'ordre public est, pour un pays donné, à un moment donné, l'état social dans lequel la paix, la tranquillité et la sécurité publique ne sont pas troublées. [...]