Il existe en droit de la concurrence des notions clés : il s'agit, associée à la notion d'activité économique, de l'entreprise et du marché. En effet, le droit communautaire de la concurrence ne s'intéresse qu'aux comportements d'entreprises (c'est moins évident en droit français) et ces comportements s'apprécient dans un cadre de référence qui est le marché (...)
[...] En revanche, au niveau des prestations, chacun à le droit aux mêmes. Les prestations sont indépendantes de ce que l'on a versé. - L'affiliation à ces organismes est obligatoire. Tout le monde est affilié. - C'est la loi qui fixe le montant des cotisations et des prestations. Les caisses n'ont aucune influence sur leurs propres revenus. Cette solution POUCET a été étendue. Ex : arrêt CISAL concernant le régime Italien. Les caisses de retraites qui fonctionnent selon un régime de capitalisation sont, elles, des entreprises. [...]
[...] Ces annuaires n'étaient pas interchangeables avec d'autres. Comment va-t-on appliquer cette substituabilité ? Méthode du faisceau d'indice. Il n'y a pas une seule façon d'apprécier cette substituabilité, mais plusieurs. Les méthodes qualitatives. Les critères que l'on va apprécier sont utilisés en droit français et en droit communautaire. On va d'abord isoler un critère : - La perception et les besoins des consommateurs : On s'intéresse à la perception d'une partie substantielle des consommateurs. Quelques exemples : arrêt United Brands : 14 février 1978. [...]
[...] Un candidat évincé (la CMN) considère que les conditions de l'appel d'offre étaient anticoncurrentielles et il saisit le Conseil de la concurrence. Celui-ci va faire une distinction entre activité détachable et activité non détachable des actes de puissance publique. - Le règlement de l'appel d'offre constitue un acte d'organisation du SP avec usage de PP ; - Il en est de même de l'acte de dévolution de cette délégation au candidat retenu à l'issue de l'appel d'offre. Si l'appel d'offres a été conçu de manière à favoriser un candidat (discrimination, voire boycott), il peut y avoir entente anticoncurrentielle entre la collectivité territoriale et le candidat retenu, mais l'autorité de la concurrence ne pourra pas en traiter, car cela reviendrait à apprécier la légalité de l'appel d'offre public, ce que l'autorité de concurrence ne peut pas faire. [...]
[...] En réalité, présomption difficile à renverser. - Autres cas : l'absence d'autonomie doit être démontrée. Différents indices possibles : on regarde la participation au capital, les droits de vote, le niveau d'endettement de la filiale et le fait que la mère soit son principal créditeur, la présence de dirigeants communs, le fait que la mère soit le principal fournisseur ou le principal client Paragraphe 2 : Un représentant de commerce est il autonome vis-à-vis de son commettant ? L'agent commercial qui conclut un contrat avec une entreprise aux fins de représenter ses produits est-il une entreprise, et les deux entités sont- elles liées par les liens d'une entente ? [...]
[...] Tout va dépendre de l'activité que l'on va effectuer après avec le bien acheté. Cette solution a été reprise dans un arrêt FILEX/SITENIX : L'organisme acheteur exerçait une activité publique et donc on est en dehors du champ de l'exercice d'une activité économique. - L'activité économique peut être exercée directement ou indirectement : arrêt du 10 janvier 2006 Ministerio dell'Econica e delle Finanze Une fondation bancaire est elle une entreprise ? La fondation soutenait que non, mais elle avait du capital dans plusieurs banques. [...]
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