Les conditions de la validité de la clause de non-concurrence

Extraits

[...] Cela peut être la perte de la clientèle d'un savoir-faire ou leurs détournements. Exemple de clause valable : la clause de non concurrence d'un garçon de café qui ne prévoyait qu'une application d'un an et dans la ville du salarié, car on considérait un lien entre la clientèle et le salarié, ce risque a été considéré comme suffisant. Aucune preuve d'un quelconque détournement n'est à apporter, le risque suffit Exemple de clause non-valable : un médecin salarié dans une maison de retraite, la clause prévoyait une interdiction d'exercice pendant 5 ans dans un rayon de 20 km sachant que l'interdiction était sous quelques formes que ce soit Indépendamment des caractères spatio-temporels la cour de cassation annule la clause dans la mesure où l'intérêt de la maison de retraite ne justifiait pas la clause, l'activité était l'accueil, l'hébergement, l'activité du médecin était donc différente de l'activité réelle d'où distorsion des intérêts ne justifiant pas la clause. [...]

[...] Le montant et obligation de paiement : Le montant : la modalité de fixation (quantum) ? Règle : idée de proportionnalité par rapport : -à la durée et à l'intensité de l'atteinte portée à la liberté du salarié. -au revenu antérieur du salarié pendant l'exécution du contrat. La cour de cassation annule le quantum fixé uniquement en fonction de l'ancienneté. En revanche, la cour permet sans difficulté de prendre en compte d'autres critères. La cour de cassation rappelle que le montant ne doit pas être dérisoire. [...]

[...] Justification : la clause intervient qu'en cas de risque économique et ce risque n'existe que quand il y a connaissance d'information stratégique ou relation clientèle. la contrepartie financière versée La nécessité d'une mention : il faut une mention spécifique expresse concernant la contrepartie versée. Cette mention est indispensable même quand la convention collective applicable n'y fait pas référence. C'est une exigence récente : JP 10 juillet 2002. Pb : application dans le temps du revirement ? L'exigence est générale, elle s'applique rétroactivement L'exigence s'applique aux clauses conclues après et avant le revirement. [...]

[...] (Obligation de loyauté et de non concurrence sont différentes). L'Assurance Garantie Salaire garantie également le paiement de la créance résultant de la clause. La cour de cassation a précisé que l'obligation de paiement ne peut pas être exclue en cas de licenciement pour faute grave. L'obligation est une obligation générale, la cour permet le paiement. L'attitude première consiste à prévoir le paiement d'un versement même en cas de faute grave, la seconde attitude est celle qui restreint le versement. Le salarié qui assignerait en versement obtiendra l'indemnité, cependant à court terme il ne verse pas et l'assignation n'aura pas forcément lieu. [...]

[...] Le point commun reste de ne pas exercer d'acte concurrençant l'employeur. Cette obligation de loyauté n'a pas à résulter de la stipulation, elle découle de l'essence même du contrat de travail, néanmoins rien n'interdit de la formaliser dans le contrat. la protection des intérêts légitime de l'entreprise de l'employeur La licéité de la clause découle de son caractère indispensable. L'atteinte à la liberté ne peut être admise qu'au regard de la nécessité de la protection des intérêts légitimes de l'employeur ou l'entreprise. [...]