Elle se fait par chambre. D'abord à l'AN au sein de la commission concernée (chaque parlementaire doit faire parti d'une commission permanente) qui va déposer autant d'amendements quelle le souhaite. Au sein de la commission, un rapporteur est désigné qui va faire un rapport devant l'ensemble des 577 députés (modification de découpage électoral pour s'adapter à la démographie en 2009, élus au scrutin uninominal pour 5 ans), qui vont voter ou non le texte en discutant de tous les amendements apportés.
Une fois le texte voté à l'AN, c'est la mise en place de la navette parlementaire pour transférer le texte au Sénat.
Là il sera de nouveau discuter dans la commission concernée puis grâce au rapporteur, débattu devant les 343 sénateurs (élus tous les 6 ans avec renouvellement par moitié au suffrage indirect par les grands électeurs) Mais le texte voté au Sénat est différent de celui voté dans la 1ère chambre. Donc nouvelle navette parlementaire vers l'AN (...)
[...] Une fois le crime jugé, on en constituera une autre pour une autre affaire. Cette spécificité est due aux neuf jurés qui sont des citoyens tirés au sort et renouvelés à chaque fois. Tout citoyen qui est capable, qui n'a pas été l'objet d'une condamnation pénale grave peut faire fonction de juré. Tous les ans, dans chaque département, on croise deux listes, la liste électorale et celle des impôts. On fait une première élimination dans cette liste des condamnés de ceux qui sont déchus de leurs droits et les décédés. [...]
[...] Cf : domicile fiscaux. Capacités La capacité d'une personne physique n'est pas permanente, elle ne dure pas forcément toute la vie. Mais si une personne est incapable, elle a toujours des droits. La loi dit est capable celui qui n'est pas incapable. Pas de définition précise de la capacité mais on sait dire qui n'est pas capable Ainsi, un mineur est incapable (18 en France), pourtant dès ses 16 ans celui-ci peut être émancipé et donc reconnu capable. Mais il y a aussi les incapacités de protection pour aider les personnes en difficulté (trouble psychique, coma ) Il ne pourra alors réaliser peu ou aucun acte selon le degré d'incapacité. [...]
[...] Toutes les décisions doivent être prises à l'unanimité. Mais on peut décider de nommer un ou plusieurs gérants qui pourront décider des actes de gestion, il faut préciser le cadre de ces décisions. On peut aussi choisir un gérant extérieur aux associés qui sera salarié mais répondant aux exigences de commercialité. Si on a un redressement judiciaire et qu'elle est due à une faute personnelle du gérant et il sera considéré comme commerçant et donc poursuivit sur ses biens personnels. [...]
[...] Il y a une capacité de régulation, de règlementation et de sanction au sein même des professions libérales, il s'agit des ordres professionnels. Ils adoptent des codes de déontologie qui ont de vraies valeurs légales et qui peuvent être invoqués devant les tribunaux. Il y a aussi les sanctions avec les amendes, des suspensions ou même des radiations de l'ordre. Artisans Sa qualification est devenue délicate. Au début, c'était le savoir faire, le fait de faire quelque chose de ses mains, de pratiquer un art. [...]
[...] Voyons la procédure d'adoption 1. Initiative Elle appartient au gouvernement et on parle alors de projet de loi issu du conseil des ministres. Mais aussi au parlement soit de député soit de sénateur, dans ce cas on parle de proposition de loi Dépôt et Ordre du jour Le projet ou la proposition est déposée alors à l'Assemblée Nationale sauf ceux concernant l'organisation des Institution, les Libertés publiques ou les collectivités locales, qui sont déposés au Sénat. Pour organiser les débats, il faut l'inscrire à l'ordre du jour. [...]
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