En premier lieu, le code civil admet des remises symboliques. C'est ainsi que pour les immeubles, la délivrance s'accomplit soit par la remise des clés, soit par la remise du titre de propriété, article 1605 du code civil. Pour les meubles, la délivrance s'opère soit par la tradition réelle de la chose soit, par la remise des clés des bâtiments qui la contienne, soit, même, par le seul consentement des parties si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, article 1606 du code civil (...)
[...] Dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s'il résulte un préjudice pour l'acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu. Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement. Il ne sera pas non plus obligé à la délivrance, quand même il aurait accordé un délai pour le paiement, si, depuis la vente, l'acheteur est tombé en faillite ou en état de déconfiture, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix ; à moins que l'acheteur ne lui donne caution de payer au terme. [...]
[...] Ce nouveau texte s'applique dans les rapports professionnels/consommateurs au contrat de vente de biens meubles corporels. Certains meubles corporels sont toutefois exclus du champ d'application de la loi. Tout d'abord la loi n'est pas applicable à l'électricité ni aux meubles qui font l'objet d'enchères publiques qui sont vendues par autorité de justice. De nouveaux textes énoncent que le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et qu'il répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. [...]
[...] ( Si depuis la vente l'acheteur est tombé en déconfiture, article 1613, en sorte que le vendeur se trouve en danger imminent de perdre le prix. L'article 1613[13] du code civil rend donc un droit de rétention. La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. L'obligation de délivrer les immeubles est remplie de la part du vendeur lorsqu'il a remis les clefs, s'il s'agit d'un bâtiment, ou lorsqu'il a remis les titres de propriété. [...]
[...] La sanction de l'inexécution En cas d'inexécution de l'obligation de délivrance, l'acheteur a le choix entre deux options. Tout d'abord, demander la résolution de la vente. En second lieu, obtenir si elle est possible l'exécution forcée de la délivrance, article 1610[10] du code civil. Cette option est parfois réduite par les usages du commerce. Lorsque la qualité de la chose est antérieure à ceux qu'escomptait l'acquéreur, ce dernier, le plus souvent, ne peut que demander la réduction du prix. Les usages du commerce offrent aussi parfois à l'acheteur, à l'inverse, une faculté de remplacement de la chose. [...]
[...] Il exige une délivrance conforme à ce que l'acheteur était en droit d'attendre aux vues du contrat. En outre, les juges sont d'autant plus sévères à l'égard du vendeur que l'article 1602[8] énonce en son alinéa second que tout pacte obscur ou ambigüe s'interprète contre le vendeur Exemple : lorsque dans le contrat il est précisé que c'est un véhicule neuf qui a été vendu il ne doit avoir subit aucune dégradations aussi légères soient-elles pour la jurisprudence. b. Le droit de la consommation Par une L'ordonnance du 17 février 2005 le législateur a érigé cette obligation de conformité en garantie soumise à un régime spécifique d'ordre public. [...]
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