Les rapports « Doing Business » publiés par la Banque Mondiale en 2004 et 2005, en considérant que le système de droit écrit était moins favorable au développement des affaires que le système de Common Law, ont entraîné de vives réactions et fait resurgir l'opposition entre ces deux systèmes juridiques.
Le droit écrit, ou droit romano-germanique, trouve sa source dans l'étude universitaire du droit romain au Moyen Age. Il a été élaboré en Allemagne puis en France et dans la majorité des pays européens via notamment l'élaboration de Codes. En revanche, le système de Common Law s'est développé de façon relativement autonome en Angleterre et s'est ensuite répandu dans les anciennes colonies britanniques (...)
[...] Crown Prosecutor service en 1985, mais C'est le juge qui dirige les débats lors attributions bien moins importantes que celles d'une procédure inquisitoire des procureurs français). Procédure orale et accusatoire. Ce sont les L'issue du procès est déterminée parties qui ont la charge de la preuve. Le juge grâce à la loi, expression du peuple n'a qu'un rôle d'arbitre, (affaibli aux Etatssouverain en droit romanoUnis par le recours fréquent à un jury). germanique. En cela, le procès réaffirme la force de la société à il s'agit d'affirmer le consensus social travers les personnes du juge et du grâce au rôle médiateur du juge. [...]
[...] Sur ce point, on peut d'ailleurs observer un phénomène de convergence. II. Un mouvement progressif de convergence 1. La part croissante des droits communautaire, européen et international comme source de droit En effet, la France comme le Royaume-Uni, reconnaissent la supériorité des traités sur les lois. En France, article 55 de la Constitution + Conseil d'Etat (arrêt Nicolo en 1989) R-U : Chambre des Lords a clarifié ce point dans l'affaire Pinochet puis par une décision du 16 décembre 2004, en censurant certains articles de la loi antiterroriste de 2001 jugés non conforme à la Convention Européenne des Droits de l'Homme Le droit communautaire : le European Communities Act (1972) a donné au droit écrit et à la CJCE un effet direct dans le droit interne. [...]
[...] Le droit écrit, ou droit romano-germanique, trouve sa source dans l'étude universitaire du droit romain au Moyen Age. Il a été élaboré en Allemagne puis en France et dans la majorité des pays européens via notamment l'élaboration de Codes. En revanche, le système de Common Law s'est développé de façon relativement autonome en Angleterre et s'est ensuite répandu dans les anciennes colonies britanniques. Ces deux systèmes étant issus de processus historiques distincts, il est pertinent d'étudier leur degré d'opposition. Pour cela, nous étudierons d'abord les oppositions quant aux sources de droit et aux caractéristiques de ces systèmes, puis tenterons de déterminer si cette opposition est appelée à se maintenir. [...]
[...] Le droit anglais s'établit donc sur le système de Common Law, pondéré par l'Equity. En pratique : raisonnement inductif les juges cherchent à résoudre une situation de fait en la comparant à des situations similaires déjà jugées : les precedents. Pour cela ils doivent distinguer, dans la décision précédente, ce qui tient du ratio decidendi, i.e. du support nécessaire de la décision binding precedent) et ce qui est obitur dictum, i.e. ce que le juge peut avoir déclaré sans nécessité absolue persuasive precedent). [...]
[...] in Banquet 2007 Etude du Conseil d'Etat L'influence internationale du droit français 2001 M. Fromont Grands systèmes de droits étrangers (Dalloz) 2005 R. [...]
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