La connaissance de la loi : l'adage "nul n'est censé ignorer la loi"

Extraits

[...] - Parfois, l'erreur de droit est assimilée à une erreur de fait (exemple : la légitime défense). La présomption posée par l'adage Nul n'est censé ignorer la loi est général. Toute loi, règle de droit est obligatoire et contraignante pour tous les citoyens, c'est à dire qu'elle s'impose à peine de sanction (sous la réserve des lois supplétives). Le citoyen ne pourra pas arguer de son ignorance ou de son erreur pour échapper aux conséquences qu'emporte la loi. L'adage n'est inscrit nulle part et pourtant il domine tout notre droit. [...]

[...] La loi du 2 avril 2000 énonce que le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par la loi en ce qui concerne la liberté d'accès aux règles de droit applicables aux citoyens. Les autorités administratives sont tenues d'organiser un accès simple aux règles de droit qu'elles édictent. La mise à disposition et la diffusion des textes juridiques constituent une mission de service publique S'agit-il ou non de nouveaux droits subjectifs ? La décision du Conseil Constitutionnel empêche-t-elle les particuliers de s'en prévaloir ? Faut-il admettre l'inapplicabilité de la loi à celui qui l'ignore ? [...]

[...] Le citoyen dispose d'un jour pour prendre connaissance des lois (processus de publication). A ce sujet, Portalis disait : c'est la même chose d'avoir connu la loi ou d'avoir pu la connaître Ainsi, tout citoyen est réputé juriste malgré lui. L'adage demeure malgré la marée législative. Notons que, pour l'application de l'adage, il n'y a pas de différence entre l'erreur qui est une connaissance inexacte et l'ignorance qui est une absence de connaissance. III. La force de l'adage selon les domaines L'analyse montre que l'adage, garant de l'ordre de la société, n'est pas reçu avec la même force en droit pénal et en droit civil En droit pénal Pour engager la responsabilité pénale, il faut la volonté d'enfreindre la prohibition posée par la loi et donc la connaissance. [...]

[...] Les fragments de connaissance effective - l'information élémentaire Un certain effort est fait pour vulgariser une connaissance juridique sommaire (association, conseils juridiques Cela prend différentes formes : dépliant, formation, etc. - la signalisation On peut parfois avoir la perception directe d'une règle de droit grâce au signe par lequel elle se manifeste (exemple : nous savons tous que le feu rouge symbolise une interdiction). C'est une sorte de droit en image. Pour le reste du droit, on a recours à une présomption. [...]

[...] On admettait la première car le nombre de faits est infini et que le plus sage des hommes est à la merci d'une erreur, mais on repoussait la seconde car le droit est fini et ne tolère donc pas l'ignorance. Aujourd'hui, le droit est devenu infini, la vérité de la maxime procède de ce que la force obligatoire de la loi ne tient ni à sa connaissance, ni à sa méconnaissance, mais simplement à ce qu'elle est l'acte du pouvoir souverain (c'est donc une nécessité pratique). Remise en question ? Le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 16 décembre 1999, donne une valeur constitutionnelle à l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. [...]