Cours de méthodologie de la dissertation juridique. Pour rédiger une dissertation, il faut préparer une réponse personnelle, structurée et nuancée à la problématique. Afin de bien réfléchir sur tous les aspects soulevés, la maîtrise de la matière du cours est indispensable. Ces connaissances doivent donc être, dans l'ordre, sélectionnées, synthétisées, et organisées, les arguments doivent reposer sur des bases solides. Ce cours présente et propose un plan de dissertation possible pour n'importe quel sujet en ayant préalablement analysé le sujet et déterminé une problématique.
[...] Le rôle des associations de consommateurs. La responsabilité civile et /ou pénale. La responsabilité en matière de fabrication du produit 1. La responsabilité civile du fabriquant-vendeur Évaluer si le fabriquant avait une obligation de moyens ou de résultats. Le consommateur ne doit-il pas accepter certains risques impondérables inhérents au produit utilisé ? Jusqu'où va cette acceptation des risques ? 2. La responsabilité pénale du fabriquant-vendeur (Dommages corporels, faute, lien de causalité) La responsabilité personnelle de l'intervenant et responsabilité de la personne morale peuvent être engagées. [...]
[...] Principes de la dissertation Une introduction soignée. Cela suppose une compréhension parfaite du sujet. Posez-vous les questions suivantes : Pourquoi ce sujet aujourd'hui ? Est-il l'objet d'un débat de société, de controverses doctrinales ? Que veut me faire dire le correcteur ? Sur quels points veut-il attirer mon attention ? Quelles réflexions attend-il ? Une réflexion. Analysez ensuite le sujet en définissant les mots clé et en recherchant les notions et les idées associées à ces mots clés. Bien prendre le temps de décortiquer le sujet. [...]
[...] L 111-1 du Code de la Conso Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit avant la conclusion du contrat mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service Une évaluation des risques inhérents au produit Le responsable de la mise en marché doit fournir au consommateur les informations utiles qui permettent à celui-ci d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat. (Art. L 221-1-2 C. Conso) B. Une obligation de sécurité et de conformité 1. Des conditions normales d'utilisation Art. L 221-1 C. [...]
[...] C'est l'étape la plus importante. Pour une analyse efficace du sujet, sélectionnez puis définissez les termes clés. Décomposez ensuite les définitions obtenues afin de repérer les points importants sous-entendus par le sujet Rechercher et formulation de la problématique La problématique, c'est la question importante et sujette à discussion que vous devez traiter. Une fois l'analyse du sujet achevée, vous possédez déjà une idée de la problématique Recensement des idées et des connaissances L'objet du devoir est d'exposer en 2 ou 3 parties la réponse à la problématique identifiée. [...]
[...] La responsabilité du vendeur et du publicitaire (jusqu'où va cette obligation du vendeur de s'assurer de la conformité de ses produits en matière de santé est-ce une obligation de moyens ou de résultats La protection du consommateur. (le consommateur comme usager : est-il bien informé sur l'usage du produit ? L'utilise-t-il comme il faut I. Le consentement éclairé du consommateur Les lourdes obligations du professionnel de la vente interviennent dans la phase pré-contractuelle, et influent sur le consentement du consommateur. La publicité également intervient dans la phase pré-contractuelle. Il importe donc de se pencher sur les différentes obligations pesant sur le vendeur comme fondement au consentement éclairé du consommateur. [...]
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