droit, constat de l'incapacité de conduire, article 55 alinéa 1-3 bis de la LCR, loi fédérale sur la circulation routière, tests préliminaires, prise de sang, prise d'urine, examen médical, OCCR, ordonnance sur le contrôle de la circulation routière
Il y a une certaine nécessité de se poser des questions sur la manière de constater l'incapacité. En réalité, c'est de la procédure. Lorsque l'on parle du procédé que l'on doit suivre pour établir un fait, c'est une règle de procédure, règle d'administration d'une preuve. Cela a un certain nombre d'impacts notamment sous l'infraction de dérobade, art. 91a al. 1 LCR. Ce système est construit sous un principe de délégation. La loi pose des principes et dit que le Conseil Fédéral va en fixer les détails. Ensuite, on a quand même à faire à des dispositions dans l'OCCR, ordonnance sur le contrôle des conducteurs et des véhicules.
[...] Droit siisse - Les méthodes utilisées par la police pour constater l'incapacité de conduire (art al. 1-3 bis LCR) Introduction Il y a une certaine nécessité de se poser des questions sur la manière de constater l'incapacité. En réalité, c'est de la procédure. Lorsque l'on parle du procédé que l'on doit suivre pour établir un fait, c'est une règle de procédure, règle d'administration d'une preuve. Cela a un certain nombre d'impacts notamment sous l'infraction de dérobade, art a al LCR. [...]
[...] Dans un arrêt, le Tribunal fédéral a cautionné le raisonnement d'un juge tendant à procéder à un abattement de du taux d'alcool, car les choses n'ont pas été faites dans l'ordre et là le juge a retenu un état d'incapacité. Il faut faire une distinction entre la mécanique bien cadrée du système des présomptions et sinon il reste la possibilité de retenir librement d'autres moyens de preuve afin d'établir une incapacité. VIII. L'interdiction de reprendre la route/saisie immédiate du permis de conduire (art. 30-31 OCCR) La problématique de l'immédiateté. Lorsqu'un policier contrôle un conducteur et que celui-ci n'est pas en état, il ne va pas lui rendre les clés et le laisser reparti. [...]
[...] La loi permet, lorsque l'on établit par deux tests une alcoolémie comprise entre 0.5 et 0,8 par l'éthylotest, la reconnaissance du résultat par le conducteur suffit. Lorsque la personne refuse d'accepter le résultat ou que le taux d'alcoolémie dépasse 0,8 là c'est la grande nouvelle introduite par via secura. Et là on passe à l'éthylomètre. Là besoin de souffler qu'une seule fois, ici plus question de reconnaître le résultat, cela a une valeur de preuve. Le résultat de l'éthylomètre entraîne la présomption irréfragable que l'on a vue dans l'ordonnance. [...]
[...] Soit on n'a pas pu faire le test en volume expiré. Quelqu'un qui refuse de souffler comme il faut ou qui est trop bourré pour souffler, quelqu'un qui est blessé ou quelqu'un qui le demande. Dans la réforme on a dit que l'éthylomètre a une valeur de preuve suffisante. Si je ne suis pas d'accord du résultat de l'éthylomètre, je peux demander une prise de sang. Le résultat de l'éthylomètre est admis par le fait que le conducteur renonce à demander la prise de sang. Cela c'est pour l'alcool. [...]
[...] En France, on fait souffler dans un ballon et un réactif change de couleur lorsque l'on passe tel ou tel taux. Il y a aussi des tests salivaires en matière de stupéfiants. L'idée du test préliminaire, c'est d'avoir une première idée de l'imprégnation de la personne. Dans le système mis en place ici, le test préliminaire orienté vers la recherche de la présence d'alcool peut être effectué sans aucun indice d'incapacité. Les contrôles systématiques de l'alcoolémie sont possibles. C'est à l'exclusion de toutes les autres causes. [...]
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