L'offre commerciale électronique

Extraits

[...] En effet, il est tenu par son offre tant qu'elle reste disponible sur son site. Son retrait du site, et ce même si elle apparaît sur d'autres sites (exemple : comparateurs de prix), la rend caduque. III/ LA PROTECTION DES DONNEES RECUEILLIES PAR L'OFFRANT Les entreprises, pour effectuer leurs offres commerciales, sont amenées à collecter et à utiliser des données personnelles en mettant en œuvre des techniques de collecte des données et des techniques de prospection directe. Les différentes techniques mises en œuvre par les entreprises à cet effet doivent l'être dans le cadre du respect de la vie privée des personnes. [...]

[...] Notamment, les données personnelles doivent être collectées et utilisées de manière loyale et transparente, et les personnes concernées doivent être informées de la finalité de cette collecte ainsi que de l'exercice et des modalités d'exercice d'un droit d'accès et de rectification. B : Les techniques de collecte du Internet et le respect de la vie privée Les techniques de collecte (questionnaires, cookies, collecte d'adresses mail ) sur le Web ne doivent pas être frauduleuses ni déloyales, c'est-à- dire mises en œuvre à l'insu et sans l'accord de l'internaute. Sinon il y a infraction sanctionnée par le Code pénal. [...]

[...] En outre, l'offre doit comporter certaines mentions obligatoires comme : L'identification de l'offrant (raison sociale, adresse, e-mail, téléphone ) ; Les conditions contractuelles (les modalités de paiement et de livraison, la date limite de livraison, le droit de rétractation, les informations relatives au SAV, les garanties commerciales et légales En cas de non-respect de ces obligations, le professionnel encourt une amende de euros. L'offrant reste engagé tant que l'offre reste accessible par voie électronique par voie électronique de son fait. [...]

[...] Tant au niveau communautaire qu'au niveau national (loi Chatel du 3 janvier 2001) la publicité, quel que soit son support est encadrée. Est interdite la publicité trompeuse et mensongère. Tel est le cas lorsque la publicité crée une confusion avec un autre bien ou service, une autre marque, ou encore lorsqu'elle repose sur des affirmations ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. La publicité trompeuse ou mensongère est sanctionnée pénalement (deux ans de prison, amende de euros). [...]

[...] les entreprises font des offres commerciales pouvant déboucher sur un contrat. Ces offres commerciales, particulièrement lorsqu'elles sont effectuées par voie électronique, doivent respecter des obligations tant par le droit national (Loi Chatel-LCEN-Code de la consommation) que le droit communautaire (directives-règlements). LES REGLES DE DROIT COMMUN Un contrat est un accord de volonté produisant des effets de droit. Tout contrat se forme lors de la rencontre d'une offre et d'une acceptation conforme. L'offre est une proposition ferme de conclure à des conditions déterminées un contrat, de telle sorte que son acceptation suffit à la formation du contrat. [...]