La médiation : définition et formes

Extraits

[...] Il s'agit ainsi de la sanction de droit commun de la violation d'une stipulation contractuelle. Cette solution présente toutefois l'inconvénient de déformer l'esprit de la médiation : pas d'apaisement du conflit, pas de solution au litige et mise en oeuvre d'un véritable procès. La seconde possibilité préconisait un sursis à statuer de la part du juge étatique ou la possibilité pour ce dernier de nommer d'office un médiateur judiciaire (LAGARDE). Là encore il s'agit d'une solution insatisfaisante car contraire à l'esprit de la médiation conventionnelle. [...]

[...] De plus, médiation ne rime pas systématiquement avec déjudiciarisation. Comme l'explique un magistrat, Jean-Claude Kroos, une des raisons qui explique le développement de la médiation est que [celle-ci] sauvegarde la symbolique judiciaire : le juge demeure, car il ne saurait se confondre ni avec le médiateur ni avec quiconque; il devra trancher, arbitrer, homologuer et conserver de ce fait le pouvoir qui est le sien : faire respecter la règle de droit qui est la base de tout contrat social Les textes récents ont conduit à professionnaliser la fonction de médiateur familial. [...]

[...] Le déclin du fait religieux et de ses institutions, le discrédit jeté sur l'école et la perte de confiance des citoyens en l'action publique sont autant de critères qui postulent l'émergence de nouvelles formes de médiation. Par ailleurs, les modes alternatifs de règlement des litiges sont largement encouragés par la lenteur de la justice, les lourdeurs et la complexité des procédures. Alain Minc pense ainsi que les moyens humains ne répondent pas, à l'évidence aux besoins : le nombre de magistrats est du même ordre qu'avant la première guerre mondiale ; il correspond à 1 juge pour habitants contre 1 pour pour en Allemagne (A. Minc Au nom de la loi Gallimard 1998). [...]

[...] Nous respecterons cette distinction mais nous y ajouterons les formes de médiation publique, en évoquant le médiateur de la République ainsi que le médiateur européen La médiation conventionnelle, médiation par excellence Le caractère conventionnel de ce type de médiation met en avant l'aspect consensuel de la médiation. Celle-ci repose en effet sur l'initiative et la volonté des parties. Il s'agit d'une médiation à l'état pur Comme il l'a été montré précédemment, la médiation n'intervient pas systématiquement lors d'un litige. Elle peut en effet être mise en œuvre pour favoriser la rencontre entre les différentes parties. [...]

[...] Le décret précité fixe les conditions d'indemnisation des médiateurs. Le médiateur est enfin soumis à une obligation de confidentialité Les médiations publiques par des médiateurs institutionnels Le médiateur de la République Le médiateur de la République est né en France avec la loi du 3 janvier 1973. Il est nommé pour 6 ans par le président de la République. Son mandat n'est pas renouvelable. Il n'est ni un juge, ni un arbitre et ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte. Il répond des réclamations faites par les administrés. [...]