Méthodologie de la fiche d'arrêt : descriptions des faits et procédures

Extraits

[...] Dans ce cas, il faut user de ses connaissances et de son bon sens pour le reconstituer, au moins partiellement (attention cependant à ne pas inventer ce qui ne figure pas dans la décision Vous devez synthétiser les arguments des parties. Le problème de droit Par sa décision, la Cour de cassation répond à une question de droit. L'analyse de l'arrêt s'articule autour du problème juridique qui est tranché. D'où la nécessité de rigoureusement le déterminer et de correctement l'énoncer. La difficulté tient au fait que ce problème est rarement exposé en tant que tel dans le texte même de l'arrêt. Le problème de droit = c'est la question de droit que tranche l'arrêt. [...]

[...] LA FICHE D'ARRET La fiche d'arrêt consiste en l'analyse systématique d'une décision de justice. Il est essentiel de garder à l'esprit qu'un commentaire d'arrêt se développe exclusivement à partir du texte de la décision et que, par conséquent, le travail de l'interprète commence nécessairement par un effort de lecture attentive et répétée. Description des faits Il faut résumer les faits, c'est-à-dire exposer objectivement, chronologiquement, et synthétiquement les événements ayant donné lieu au litige. Pour ce faire, il convient de ne sélectionner que les faits pertinents, c'est-à-dire les éléments nécessaires à la compréhension du litige et de la solution. [...]

[...] Elle peut également fonder sa solution sur une motivation qui lui est propre. Remarque : attention à ne pas oublier que la Cour de cassation juge uniquement en droit. L'arrêt de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction, ce qui explique que la Cour ne réponde qu'à un moyen fondé sur un cas d'ouverture. Parmi les cas d'ouverture principaux, on peut citer la violation de loi (fausse interprétation de la loi, fausse qualification des faits, fausse application ou refus d'application de la loi), le défaut de base légale (incertitude quant au fondement juridique de la décision, absence de constatation d'une condition d'application de la loi, insuffisance de recherche de tous les éléments de fait qui justifient l'application de la loi). [...]

[...] quelle juridiction est saisie ? quelle est la date de l'instance ? quelle est l'issue de l'instance ? Exemple : Le 9 octobre 2008, demandeur, assigne défendeur, en paiement du prix d'un Code civil (soit un montant de 32 euros), sur le fondement de l'article 1650 du Code civil. Les thèses en présence Il s'agit des différents arguments et raisonnements qui sont développés dans l'espèce étudiée. II est recommandé de rechercher respectivement : l'argumentation du demandeur (que souhaite-t-il obtenir ? quels textes invoque-til ? [...]

[...] Attention : lorsqu'il y a deux moyens au pourvoi, la plupart du temps il y a deux problèmes de droit. Dans ce cas, il est nécessaire de les poser, sans omettre de préciser si elles sont indépendantes ou réunies entre elles par un lien logique. Dans la forme, la question de droit est exprimée en termes abstraits, c'est-à-dire abstraction faite des données concrètes du problème. La solution de la juridiction C'est la réponse que la Cour de cassation apporte au problème de droit. [...]