La définition juridique du marché public est donnée par le Code des Marchés Publics (CMP), dans son article 1er : "Les marchés publics sont des contrats passés, dans les conditions prévues au présent code, par les collectivités publiques en vue de la réalisation de travaux, fournitures et services". La définition peut être complétée par l'article 39 du même code : "Les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial sont passés sous la forme de contrats écrits dont les cahiers des charges sont des éléments constitutifs".
Cependant, le CMP, dans sa rédaction actuelle, ne constitue plus la source unique du droit des marchés publics. La conclusion des marchés publics doit être conforme non seulement au CMP, mais aussi aux normes supérieures du droit. Plus précisément, la passation de tels marchés doit être conforme aux principes de la libre concurrence et de l'égalité ; les procédures utilisées et les modalités de leur déroulement sont enfin elles aussi précisément encadrées, dans un souci de transparence et de prévention des pratiques illégales. Le domaine de la conclusion des marchés publics est en effet devenu particulièrement sensible avec le développement des "affaires" ; un effort de rigueur et de contrôle a été fourni ces dernières années, avec la loi "anti-corruption" de 1993 et l'action du juge administratif et d'organismes tels que la Commission centrale des marchés ou le Service central de prévention de la corruption (...)
[...] Les principes régissant la conclusion des marchés publics Le principe de la concurrence est central dans les conditions de passation des marchés publics. Le CMP inclut désormais les fondements du principe de mise en concurrence à l'article 47 : " Sous réserve des dispositions des articles 48 et 60 du présent code (personnes physiques ou morales exclues des commandes publiques). Les entrepreneurs ou fournisseurs peuvent librement se porter candidats aux marchés publics Le CMP exprime clairement cette obligation de soumission à la concurrence : les marchés " sont passés après mise en concurrence dans les conditions et sous les réserves prévues au titre 1er".Dans ce titre le code prévoit l'organisation de la mise en concurrence au moment de la passation du marché ; les règles concernent la consultation des entreprises et le choix du candidat, selon le type de marché. [...]
[...] - Le droit international - Les autres sources du droit des marchés publics. Diverses dispositions législatives : Code civil, nouveau Code pénal, loi de 1993 sur la transparence et la prévention de la corruption, loi sur la maîtrise d'ouvrage publique de 1985, lois du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de services publics . - Dispositions réglementaires. Code des marchés publics (décret du 17 juin 1964) de 1964, modifié notamment en et 1992 (décret de simplification). - Les cahiers des charges : la conclusion d'un marché public suppose l'acceptation par le candidat retenu des dispositions figurant dans les cahiers, relatives aux conditions générales et techniques d'exécution du marché, de résiliation, indemnisation, normes de qualité . [...]
[...] Des candidats font des propositions. Après une sélection, la personne responsable du marché engage avec chacun d'eux un dialogue (conditions de stricte égalité) Le pouvoir adjudicateur poursuit les discussions avec les candidats jusqu'à ce qu'elle soit en mesure d'identifier les solutions susceptibles de répondre aux besoins définis dans le marché. Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que la discussion est arrivée à son terme, arrête le cahier des charges et invite les candidats à remettre leur offre (délai > 15 jours). [...]
[...] La passation d'un marché Un contrat passé par des personnes publiques en vue de la réalisation d'opérations de travaux, fournitures et services, sont assujettis à des règles précises tant sur fond que sur la forme. Les différentes procédures Les opérations de marché correspondent à l'ensemble des actes nécessaires pour que le marché soit signé. Ces opérations se déroulent dans des conditions prévues par le CMP et qui distinguent le régime du marché public de celui du contrat administratif en général. [...]
[...] Cela aurait de toute façon pour effet d'entrainer l'annulation de la passation dudit marché. Pour comprendre ce qui doit être communiqué au candidat et ce qui ne doit pas l'être, il est très intéressant de passer en revue les avis de la commission d'accès aux documents administratif). Cette commission peut être saisie pour avis par les collectivités qui se trouvent face à une difficulté. "Une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la loi du 17 juillet 1978. [...]
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