Explication de la notion de réparation intégrale

Extraits

[...] Sur ces différentes notions, voir infra, 468 et s. A.-M. WHITTESELL DJORDJIJEC, La liberté des arbitres internationaux dans la réparation de l'inexécution du contrat, thèse Paris I p ; P. MAREE, Nouveaux développements en matière de responsabilité du fait des produits en droit américain, préface A. TUNC, Paris, Économica p ; J. BOURTHOUMIEUX, Dommages punitifs, RGDA 1996, doctr., p et s. En effet, bien que la notion de dommages-intérêts punitifs soit présente dans la législation anglaise, les tribunaux ne peuvent y recourir que dans des hypothèses spécifiques et ce depuis un arrêt de la Chambre des Lords, Rookes v. [...]

[...] philo. du droit, tome XXXV : Vocabulaire fondamental du droit, Paris, Sirey p M. LE ROY, L'évaluation du préjudice corporel, préface H. MARGEAT, Paris, Litec, 18ème éd p et s. Cette Convention a été ratifiée par la France et est entrée en vigueur le 1er juin 1990, JO, p Pour de plus amples développements sur cette convention, voir par exemple : J.-M. GUTH, Le dédommagement des victimes d'infractions violentes et la Convention européenne du 25 novembre 1983, in Mélanges G. [...]

[...] Autant de questions qui demeurent pour l'instant sans réponse[60]. C. L'étendue de la réparation dans le cadre de la directive 85-374 du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux Il est communément admis, dans les pays composant l'Union européenne, qu'en l'absence de dispositions spécifiques, l'étendue de la réparation doit être intégrale[61] : il s'agit ici des traditions juridiques dans la plupart des États membres Cette directive a consacré le principe d'une réparation intégrale, confirmée par les dispositions prévoyant une nullité des clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité non seulement en cas de relations entre deux professionnels. [...]

[...] GORISSE, De la quotité de la réparation en droit civil, Paris, C. Robbe p qui écrit à propos du droit anglais : l'étendue de la réparation, soit en matière contractuelle, soit en matière délictuelle, se mesure habituellement au préjudice subi En effet, selon les règles de common law, seule l'attribution de dommages-intérêts peut être prononcée en cas de rupture du contrat. Cependant, dans quelques cas strictement définis, les règles d'equity permettent de prononcer une réparation en nature; Voir sur ce point : O. [...]

[...] HANOTIAU, Les clauses d'exclusion et de limitation de garantie et de responsabilité en droit américain, RD aff. Int p et s. Tel est le cas de la rupture abusive d'une promesse de mariage ou de la rupture d'un contrat pour fraude, voir en ce sens : A.-M. WHITESELL DJORDJIJEC, La liberté des arbitres internationaux dans la réparation de l'inexécution du contrat, thèse Paris I p S. REIFEGERSTE, Pour une obligation de minimiser le dommage, thèse Paris I ; A. LE MONNIER DE GOUVILLE, La responsabilité contractuelle : droit comparé français et anglais, thèse Montpellier I 622 et s., p et s. [...]