En premier lieu, le Code civil admet des remises symboliques. C'est ainsi que pour les immeubles, la délivrance s'accomplit soit par la remise des clés, soit par la remise du titre de propriété, article 1605 du Code civil. Pour les meubles, la délivrance s'opère soit par la tradition réelle de la chose soit, par la remise des clés des bâtiments qui la contienne, soit, même, par le seul consentement des parties si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, article 1606 du Code civil (...)
[...] La rédaction de ce texte date de l'ordonnance du 17 février 2005, laquelle a substitué à l'ancien bref délai de l'article 1648. Le délai pour agir a donc été allongé que l'acquéreur soi un consommateur ou non. Second point : l'objet de la garantie Il résulte de l'article 1644[26] que la garantie des vices cachés offre à l'acquéreur une option. En premier lieu, l'acheteur peut demander la résolution du contrat avec restitution du prix et des frais de vente. L'action est dite rédhibitoire. L'acheteur peut obtenir cette résolution même si le vendeur a fait réparer la chose. [...]
[...] Le vendeur peut faire jouer l'exception d'inexécution. Le vendeur peut demander en justice l'exécution forcée ou encore la résolution du contrat avec le cas échéant des dommages et intérêts. Remarque : bien souvent une clause résolutoire de plein droit aura été insérée dans le contrat de vente. En principe, le vendeur doit adresser une sommation de payer à l'acheteur avant de faire jouer cette clause. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. [...]
[...] Certains meubles corporels sont toutefois exclus du champ d'application de la loi. Tout d'abord la loi n'est pas applicable à l'électricité ni aux meubles qui font l'objet d'enchères publiques qui sont vendues par autorité de justice. De nouveaux textes énoncent que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et qu'il répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Ce texte opère une synthèse entre la garantie des vices cachés et l'obligation de conformité du code civil. Le régime est inspiré d'une directive européenne. [...]
[...] Elle en fit une obligation de résultat en exigeant la simple preuve du dommage corporel subit. La victime devait toutefois établir en amont soit, la dangerosité de la chose soit, un défaut. La jurisprudence à plus tard encore élargie le domaine de cette obligation en décidant quelle bénéficie aussi aux tiers, civile 1 en date du 17 janvier 1995. Aujourd'hui, l'obligation de sécurité du vendeur est rarement invoquée en jurisprudence parce que celle-ci a été supplantée par la version qu'en a donné d'une part, le droit de la consommation, d'autre part, le droit communautaire transposé en France. [...]
[...] Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu. [...]
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