Une loi sera dite impérative lorsqu'elle vise à la protection de l'ordre public. Par ordre public classique, on entend les règles qui protègent les aspects fondamentaux de l'ordre social, le bon fonctionnement des institutions.
Article 6 : on ne peut pas déroger aux lois qui intéressent l'ordre public.
La notion d'ordre public a été étendue jusqu'à l'ordre public de protection : il vise à rétablir entre le fort et la faible un équilibre qui ne se réalise pas spontanément par le jeu contractuel. On vise une certaine catégorie de personnes : les assurés, les salariés, les consommateurs.
[...] Loi nouvelle ne peut ne pas remettre en cause la constitution, la création d'une situation juridique qui a été régulièrement, valablement sous l'empire de la loi ancienne. Si la loi nouvelle modifie les conditions de formation d'une situation juridique, elle ne pourra pas être invoquée pour remettre en cause une situation juridique antérieurement constituée à la loi nouvelle. La loi nouvelle ne peut pas en principe entrainer la validation d'un acte juridique qui n'avait pas été conclu conformément aux dispositions de la loi ancienne sous l'empire de laquelle elle avait été constituée. b. [...]
[...] β Justification de la règle 2 valeurs de la loi nouvelle : - Égalité des citoyens devant la loi nouvelle. La garantie d'application immédiate de la loi nouvelle est aussi une garantie pour le principe d'unité de la loi. - La valeur du progrès. La loi nouvelle est supposée meilleure que la loi ancienne. Elle ne peut pas supporter la concurrence des lois anciennes. b. Fondement juridique Article 2 du Code civil : les lois ont effet pour l'avenir La jurisprudence sous l'article 2. [...]
[...] Fiction repose sur le lien social, condition de l'existence en société, condition du but de réalisation du droit. Les degrés dans la force obligatoire de la loi Selon le type de loi, l'intensité de la loi varie, il faut distinguer deux concepts : les lois impératives et lois supplétives Lois impératives et lois supplétives La loi impérative : loi telle que les parties à un contrat ne peuvent ni l'écarter volontairement, ni lui substituer une autre loi issue de leur volonté. [...]
[...] Mise en œuvre a. Loi nouvelle et situation juridique constituée ultérieurement La loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations juridiques formées après son entrées en vigueur. Loi nouvelle qui modifie les conditions de création d'une situation juridique. b. Loi nouvelle et situation juridique en cours de constitution ou d'extinction au jour de son entrée en vigueur La loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations juridiques en cours de constitution ou d'extinction lors de son entrée en vigueur. On se réfère au moment où la situation juridique est constituée. [...]
[...] La loi nouvelle n'a pas d'effet sur le passé, sur les effets qui ont eu lieu dans le passé. En revanche, la loi nouvelle a des effets sur l'avenir. II) Les aménagements aux principes L'application exceptionnelle de la loi nouvelle dans le passé La loi nouvelle s'applique parfois à des situations juridiques créées ou étreintes avant son entrée en vigueur La rétroactivité exceptionnelle de la loi nouvelle en matière pénale a. 1re exception au principe de non-rétroactivité : la loi pénale plus douce En matière pénale, le juge ne peut pas se fonder sur une loi nouvelle pour réprimer des actes qui n'étaient pas punis ou qui l'étaient moins sévèrement par la loi ancienne qui était en vigueur au moment de leur commission. [...]
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