L'importance dans l'économie des différentes formes de commande publique (110 Md € par an, soit environ 9 % du PIB) justifie qu'elles s'appuient sur un corps de règles claires, compréhensibles, et reconnues. Les principes sur lesquels s'appuie le code des marchés publics sont :
- la liberté d'accès aux marchés publics grâce à une concurrence systématique et équitable ;
- l'égalité de traitement des candidats ;
- le contrôle de l'usage des deniers publics, dont découlent les procédures mises en œuvre : publicité des offres, mise en concurrence des fournisseurs, transparence des choix effectués, contrôles externes.
Le code des marchés publics rassemble les procédures que les services de l'État ou les collectivités locales doivent respecter lorsqu'ils passent une commande. Depuis 2001, trois versions du code des marchés publics se sont succédées :
- le code de 2001, introduit par le décret du 7 mars 2001 ;
- le code de 2004, introduit par le décret du 7 janvier 2004 ;
- le code de 2006, introduit par le décret du 1er août 2006.
Le code des marchés publics de 2006, entré en vigueur en septembre 2006, transpose en droit français les directives marchés, qui fixent un corps de règles relatives à l'achat public, acte économique qui s'inscrit dans une économie de marché dominée par le principe de libre concurrence.
[...] Quelles sont les nouveautés apportées par le code des marchés publics de 2006 ? Le code des marchés publics de 2006 : une adaptation aux directives européennes couplée de modifications apportées au code de 2004 La rédaction du nouveau code des marchés publics répond à un double objectif : - Obligation de transposer en droit français les deux directives européennes relatives aux marchés publics du 31 mars 2004 ; - Modifications, précisions et adaptations apparues nécessaires au bon usage du code des marchés publics de 2004. [...]
[...] Les entités adjudicatrices soumises au code des marchés publics sont donc les pouvoirs adjudicateurs lorsqu'ils agissent en tant qu'opérateurs de réseaux. Des modifications et précisions sont apportées au code des marchés publics de 2004 pour en améliorer son bon usage Mesures de simplification et d'éclaircissement au bénéfice des acteurs de la commande publique Au nombre des ajustements apportés figurent notamment : - la disparition de la notion de personne responsable du marché : la notion de personne responsable du marché est abandonnée. [...]
[...] II) Les nouveautés introduites par le nouveau code des marchés publics de 2006 Introduction de nouvelles procédures de marchés L'ensemble des nouvelles procédures qui figurent dans les directives communautaires marchés publics ont été introduites dans le code. La procédure des accords-cadres et des nouveaux marchés à bons de commande Les accords-cadres D'origine communautaire, le mécanisme des accords-cadres existait pour les seuls marchés passés par les entités adjudicatrices. Il est étendu à l'ensemble des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs. L'article 1er du code des marchés publics de 2006 précise la définition de cette nouvelle catégorie de contrats publics, distincts des marchés publics stricto sensu. [...]
[...] Ces dispositions spécifiques permettent à un pouvoir adjudicateur d'être dispensé des procédures de passation pour les marchés consécutifs à un accord-cadre passé en conformité avec les procédures de la directive. L'article 76 du code précise les procédures relatives aux accords-cadres. Les nouveaux marchés à bons de commandes Une nouvelle définition des marchés à bons de commandes, forme intégrée d'accords-cadres où les termes des marchés à passer ultérieurement sont déjà tous définis, largement inspiré de la formule du marché à bons de commande utilisé en droit français depuis longtemps est également introduite dans le code. [...]
[...] Les organismes dotés de pouvoirs adjudicateurs sont, au sens de la directive classique : - L'Etat ; - Les établissements publics de l'Etat, autres que les EPIC ; - Les collectivités locales : - Les établissements publics locaux. Les pouvoirs adjudicateurs tels que précisés dans la directive classique sont repris à l'article 2 du code des marchés publics de 2006. La seconde partie du code de 2006 se rapporte aux entités adjudicatrices c'est-à-dire, les pouvoirs adjudicateurs exerçant l'une des activités d'opérateurs de réseaux énumérées à l'article 135 du nouveau code, dans les secteurs concernés par la directive européenne. [...]
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