- Pour leur part les entreprises peuvent souhaiter demander des renseignements complémentaires, par exemple pour mieux comprendre certaines stipulations du cahier des charges. En pareil cas il ne s'agit pas de modifier le document, mais seulement de l'expliciter.
Prévenues grâce à la publicité et informées grâce à la prise de connaissance du dossier de consultation, les entreprises sont en mesure d'établir et de présenter leur offre.
Il va alors falloir choisir l'offre la plus avantageuse.
L'offre doit être conforme au cahier des charges. Elle doit être formulée sans réserves.
Une fois présentée l'offre est intangible. Une fois que l'enveloppe qui la contient a été ouverte par la CAO, elle ne peut plus être retirée ou modifiée. Elle lie son auteur jusqu'au terme de la date de validité indiquée dans le règlement de la consultation.
Le soumissionnaire qui retire son offre commet une faute qui engage sa responsabilité à l'égard de la personne publique.
Les offres étant présentées et liant leurs auteurs, il s'agit de choisir celle qui est économiquement la plus avantageuse.
Pour y parvenir il n'est pas possible, comme on l'a déjà relevé, de procéder à des négociations. La négociation avec les entreprises est formellement prohibée par le CMP.
Toutefois, il est admis que la CAO puisse demander des précisions aux soumissionnaires. Mais cela doit demeurer exceptionnel dans la mesure où les offres doivent être suffisamment précises pour pouvoir être traitées directement (...)
[...] La publication des avis d'appel public à la concurrence doit être effectué dans des organes prévus à cet effet. En application du CMP rénové du 07 janvier 2004, (modifié par Décret du 30 décembre 2005), les dispositions applicables sont les suivantes : - Sont soumis à des modalités de publicité adaptées librement au montant et à l'objet du marché les marchés d'un montant inférieur à 90.000 HT. - Sont soumis à publication d'un avis au Bulletin Officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ou dans un journal d'annonces légales, les marchés de fourniture et de services s'ils sont compris entre 90.000 HT et, soit 135.000 HT pour les marchés de l'Etat et 210.000 HT pour les marchés des collectivités locales. [...]
[...] En effet, la commission procède à un classement des candidatures, puis, dans l'ordre de classement, elle retient le nombre de candidatures prévues. Autrement dit, sont retenues les candidatures classées de un jusqu'au nombre maximum. Il est donc nécessaire que l'avis d'appel à candidature ait précisé les critères de sélection des candidatures (critères hiérarchisés). Lorsque la CAO a statué sur les candidatures, la PRM doit en informer l'ensemble des entreprises. Elle doit préciser aux entreprises retenues la date limite de réception des offres. [...]
[...] Toutefois cela ne dispense nullement l'administration de faire les efforts nécessaires pour provoquer la concurrence et obtenir plusieurs offres susceptibles d'être comparées. Elle est par exemple tenue d'établir le règlement de la consultation qui va contenir des informations pour les entreprises. En revanche avec la procédure négociée avec publicité préalable on retrouve la formule étudiée plus haut de l'avis d'appel public à la concurrence (publication, selon les cas, au BOAMP ou au J.O. de l'Union Européenne). Après examen des offres, la personne responsable du marché invite au moins trois entreprises à négocier (sauf si moins de trois offres). [...]
[...] Selon les besoins qu'il va s'agir de satisfaire, le contenu de l'appel public à la concurrence sera plus ou moins précis, mais il a un contenu minimum obligatoire : - Identification de la personne publique contractante : nom, adresse, téléphone, fax, e-mail. - Procédure mise en œuvre (c'est-à-dire l'appel d'offres ou marché négocié, v infra). - Objet du marché (c'est-à-dire les caractéristiques principales avec suffisamment de précision). - Nombre maximum de candidats admis à présenter une offre (si procédure restreinte, v infra). - Critères de sélection des candidats. - Justifications à produire. - Date limite de réception des candidatures. - Lieu et heures où l'on peut retirer le dossier de consultation des entreprises (D.C.E). - Délai de validité des offres. [...]
[...] (Étudiant) 2e Semestre 2006 Licence 3 - Section B PROGRAMME DU COURS Section 0. L'obligation de mise en concurrence en matière de marchés publics p.03 Paragraphe La définition des besoins p.03 La détermination des besoins p.03 L'expression des besoins p.04 - Le règlement de la consultation p.05 - Le cahier des charges p.05 Paragraphe La mise en œuvre de la procédure de passation p.08 Les procédures d'appel d'offres p .08 - Caractéristiques générales p.09 Personne responsable du marché p.09 Commission d'appel d'offres p.10 L'Assemblée délibérante p.11 Autorités de contrôle p.11 - Déroulement des procédures p.14 Le dialogue compétitif p.17 Les procédures négociées p.17 - Caractéristiques générales p.17 - Diversité des procédures p.18 Avec publicité et mise en concurrence p.18 Procédure sans publicité et avec mise en concurrence p.20 Procédure sans publicité et sans mise en concurrence p.20 - Déroulement des procédures p.21 * * * * Droit public de la concurrence Section 0. [...]
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