Le mouvement syndical en droit social

Extraits

[...] Jurisprudence indulgente car admis la représentativité de syndicats récents. Dans l'esprit du législateur tous les critères devaient être satisfaits. La cour de cassation s'est rapidement écartée de cette condition cumulative : a déclaré un syndicat représentatif alors que tous les critères n'étaient pas présents à l'exception de l'indépendance où la jurisprudence a toujours accordé une importance. A propos d'une question juridique : des conventions collectives susceptibles d'extension. A propos de cette question le législateur détaillait les critères de la représentativité syndicale. [...]

[...] Réponse négative parfois avancée : le prétendu intérêt collectif mis en avant par le syndicat pour agir ne serait que l'addition des intérêts individuels. L'intérêt prétendument professionnel mis en avant se superpose à l'intérêt général et le ministère public seul qui a la capacité d'agir pour défendre l'intérêt général. Malgré la pertinence de ces arguments la cour de cassation admet une telle action confirmée par le législateur : Article L2132-3. Action dite en substitution : le syndicat peut-il ou non agir en la place du salarié ? Position du salarié défavorable. Le syndicat peut-il agir en lieu et place du salarié ? [...]

[...] Sous Section II : L'action syndicale Les syndicats ont la personnalité morale en conséquence ils bénéficient de la possibilité d'acquérir des biens meubles et des immeubles. Ces biens ont un statut particulier : nécessaires à leur réunion, l'instruction, la bibliothèque = ils sont insaisissabilité. Les créanciers ne peuvent pas en obtenir la saisie. L'insaisissabilité ne signifie pas l'irresponsabilité juridique des syndicats. : La capacité d'action La question de la capacité d'action tient en une différence essentielle entre les syndicats représentatifs et les autres. [...]

[...] Il n'y a qu'eux qui peuvent siéger à l'OIT. En principe, dès que les syndicats sont non représentatifs, ils ne devraient disposer d'aucune des prérogatives des syndicats non représentatifs. Néanmoins a été crée une situation intermédiaire à travers un mécanisme spécifique. Cette question de la représentativité été radicalement réformé par la loi du 20 août 2008. I. Les critères de cette représentativité avant loi de 2008 Les critères Le critère principal était l'attitude patriotique sous l'occupation. A ces critères d'autres types de critères : des critères quantitatifs et qualificatifs. [...]

[...] Donc interdiction d‘avoir une activité commerciale principale. On admet une activité commerciale secondaire. Pas d'activité politique non plus. La difficulté est celle de la délimitation de ce qui est politique et de ce qui ne l'est pas. La JP a eu en revanche a tranché un litige politique : la question de l'émanation du Front national. On va vu fleurir des syndicats qui n'étaient en réalité qu'une émanation du FN. La cour de cassation a rappelé que certes la liberté syndicale était une liberté publique nationale, européenne et supra nationale à condition de ne pas être détournée. [...]