[...]
La licéité de la clause découle de son caractère indispensable. L'atteinte à la liberté ne peut être admise qu'au regard de la nécessité de la protection des intérêts légitimes de l'employeur ou l'entreprise. La JP apprécie les intérêts en fonction :
- de la nature et la spécificité de l'emploi
- de la réalité de l'activité de l'entreprise.
Précisions JP : comparaison avec l'activité réelle, car il arrive qu'il y ait distinction entre activité statutaire et activité réelle. Doit être apportée la preuve de l'adéquation entre activité réelle et emploi du salarié, la JP impose finalement l'existence d'un risque encouru pesant sur l'entreprise. Cela peut être la perte de la clientèle d'un savoir-faire ou leurs détournements.
Exemple de clause valable : la clause de non concurrence d'un garçon de café qui ne prévoyait qu'une application d'un an et dans la ville du salarié, car on considérait un lien entre la clientèle et le salarié, ce risque a été considéré comme suffisant. Aucune preuve d'un quelconque détournement n'est à apporter, le risque suffit !
Exemple de clause non-valable : un médecin salarié dans une maison de retraite, la clause prévoyait une interdiction d'exercice pendant 5 ans dans un rayon de 20 km sachant que l'interdiction était « sous quelques formes que ce soit ». Indépendamment des caractères spatio-temporels la cour de cassation annule la clause dans la mesure où l'intérêt de la maison de retraite ne justifiait pas la clause, l'activité était l'accueil, l'hébergement, l'activité du médecin était donc différente de l'activité réelle d'où distorsion des intérêts ne justifiant pas la clause (...)
[...] La fourniture d'une attestation de nouvel employeur permettait de vérifier l'exécution de l'obligation. Cet aménagement contractuel est interdit car la preuve de la non exécution de l'obligation de non- concurrence pèse sur l'employeur. - interdite la clause qui fait un paiement de la contrepartie pendant la phase d'exécution du contrat. Le versement intervenait pendant la phase d'exécution et non après, cela revenait à inclure dans la rémunération une part liée à l'obligation de non-concurrence. Peu importe qu'il y ait dans le contrat ou le bulletin de salaire une individualisation. [...]
[...] Elles cesseront d'être dues quand l'entreprise prouvera. Même en cas de nullité de la clause, le salarié recouvre une liberté professionnelle, cela ne signifie pas que tout est possible, il reste tenu d'une obligation de loyauté. [...]
[...] Exemple de clause valable : la clause de non concurrence d'un garçon de café qui ne prévoyait qu'une application d'un an et dans la ville du salarié, car on considérait un lien entre la clientèle et le salarié, ce risque a été considéré comme suffisant. Aucune preuve d'un quelconque détournement n'est à apporter, le risque suffit Exemple de clause non-valable : un médecin salarié dans une maison de retraite, la clause prévoyait une interdiction d'exercice pendant 5 ans dans un rayon de 20 km sachant que l'interdiction était sous quelques formes que ce soit Indépendamment des caractères spatio-temporels la cour de cassation annule la clause dans la mesure où l'intérêt de la maison de retraite ne justifiait pas la clause, l'activité était l'accueil, l'hébergement, l'activité du médecin était donc différente de l'activité réelle d'où distorsion des intérêts ne justifiant pas la clause. [...]
[...] (La qualification de salaire à l'époque où co-éxistait prescription trentenaire ou quinquennal, l'intérêt était fort puisque la qualification entrainait prescription quinquennale.) la somme est soumise aux cotisations soc, CGS CRDS et entre dans toutes les cotisations alignées sur les cotisations de sécurité sociale, l'assiette des cotisations chômage et retraite car elles sont alignées sur assiette de cotisation sécurité sociale. elles sont assujetties à l'impôt sur le revenu. Section 2 : La renonciation de l'employeur La clause est réputée valable mais l'entreprise peut décider de ne pas s'en prévaloir. Le délai Différentes réponses selon le contexte juridique en la matière. Il existe un délai prévu par le contrat individuel ou par la convention collective. Ces délais doivent être respectés sinon la renonciation est inopérante. Il se calcule de date à date sans avoir besoin de déduire les jours donnés. [...]
[...] Le fait pour un salarié de solliciter un emploi similaire chez un concurrent n'est pas une violation de la clause car il n'y a pas de violation. La preuve appartient et pèse sur l'employeur seul. Il n'est pas possible d'opérer un renversement de ce dispositif (attestation non emploi ) LE salarié qui organise sa future action concurrentielle ne viole pas la clause de non concurrence. Conséquences : * Le salarié est privé de la contrepartie mais uniquement pour le futur. [...]
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