La métropole : collectivité territoriale

Extraits

[...] 5217-7 organisent la substitution de plein droit de la métropole aux EPCI à fiscalité propre préexistants, le transfert des biens, droits et obligations attachés aux compétences transférées, et le transfert des personnels du département et de la région affectés à l'exercice des compétences transférées. L'article L. 5217-8 étend aux métropoles des dispositions applicables aux communautés urbaines, notamment en matière de conditions d'exercice du mandat de membre du conseil communautaire, dénommé conseiller de la métropole. L'exécutif de la métropole est appelé président du conseil de la métropole. Les articles L. 5217-9 à L. 5217-14 fixent le régime financier de la métropole. Le régime fiscal sera l'unification des quatre taxes directes locales. [...]

[...] 5217-2 du code général des collectivités territoriales fixe les modalités de création des métropoles. Deux hypothèses sont envisagées. Tout d'abord, la création de la métropole peut intervenir par regroupement de communes, à l'initiative d'une ou plusieurs d'entre elles. La création nécessite alors un accord des conseils municipaux des communes concernées à la majorité qualifiée (deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou l'inverse). La création peut également intervenir du fait de la transformation (à périmètre constant ou avec intégration de nouvelles communes) d'un EPCI à fiscalité propre, après délibérations concordantes du conseil communautaire et des communes, lesquelles se prononcent selon les mêmes conditions de majorité qualifiée que celles indiquées plus haut. [...]

[...] L'article 6 est un article de coordination qui adapte divers codes et lois pour tenir compte de la création des métropoles et de la définition de leurs compétences. En particulier, il modifie le code de l'urbanisme afin de donner compétence au président du conseil de la métropole pour délivrer les permis de construire, d'aménager ou de démolir et les certificats d'urbanisme et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable. Sources : AMF (association des maires de France) Sénat Legifrance.fr LeMonde.fr Avis du CES sur le rapport du comité pour la réforme des collectivités territoriales. [...]

[...] Le CES propose également la base du volontariat pour l'érection des métropoles en collectivités territoriales intégrées et dotées d'une compétence générale. Il ne faut également pas oublier de maintenir un équilibre avec l'échelle communale, ce qui semble expliquer le choix d'une compétence spécialisée de ces EPCI. Le CESE estime qu'il convient d'encourager la coopération entre territoires partenaires, notamment dans le cas d'une métropole multipolaire ou d'un réseau de villes, au travers d'outils qui la faciliteraient NB : exposé des motifs du projet de loi. [...]

[...] De même pour les compétences départementales relatives aux zones d'activités et à la promotion à l'étranger du territoire métropolitain. Avec la région : compétences économiques, construction, aménagement et fonctionnement des lycées. Pour le domaine du développement économique, nécessité d'une convention signe dans les 18 mois suite à la demande de la métropole, sinon transfert de droit des aides aux entreprises et de la promotion à l'étranger du territoire métropolitain. L'Etat : transfert si demande, de la propriété, de l'entretien et de la gestion des grands équipements et infrastructures. [...]