La force obligatoire de la hiérarchie des normes

Extraits

[...] La conformité de la loi aux droits fondamentaux La Constitution comme nous l'avons souligné précédemment est au sommet de la hiérarchie des normes. Les Constitutions en général contiennent des déclarations des droits. En France par exemple, il s'agit de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. La loi dans la conception de la hiérarchie des normes est tenue de se conformer à la Constitution, par conséquent elle respecte les droits de l'Homme. Le respect des droits fondamentaux comme critère d'une loi juste Les droits fondamentaux sont universels, inaliénables, ils découlent directement de la conception du droit naturel. [...]

[...] Mais la hiérarchie des normes permet en théorie une adéquation entre les lois. Elles sont conformes entre elles puis à la Constitution. Sans conflit majeur des règles entre elles, la stabilité juridique est assurée. Mais le caractère principal de l'état de droit est d'assurer la démocratie, ce qui amène à parler de la conception matérielle de l'état de droit. Elle assure aussi l'état de droit du point de vue d'une conception matérielle Donc l'état de droit est tout d'abord un Etat organisé par des règles juridiques mais il inclus aussi la soumission du pouvoir à ces règles de droit. [...]

[...] L'idée de force obligatoire est liée à celle de contrainte. Par exemple, la contrainte exercée par l'état pour faire appliquer la loi. Avec la coercition étatique, lorsqu'une personne désobéit à la loi, elle est passible de sanctions. Mais pour en revenir au sujet, la force obligatoire de la hiérarchie des normes peut faire référence à la nécessité d'appliquer cette hiérarchie. Il convient donc de voir, tout d'abord, quels sont les enjeux de cette hiérarchie : pourquoi et comment garantir son respect. [...]

[...] Pour cette raison, il est possible de dire que la hiérarchie des normes assure la primauté d'une Constitution par les conditions procédurales de révision. Dans les pays à Constitution souple, la Constitution est reléguée au rang de simple loi, il est alors lus facile de la modifier. En théorie, la Grande Bretagne a une Constitution souple, le parlemente est souverain il pourrait modifier, cependant la coutume constitutionnelle est difficilement susceptible d'être modifiée (de part son caractère). B Le contrôle de conformité des lois garant la primauté de la Constitution La production de normes juridiques au sein d'un Etat est subordonnée à la Constitution. [...]

[...] Le contrôle de conformité des lois à la Constitution est une dernière garantie à l'effectivité de la Constitution et au respect de la hiérarchie des normes. Exemple des Etats-Unis où le juge ordinaire vérifie en permanence la conformité des lois à la Constitution, ce qui assure sa suprématie, c'est le contrôle diffus. En France, on pratique le contrôle concentré de conformité des lois à la Constitution avant leur promulgation. D'entre d'autres pays pratiquant le contrôle concentré, il peut être fait après la promulgation. [...]