L'objet du droit

Extraits

[...] Les choses hors du commerce par nature sont celles qui ne peuvent être appropriées par personne, tandis que celles hors du commerce en vertu de la loi sont celles dont la loi interdit qu'elles fassent l'objet de droits patrimoniaux. Ainsi, nous avons divisé notre étude en deux sections : la première porte sur l'objet du droit personnel, qu'il s'agisse d'une obligation de faire, de ne pas faire ou de donner une chose. La deuxième section concerne l'objet du droit réel, en précisant la distinction entre biens et choses, puis en classifiant les choses selon leur nature. [...]

[...] 3. Les transactions sur les immeubles doivent être formalisées par un acte authentique établi par un officier public compétent, alors que les transactions sur les meubles sont en principe consensuelles. 4. Le droit de préemption ne s'applique qu'aux immeubles et non aux meubles. 5. Les actions possessoires concernent uniquement les immeubles et non les meubles. 6. La règle « la possession d'un meuble vaut titre » s'applique aux meubles, alors que les immeubles s'acquièrent par prescription acquisitive (courte ou longue). [...]

[...] L'immeuble et le meuble doivent appartenir à la même personne. Par exemple, les machines agricoles appartenant à un locataire ne sont pas considérées comme des immeubles par destination. L'article 683 alinéa 2 du Code civil stipule : « Cependant, le bien meuble que son propriétaire place dans un immeuble lui appartenant pour en servir ou l'exploiter est considéré comme un immeuble par destination. » 2. Le bien meuble doit être affecté au service ou à l'exploitation de l'immeuble. Cette affectation peut être temporaire ou permanente. [...]

[...] Un bien est tout droit patrimonial, qu'il soit personnel, réel ou intellectuel. Lorsqu'une chose entre dans le champ des transactions, elle devient un bien et peut faire l'objet de relations juridiques. Certaines choses ne peuvent pas être considérées comme des biens, comme celles qui sont hors du commerce par nature, telles que l'air, la lumière et l'eau de mer, ou celles exclues du commerce par la loi. L'article 682 alinéa 2 du Code civil stipule : « Les choses qui sont hors du commerce par leur nature sont celles dont personne ne peut s'approprier la possession, tandis que celles qui sont hors du commerce par la loi sont celles que la loi interdit d'être l'objet de droits patrimoniaux. [...]

[...] L'objet du droit personnel est donc soit l'abstention d'un acte, soit l'accomplissement d'un acte, soit la remise d'une chose. Premier point : L'obligation de faire L'obligation de faire constitue l'objet du droit personnel et implique l'accomplissement d'un acte positif par le débiteur au profit du créancier. Par exemple, le vendeur doit livrer la chose vendue à l'acheteur, et ce dernier doit payer le prix. L'entrepreneur doit construire un bâtiment pour le maître de l'ouvrage. Le transporteur doit acheminer une personne ou une marchandise à une destination précise. [...]