Fiche méthode : analyser un contrat

Extraits

[...] Pour chaque question, n'oubliez pas de : vous remémorer les règles juridiques connues ou les retrouver dans la documentation fournie parfois en annexe du contrat ; établir le lien entre le cas posé et ces règles ; appliquer les règles retrouvées au problème posé par la question. Corrigé 1. De quel contrat s'agit-il ? Il s'agit d'un contrat de mission, c'est-à-dire un contrat de travail temporaire Où et quand a-t-il été conclu ? Ce contrat a été conclu à Lyon, le 26 septembre Qui sont les parties ? [...]

[...] La première lecture du contrat suffit à l'identifier, souvent grâce au titre du document. Étape 2 Analyser le contrat La méthode d'analyse peut se traduire par les sous-étapes suivantes Mettre en lumière la situation étudiée Identifier les éléments du contrat qui précisent la situation : d'abord, l'objet du contrat : contrat de travail, vente, location, transport, assurance, etc. ; ensuite, les types de personnes concernées : un salarié et son employeur, un vendeur et un acheteur, un bailleur et son locataire, un transporteur et une personne transportée, un assureur et un assuré, etc Repérer le droit et les règles générales applicables au contrat Retrouver à quelle branche du droit se rapporte le contrat : droit civil, droit du travail, droit de la consommation, etc Vérifier les conditions générales de validité du contrat Pour s'assurer de la validité d'un contrat, il faut vérifier : l'existence d'un consentement non vicié (ni erreur, ni dol, ni violence) ; la capacité des parties ; l'objet déterminé et licite ; la cause licite Repérer les particularités du contrat Identifier les diverses particularités : le contrat précisément étudié : contrat de travail à temps partiel, prêt à la consommation, contrat de location avec option d'achat, etc. [...]

[...] Toutes ces mentions ne sont que des rappels de règles imposées à ceux qui recourent à des travailleurs intérimaires Existe-t-il, dans cette situation, un autre contrat complémentaire de celui-ci ? Le travail intérimaire répond aux besoins d'une entreprise utilisatrice. Outre ce contrat de mission, il existe un contrat de mise à disposition, passé entre la SARL Védior et la société Gomax, par lequel celle-ci s'engage à payer à l'entreprise de travail temporaire le service qu'elle lui rend en lui fournissant l'opératrice de saisie dont elle a besoin. [...]

[...] Mme Descroix s'engage à effectuer les tâches d'opératrice de saisie au sein de l'entreprise Gomax durant la période normalement comprise entre le 20 septembre et le 30 septembre 2008 (au moins jusqu'au 26 septembre, au plus jusqu'au 2 octobre). Elle doit respecter les horaires de l'entreprise. L'entreprise Védior s'engage à verser le salaire de Mme Descroix, sur une base horaire de 10 majorée de 1 au titre d'un 13e mois et de 2 pour les déplacements. Elle applique ainsi la rémunération de référence, pratiquée dans l'entreprise Gomax. En fin de mission, la société Védior s'engage à verser les primes prévues au contrat Quelles sont les clauses particulièrement protectrices des intérêts de la salariée ? [...]

[...] Opérer en justifiant les typologies retenues (un contrat synallagmatique, parce qu'il fait naître des obligations réciproques, un contrat consensuel, parce que l'écrit n'est pas une condition de validité mais un instrument de preuve, etc.). Étape 3 Rédiger votre réponse Vous devez répondre de façon précise aux questions du sujet. Il ne s'agit pas de développer un plan type, qui serait éloigné du problème juridique et des réponses attendues. On n'attend pas ici un exposé exhaustif des notions rattachées au contrat étudié et à son contexte. Au contraire, les réponses appréciées sont celles qui montrent que vous avez su appliquer vos connaissances générales à l'étude du cas particulier qui est présenté dans le contrat. [...]