Fiche méthode : lire et analyser une décision de justice (le commentaire d'arrêt)

Extraits

[...] Exemple : le demandeur est M. Poly, l'emprunteur, le défendeur est la banque LCL, le prêteur Les faits à l'origine du litige et l'objet du litige Résumer les faits, c'est-à-dire les circonstances ou les événements qui ont donné lieu au litige, en éliminant les détails et en suivant l'ordre chronologique. Puis faire apparaître le litige lui-même et ce que demandent les parties (leurs prétentions) Le déroulement de la procédure Identifier par déduction les différentes juridictions saisies et présenter les étapes du procès de façon chronologique. [...]

[...] Fiche méthode : Lire et analyser une décision de justice (le commentaire d'arrêt) Objectif Démarche Étape 1 Lire la décision de justice Étape 2 Analyser la décision de justice 1. La juridiction et la date de la décision étudiée 2. Les parties 3. Les faits à l'origine du litige et l'objet du litige 4. Le déroulement de la procédure 5. L'énoncé du problème de droit 6. Les arguments des parties 7. Les motifs de la décision 8. Le dispositif de la décision Étape 3 Rédiger votre réponse Application Correction Objectif Il s'agit de répondre aux questions en mettant en évidence la solution apportée à un problème juridique survenu à l'occasion d'un litige. [...]

[...] désirant se marier, a passé un contrat de courtage matrimonial avec une agence matrimoniale, la société Eurochallenges. Pour le paiement des services de la société, M. X a eu recours à un crédit. Après avoir pris la mesure de ses divers engagements financiers et de son état d'endettement, M. X a souhaité annuler son engagement auprès de l'agence matrimoniale ainsi qu'auprès de l'organisme prêteur. La société Eurochallenges a refusé cet abandon unilatéral du contrat et a assigné M. X en paiement La procédure La société Eurochallenges, demanderesse au premier degré, a saisi le tribunal civil compétent : le tribunal d'instance. [...]

[...] Il faut se garder de recopier des passages entiers de la décision de justice. Efforcez-vous de recourir au langage adapté. Il faut bannir les formulations non juridiques ou déplacées. Exemple : on ne porte pas plainte devant les juridictions civiles, on assigne. La Cour d'appel ne rend pas un jugement, mais un arrêt. La Cour de cassation ne condamne pas une partie, elle casse la décision des juges du fond, ou elle rejette le pourvoi, etc. Corrigé L'analyse de la décision de justice est généralement guidée par des questions qui encadrent votre démarche La juridiction et la date de la décision étudiée La décision étudiée est un arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 12 juillet Les parties L'affaire oppose M. [...]

[...] À ce titre, il est possible d'avancer non seulement que le client n'avait pas été informé de sa faculté de rétractation, mais qu'il ne disposait pas réellement d'un délai de réflexion, pourtant prévu par la loi dans ce type de contrat La décision En cassant le jugement rendu, la Cour de cassation désapprouve les juges du fond qui avaient condamné le client à payer en rejetant la nullité du contrat. Les juges du droit considèrent qu'il y a là une mauvaise application du droit : le délai de réflexion dans le contrat de courtage matrimonial doit être effectif. Faire payer immédiatement, au comptant ou à crédit, en omettant de surcroît d'informer le client de son droit de se rétracter, équivaut de la part du professionnel à le priver d'une protection propre à ce contrat de consommation. [...]