Le bail commercial type

Extraits

[...] Elles conviennent expressément, conformément à l'article 28 du décret 53960 du 30 Septembre 1953 et à titre de condition essentielle et déterminante des présentes sans laquelle le présent bail n'aurait pas été conclu, que le loyer de base ci-dessus augmentera ou diminuera chaque année. En conséquence, le présent loyer variera chaque année au mois de septembre suivant la variation de l'indice du coût de la construction, publié par l'I.N.S.E.E. et en prenant comme base l'indice du . qui est de . La prochaine variation aura lieu pour l'échéance du . [...]

[...] Il devra justifier de leur acquit, notamment en fin de bail et avant tout enlèvement d'objets mobiliers, matériel, marchandises. Il paiera la location des compteurs, sa consommation d'eau, de gaz et d'électricité. Assurance : Il devra faire assurer et tenir constamment assurés contre l'incendie, pendant le cours du bail, à une compagnie notoirement solvable, son mobilier personnel, le matériel et les marchandises de son commerce ; il devra également contracter toutes assurances suffisantes contre les risques locatifs, le recours des voisins, les dégâts des eaux, les explosions de gaz et tous autres risques. [...]

[...] S'il y a renouvellement du bail cette somme variera proportionnellement en comparant le loyer ci-dessus fixé et le nouveau loyer. CLAUSE RESOLUTOIRE A défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou d'exécution d'une seule des conditions du présent bail, qui sont toutes de rigueurs et un mois après un simple commandement ou une sommation d'exécuter faits à personnes ou à domicile élu, contenant mention de la présente clause et mentionnant ce délai, restés sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur et l'expulsion du preneur et de tous occupants de son chef pourra avoir lieu en vertu d'une simple ordonnance de référé exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel. [...]

[...] Transformations : Il aura à sa charge exclusive toutes les transformations et réparations nécessitées par l'exercice de son activité. Ces transformations ne pourront être faites qu'après avis favorable et sous la surveillance et le contrôle de l'architecte du bailleur, dont les honoraires et vacations seront à la charge du preneur. Changement de distribution : Il ne pourra faire dans les locaux, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, aucune démolition, aucun percement de murs ou de cloisons, ni aucun changement de distribution. [...]

[...] PAR : La Société dénommée Société Civile Immobilière au capital de Euros, dont le siège est à (ville), (numéro), (adresse), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de (ville) sous le numéro Ci-après dénommés 'LE BAILLEUR" qui s'obligent aux garanties ordinaires et de droit en la matière. Lequel par les présentes, donné à bail : AU PROFIT DE : Monsieur (profession), demeurant à (ville) (adresse) Né à le Célibataire. N'ayant pas signé de pacte civil de solidarité ainsi déclaré. Ci-après dénommée "LE PRENEUR". CAPACITE - PRESENCE - REPRESENTATION Toutes les parties sont capables. [...]